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PostePublic
FP Territoriale Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsFinance & BudgetIl y a 1 mois

Assistant juridique-gestion des périls et de l'habitat dégradé (F/H) - MAIRIE DE VIENNE

Communes (ouvre un nouvel onglet) — Communes

Localisation
Isère (38), France (38)
Publication
28 septembre 2026
Date limite
29 octobre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Finance & Budget

Missions principales

La Direction des affaires juridiques, du Patrimoine immobilier et des assurances de la Mairie de Vienne recrute un(e) assistant(e) juridique - gestion des périls et de l'habitat dégradé. Sous l'autorité de la Directeur des affaires juridiques, du patrimoine immobilier et des assurances, en qualité d’assistant(e) juridique, vous assurez la gestion administrative, technique et précontentieuse des procédures d’insalubrité et de péril (police de la sécurité et de la salubrité des immeubles). Vous êtes le garant de la légalité des actes et veillez au respect strict des délais réglementaires pour protéger la sécurité publique. Vous pourrez intervenir dans le cadre des autres missions du service (assurances, foncier et vie institutionnelle). Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o038260928001317-assistant-juridique-gestion-perils-habitat-degrade-h?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".

Compétences attendues

La Direction des affaires juridiques, du Patrimoine immobilier et des assurances de la Mairie de Vienne recrute un(e) assistant(e) juridique - gestion des périls et de l'habitat dégradé.Sous l'autorité de la Directeur des affaires juridiques, du patrimoine immobilier et des assurances, en qualité d’assistant(e) juridique, vous assurez la gestion administrative, technique et précontentieuse des procédures d’insalubrité et de péril (police de la sécurité et de la salubrité des immeubles). Vous êtes le garant de la légalité des actes et veillez au respect strict des délais réglementaires pour protéger la sécurité publique. Vous pourrez intervenir dans le cadre des autres missions du service (assurances, foncier et vie institutionnelle).Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o038260928001317-assistant-juridique-gestion-perils-habitat-degrade-h?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".

Profil attendu

Savoirs • Droit administratif et fonctionnement des collectivités territoriales • Code de la construction et de l'habitation (CCH) : maîtrise des procédures de police de la sécurité et de la salubrité (Réforme de l'habitat indigne) • Code de l'urbanisme et règles de la commande publique (pour les travaux d'office) Savoir-faire • Qualités rédactionnelles juridiques indispensables (rigueur dans la motivation des arrêtés) • Maîtrise des outils informatiques et des logiciels de gestion des courriers/actes (ex : Berger-Levrault, etc.) • Capacité à lire un rapport technique ou d'expertise pour le traduire en obligations juridiques Savoir-être • Rigueur extrême : les vices de procédure peuvent engager la responsabilité de la commune • Sens de la diplomatie et fermeté : gestion de publics parfois difficiles (propriétaires indélicats, marchands de biens, occupants en détresse) • Résistance au stress face aux situations d'urgence

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur

Informations complémentaires

Merci d'adresser vos candidatures sur la boîte mail: [email protected]

Cadre juridique

Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Métier de référence

Gestionnaire des assurances

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit au sein de la Direction des affaires juridiques, du patrimoine immobilier et des assurances de la commune, où il assure le lien entre les constats techniques et la décision administrative. Dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne, la collectivité doit protéger les occupants d'immeubles menacés de ruine ou dégradés, ce qui suppose de conduire des procédures strictes et contrôlables. Au quotidien, la fonction consiste à préparer les actes, suivre les délais réglementaires, articuler les rapports d'expertise avec le droit applicable et, le cas échéant, préparer les travaux d'office. Ce rôle contribue directement à la sécurité publique et à la légalité des décisions prises par la commune.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est proposé à des titulaires comme à des contractuels, la voie retenue relevant d'un recrutement ouvert dans la filière territoriale de catégorie B. Cette catégorie suppose une technicité juridique et administrative confirmée, avec une autonomie sur des dossiers sensibles. Les perspectives d'évolution existent au sein de la filière administrative, notamment par la préparation de concours ou d'examens professionnels, ainsi que par la mobilité entre services juridiques et patrimoniaux.

Conseils pour candidater

  • Illustrez concrètement votre maîtrise du Code de la construction et de l'habitation en citant des procédures que vous avez déjà suivies (arrêtés, mises en demeure, délais), plutôt qu'en énonçant simplement la connaissance du texte.
  • Préparez un exemple de rédaction d'acte ou de note juridique montrant votre capacité à motiver une décision, car la rigueur de la motivation est explicitement attendue.
  • Mettez en avant votre aisance avec les outils de gestion de courriers et d'actes, en précisant les logiciels utilisés, et votre capacité à lire un rapport technique pour en tirer les conséquences juridiques.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O038260928001317Fonction publique territoriale

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