Chargé des affaires juridiques F/H

Sous l'autorité de la direction du service, le chargé des affaires juridiques et institutionnelles a pour principales missions le conseil juridique pour la sécurisation des actes et décisions de l'établissement, la gestion du contentieux et du pré-contentieux, l'expertise des conventions, la collaboration à la vie institutionnelle de l'établissement (rédaction d'arrêtés, de procédures …), la veille juridique etc. ■ Gestion du contentieux : • Instruction des litiges ayant trait au droit administratif ou privé ; • Rédaction des requêtes ; • Rédaction des mémoires en défense sur les recours introduits contre l'université principalement devant la juridiction administrative ; • Interface avec les services de l'université et/ou les organismes extérieurs (les cabinets d'avocats, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche …) ; • Suivi des procédures et exécution des décisions de justice ; ■ Gestion du pré-contentieux : • Traitement de recours gracieux, des demandes indemnitaires... ; • Rédaction de notes relatives aux bonnes pratiques pour éviter les contentieux, à destination des services ; • Instruction des demandes de protection fonctionnelle etc. ; ■ Secrétariat des sections disciplinaires du conseil académique compétentes à l'égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs ; ■ Vie institutionnelle : • Rédaction d'actes juridiques réglementaires (statuts, règlement intérieur, arrêtés, etc.), de décisions individuelles, consultations juridiques, avis, conventions etc ; • Pilotage et suivi des activités de certaines commissions p. ex la commission des statuts ou du comité électoral consultatif ; • Organisation des élections universitaires et professionnelles. ■ Conseil juridique à destination de la présidence, du DGS, des services centraux et communs, des composantes afin d'assurer la sécurité juridique des décisions et actions de l'établissement : - Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ; - Veiller à l'interprétation et à l'application de ces textes. ■ Veille et information juridique et documentaire ;