FP Territoriale Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsIl y a 2 jours
JURISTE DE DROIT PUBLIC - Chef (fe) de service des Assemblées et des affaires juridiques /assurances
Etablissements publics de coopération intercommunale (ouvre un nouvel onglet) — Etablissements publics de coopération intercommunale
Localisation
Pas de Calais (62), France (62)
Expérience
Confirmé
Publication
22 septembre 2026
Date limite
22 octobre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Missions principales
Sous l’autorité de la Directrice générale des services, le ou la juriste est notamment chargé (e) de la gestion des Assemblées, du contrôle de légalité interne, de la gestion des assurances et assure un appui juridique. Il ou elle sera au cœur des relations entre élus, direction générale et services avec un rôle essentiel dans la sécurisation juridique des actes et projets de l’EPCI
vous serez notamment chargé(e) de :
• Gérer le service des Assemblées avec l’appui d’une assistante, vous aurez en charge la préparation et le suivi des séances du conseil ( convocations et ordres du jour, rédaction des notes de synthèse, validation de la rédaction des procès-verbaux de séances , la rédaction des délibérations jusqu’à l’envoi en préfecture et l’archivage complet des actes ), le suivi des réunions du bureau et de l’exécutif communautaires ainsi que des réunions de commissions de travail
• Assurer le contrôle de légalité interne (sécurisation des actes et des procédures des services , veiller au respect des statuts de l’EPCI).
• Conseiller et accompagner les services dans la mise en œuvre de montages contractuels et de dossiers divers afin de prévenir les éventuels risques juridiques.
• Procéder à des analyses juridiques pour le président et la direction générale
• Rédiger des actes et procédures divers
• Gérer le précontentieux et les procédures contentieuses
• Suivre les contrats d’assurance et gérer les sinistres avec les compagnies d’assurance.
• Assurer une veille juridique et diffuser des informations juridiques aux services
• Assurer un appui juridique aux communes membres si besoin
Compétences attendues
Sous l’autorité de la Directrice générale des services, le ou la juriste est notamment chargé (e) de la gestion des Assemblées, du contrôle de légalité interne, de la gestion des assurances et assure un appui juridique. Il ou elle sera au cœur des relations entre élus, direction générale et services avec un rôle essentiel dans la sécurisation juridique des actes et projets de l’EPCIvous serez notamment chargé(e) de :• Gérer le service des Assemblées avec l’appui d’une assistante, vous aurez en charge la préparation et le suivi des séances du conseil ( convocations et ordres du jour, rédaction des notes de synthèse, validation de la rédaction des procès-verbaux de séances , la rédaction des délibérations jusqu’à l’envoi en préfecture et l’archivage complet des actes ), le suivi des réunions du bureau et de l’exécutif communautaires ainsi que des réunions de commissions de travail • Assurer le contrôle de légalité interne (sécurisation des actes et des procédures des services , veiller au respect des statuts de l’EPCI).• Conseiller et accompagner les services dans la mise en œuvre de montages contractuels et de dossiers divers afin de prévenir les éventuels risques juridiques.• Procéder à des analyses juridiques pour le président et la direction générale• Rédiger des actes et procédures divers• Gérer le précontentieux et les procédures contentieuses • Suivre les contrats d’assurance et gérer les sinistres avec les compagnies d’assurance.• Assurer une veille juridique et diffuser des informations juridiques aux services • Assurer un appui juridique aux communes membres si besoin
Profil attendu
Titulaire d’une formation supérieure en droit public (master) , droit des collectivités territoriales ou administration publique,
Vous avez une excellente maîtrise du droit public, droit des collectivités territoriales et des règles relatives aux assemblées délibérantes, à la transmission et publication des actes.
Des connaissances sur le fonctionnement des intercommunalités, droit des élections et commande publique seraient un plus.
Vous êtes reconnu pour votre rigueur, votre sens de l’organisation et votre discrétion, vous savez respecter les délais réglementaires contraints et travailler parfois dans l’urgence;
Doté(e) de très bonnes capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse ainsi que de réelles qualités relationnelles, vous savez faire preuve de pédagogie auprès des élus et services. Vous appréciez le travail en transversalité. De plus, vous avez une aptitude à manager une petite équipe.
Une expérience significative en qualité de juriste et chargé des assemblées dans une collectivité est exigée.
La maîtrise des outils bureautiques et le permis B est indispensable.
Conditions d'exercice
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
Informations complémentaires
merci d'adresser votre candidature ( cv + lettre de motivation) à l'attention de Monsieur Dominique BERTOUT, Président de la Communauté de Communes OSARTIS MARQUION, rue Jean Monnet 62490 VITRY EN ARTOIS
Cadre juridique
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Métier de référence
Responsable des affaires juridiques
Réf. O062260922001059Fonction publique territoriale