Assistant(e) spécialisé(e) , au parquet national anti-terroristes du TJ de Paris

L’assistant(e) spécialisé(e) assistera les magistrats du pôle de lutte contre les crimes contre l’humanité et crimes de guerre (pôle CCH) du parquet national antiterroriste.Il (elle) sera notamment chargé(e) d’accomplir les tâches suivantes :-          Assistance du magistrat dans le cadre de la permanence hebdomadaire du pôle :o    Analyse des signalements transmis par l’autorité de l’asile ;o    Analyse des plaintes reçues au pôle, notamment sur un plan contextuel et/ou juridique sur des notions de droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire.-          Assistance des magistrats dans le suivi des enquêtes et informations judiciaires :o    Travaux de recherche et rédaction de notes d’analyse contextuelle et/ou juridique sur des notions de droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire ; afin de faciliter la compréhension des procédures, la réalisation de travaux de recherche sur les infractions entrant dans la compétence du pôle et sur les phénomènes géopolitiques et historiques qui les sous-tendent sera demandée ;  les travaux rédigés pourront être versés en procédure.o    Assistance des magistrats dans la direction des enquêtes préliminaires qui leur sont attribuées, et à ce titre   - Lecture, exploitation et analyse des procès-verbaux, rapports d’expertise, documents et supports dans les dossiers d’enquête et d’information judiciaire ;  - Préparation et/ ou participation à la préparation de projets d’actes (interrogatoires, auditions, réquisitions, demande d’entraide pénale notamment) ;  - Participation aux réunions d’enquête avec les enquêteurs ; -  Participation aux actions de coopération judiciaire internationale en lien avec les procédures suivies (ECE, coordinations Eurojust, échanges avec la CPI et autres juridictions et mécanismes internationaux relevant du contentieux du pôle, et avec la société civile (ONG) ;  - Sur demande du magistrat en charge, assistance possible aux auditions (garde-à-vue ou autres) dans le cadre des enquêtes préliminaires ;  - Assistance des magistrats lors des déplacements à l’étranger dans le cadre de l’exécution d’actes d’enquête.o    Assistance des magistrats dans le suivi des informations judiciaires qui leur sont attribuées, et à ce titre :  - Participation aux actes du juge d’instruction auxquels le Parquet assiste, et aux déplacements contradictoires à l’étranger le cas échéant ;  - Sur demande du parquetier en charge, rédaction de projets de parties de réquisitoires définitifs (partie contexte ou points d’analyse juridique par exemple).-          Assistance aux magistrats lors des audiences devant la cour d’assises : un assistant spécialisé est désigné pour chaque procès du pôle CCH, aux fins d’assister les magistrats, dans la préparation du procès et à l’audience.

Conditions de recrutement : Corps/grade : Ø Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel, Il doit être de nationalité française, remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique ( l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat) et être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat dans l’une des spécialités visées ci-dessous et justifier d’au moins quatre année d’expérience professionnelle : - Droit pénal et procédure pénale ; - Droit international public ; - Droit de la guerre ; - Droit international humanitaire ; Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Connaissances : Droit pénal international et droit humanitaire Procédure pénale Connaissance des mécanismes d’entraide pénale internationale et des juridictions pénales internationales Connaissance et pratique des systèmes de common law Géopolitique Maîtrise de l’organisation judiciaire Maitrise de l’anglais requise Notions d’arabe appréciées Savoir-faire : Sens de l’organisation Qualités d’analyse et de synthèse Maîtrise de l’Internet et des recherches en sources ouvertes Gestion des délais, des priorités et des contraintes Travailler en autonomie et faire preuve d’un esprit d’initiative Faire preuve de réactivité et de rigueur Communiquer avec des interlocuteurs variés Savoir-être : Capacité d’adaptation Discrétion Travail en équipe Loyauté Sens des relations diplomatiques

- Missions transversales attribuées aux assistants spécialisés : - Participation aux réunions plénières du Réseau génocide de l’Union Européenne, et rédaction des comptes rendus des réunions ; - Sur demande des magistrats, rédaction de comptes rendus de réunions auxquels ils participent ; - Formation possible des nouveaux magistrats et enquêteurs en matière de droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire ; - Point de contact privilégié des assistants spécialisés du pôle antiterroriste et exécution des peines du PNAT, du pôle CCH de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et du parquet général ; - Participation, en lien avec le chef du pôle CCH et son adjoint, au recrutement des stagiaires du pôle CCH et tutorat/encadrement de ceux-ci ; - Participation, en lien avec le chef de pôle et son adjoint, au suivi des missions dévolues à l’assistant de justice ; - En fonction des besoins et des sujets, participation aux actions de rayonnement du pôle (formation, présentations…) ; Veille jurisprudentielle en lien avec le contentieux du pôle CCH, en lien avec le chef de pôle et son adjoint, des documents / décisions d’intérêt. Nombre d’agents à encadrer ✔ A 0 ☐ B ☐ C ☐ Sans objet Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ✔

Autorisation de télétravail à définir avec le chef de section Informations complémentaires Restauration : un restaurant administratif et une cafétéria sont à la disposition des personnes travaillant au tribunal judiciaire de Paris. Accessibilité Accessibilité en transport / parking : Le tribunal judiciaire est essentiellement accessible par les transports communs. En cas d’utilisation du véhicule personnel, des parkings publics se trouvent à proximité. Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui Association du tribunal : L’association du tribunal « association ASCTJP » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne et des activités sportives et culturelles extérieures

fondements des articles L123-5 du COJ et L332-2 du CGFP