FP Territoriale Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 29 jours

Juriste Commande Publique (h/f) - LA SEYNE SUR MER

Communes (ouvre un nouvel onglet) — Communes

Localisation

Var (83), France (83)

Publication

30 septembre 2026

Date limite

1 novembre 2026

Domaine

Affaires juridiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Sous la l’autorité du Responsable du service, vous aurez en charge la rédaction, l’étude, le suivi des Marchés Publics et des délégations de service publics. ACTIVITES PRINCIPALES : - Aide et assistance à la définition du besoin - Rédaction des dossiers de consultation des entreprises et suivi des procédures (rédaction et envoi AAPC, gestion et suivi des modifications en cours de procédure, relecture des RAO, rédaction des PV, présence en commission ou CAO, suivi fin de procédure) - Présence aux Commissions d’Appel d’Offres, jury de concours, Commission de DSP ou autres commissions et rédaction des procès-verbaux - Préparation des actes administratifs (Décisions, rapport de présentation, montage des dossiers) - Conseil, assistance durant l’exécution des marchés publics - Rédaction des avenants et sous-traitance éventuels - A terme et le cas échéant : évaluation ponctuelle du suivi de l’exécution des marchés publics - Réponses aux observations éventuelles du contrôle de légalité - Relations avec les services gestionnaires - Précontrôle de légalité - Veille juridique en marchés publics et autres contrats publics - Assistance, montage et suivi d’éventuelles procédures de délégations de Services Publics et autres contrats publics - Mise en œuvre des objectifs du service notamment sur l’aspect généralisation du développement durable dans les contrats publics et plus particulièrement les marchés publics : proposition d’actions, mise en œuvre des actions, communications, liens avec les entreprises du secteur recherches etc. - Suivi des contentieux en relation avec le service juridique ACTIVITES OCCASIONNELLES : - Prise en charge des dossiers des juristes en congés, suivi, avancement - Prise en charge ponctuelle des tâches des autres personnes en congés si nécessaire (sous-traitance, notification, convocation etc …) - Conseils sur qualification en contrats de la commande publique, analyse

Compétences attendues

Sous la l’autorité du Responsable du service, vous aurez en charge la rédaction, l’étude, le suivi des Marchés Publics et des délégations de service publics.ACTIVITES PRINCIPALES :- Aide et assistance à la définition du besoin- Rédaction des dossiers de consultation des entreprises et suivi des procédures (rédaction et envoi AAPC, gestion et suivi des modifications en cours de procédure, relecture des RAO, rédaction des PV, présence en commission ou CAO, suivi fin de procédure)- Présence aux Commissions d’Appel d’Offres, jury de concours, Commission de DSP ou autres commissions et rédaction des procès-verbaux- Préparation des actes administratifs (Décisions, rapport de présentation, montage des dossiers)- Conseil, assistance durant l’exécution des marchés publics- Rédaction des avenants et sous-traitance éventuels- A terme et le cas échéant : évaluation ponctuelle du suivi de l’exécution des marchés publics- Réponses aux observations éventuelles du contrôle de légalité- Relations avec les services gestionnaires- Précontrôle de légalité- Veille juridique en marchés publics et autres contrats publics- Assistance, montage et suivi d’éventuelles procédures de délégations de Services Publics et autres contrats publics- Mise en œuvre des objectifs du service notamment sur l’aspect généralisation du développement durable dans les contrats publics et plus particulièrement les marchés publics : proposition d’actions, mise en œuvre des actions, communications, liens avec les entreprises du secteur recherches etc.- Suivi des contentieux en relation avec le service juridiqueACTIVITES OCCASIONNELLES :- Prise en charge des dossiers des juristes en congés, suivi, avancement- Prise en charge ponctuelle des tâches des autres personnes en congés si nécessaire (sous-traitance, notification, convocation etc …)- Conseils sur qualification en contrats de la commande publique, analyse

Profil attendu

PROFIL : - Maîtrise des marchés publics, des Délégations des Services Publics et autres contrats publics (réglementation et jurisprudence) et de la réglementation annexe - Bonne maîtrise du droit en général - Connaissance technique (expertise) de la matière - Sens des responsabilités, de l’organisation et de la méthode, rigueur, discrétion professionnelle, appétence poussée pour la recherche juridique - Travail d’équipe au sein du service - Sens de l’écoute et du contact - Dialoguer avec les techniciens - Négocier avec les fournisseurs INCONVENIENTS LIES AU POSTE : - Travaux de responsabilité à réaliser dans des espaces temps très courts. - Disponibilité requise. - Charge de travail importante. AVANTAGES LIES AU POSTE : - Poste intéressant, vivant, exercé à la fois en équipe et en autonomie. - Fortes responsabilités - Complément de rémunération annuel (13ème mois) - Participation mutuelle sous réserve de contrat labellisé - CE : COS Méditerranée

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal

Informations complémentaires

Pour postuler, merci de déposer votre candidature sur la plateforme Emploi Territorial. Votre dossier devra être composé d'un CV, d'une lettre de motivation. Les pièces justificatives suivantes doivent être adressées à : [email protected] : dernier entretien professionnel, dernier arrêté de situation administrative et dernier diplôme obtenu. Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le secteur recrutement au 04 94 06 90 04.

Cadre juridique

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Le juriste en commande publique intervient au sein des services juridiques d'une commune, où il sécurise les achats et les contrats conclus avec des prestataires extérieurs. Son rôle consiste à garantir que chaque procédure de passation respecte le cadre légal, depuis la définition du besoin jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. Au quotidien, il rédige les dossiers de consultation, suit les procédures, participe aux commissions d'appel d'offres et aux jurys, et prépare les actes administratifs. Il assure ainsi la régularité et la transparence de la dépense publique, éléments essentiels à la confiance des citoyens envers leur collectivité.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux fonctionnaires titulaires comme aux agents contractuels, ce qui signifie que la voie de recrutement n'est pas un concours mais une sélection sur dossier et entretien. Classé en catégorie A, il suppose un niveau de responsabilité élevé et une autonomie dans le traitement des dossiers juridiques. Dans la fonction publique territoriale, ce type de fonction peut conduire à des évolutions vers des postes de responsable de service ou de direction des affaires juridiques, sous réserve de la mobilité et de la progression dans les cadres d'emplois.

Conseils pour candidater

Documenter concrètement son expérience en procédures formalisées : nombre de marchés suivis, montants, types de procédures (appel d'offres, procédure adaptée, concession), afin de démontrer une pratique opérationnelle et pas seulement théorique.
Mettre en avant sa capacité à sécuriser les dossiers face au contrôle de légalité et aux recours, en citant des exemples de jurisprudence ou de réponses apportées à des observations.
Préparer des illustrations de dialogue avec les services techniques et de négociation avec les fournisseurs, compétences explicitement attendues qui distinguent souvent les candidats lors de l'entretien.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O083260930000590Fonction publique territoriale