Chargé(e) de l'instruct des amendes adm, des pénalités en matière d'égalité professionnelle et recours

Activités principales :• Instruire les recours hiérarchiques relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - réaliser les contre-enquêtes afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses• Instruire les recours contentieux relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - rédiger les mémoires afférents- suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses• Instruire les dossiers d'amendes administratives - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses.* Instruire les dossiers de pénalité en matière d'égalité professionnelle - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses.• Autres activités : contribuer à l'activité d'appui spécialisé du service, comprenant : - des travaux collectifs : visites d'information dans les DDETS/PP, webinaires, publications ...- des réponses écrites sur demande individuelle.

Corps/Grade: Inspecteur du travail ou attaché.e Les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre (E, M, A, N) correspondant à la légende ci-dessous ou le niveau attendu * , ** , *** pour les savoir-être - E (Expertise) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine. - M (Maîtrise) : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat. - A Application) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements. - N : (Notions) Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…) Connaissances ou savoirs : - Droit du travail : E - Droit administratif général : M/E - Environnement de travail (pôle T en UR et en UD, DGT, Tribunaux) : M - Outils de recherche et référentiels juridiques : E Savoir-faire techniques ou procéduraux : - Argumenter en fait et en droit E - Envisager toutes les solutions dans un cas d'espèce et proposer M - Rédiger un acte juridique ou un rapport dans un délai contraint M - Utilisation des applicatifs transverses (Word, Excel, Powerpoint) et métiers (SUIT, Telerecours) E **Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre (E, M, A, N) correspondant à la légende ci-dessous ou le niveau attendu * , ** , *** pour les savoir-être -Savoir-être, posture ou aptitudes relationnelles : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes - Esprit de synthèse *** - Autonomie ** - Réactivité** - Rigueur *** - Sens de la communication (en interne comme en externe) ** - Travail en équipe ***

Poste à forte dominante juridique nécessitant de grandes compétences rédactionnelles Travail contraint par des délais à caractère impératif Charge de travail importante, potentiellement aléatoire Grille de rémunération pour les contractuels: <5ans de 27 000€ à 31 500€ >5 ans et <10 ans de 31 500€ à 39 375€ >10 ans et <20ans de 39 375€ à 44 297€ >20 ans de 44 297€ à 49 219€

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail 1 LSP- recours (formation métier proposée par l'INTEFP) 2 Sanctions administratives (formation métier proposée par l'INTEFP) 3 Pénalités financières (Egalité professionnelle H/F) 4 Contentieux administratif (formation proposée par l'INTEFP ou la Préfecture) Autres formations utiles au poste 1 Droit du travail : hiérarchie des normes en droit du travail, durée du travail, PSI, rémunération, amiante 2 Droit administratif général : la décision administrative, la computation des délais, lecture et interprétation d'un jugement/d'un arrêt. Contacts pour informations : Personne à contacter (mail) : [email protected]

Art. L332-2, 2°