DGAFP - Chargé(e) d'études juridiques pilotage et organisation des régimes de retraite de la FP

La/Le titulaire du poste est chargé(e) de : - la tutelle juridique et financière du régime de retraite additionnelle des fonctionnaires et des militaires (RAFP) et du régime de retraite complémentaire des agents publics non statutaires (IRCANTEC). A ce titre, il traite les questions relatives à la gouvernance et à la gestion de ces régimes et définit les règles de ces régimes complémentaires par points ; - concevoir et analyser les règles en matière de financement des droits à retraite dans la fonction publique. A cet égard, il recourt à sa connaissance des spécificités des statuts de la fonction publique pour contribuer à la définition de la politique des retraites dans la fonction publique ; - la conception et du suivi des règles d'affiliation et d'assujettissement aux régimes de protection sociale des agents publics. Il s'agit de définir dans quelles conditions les agents relèvent des régimes de protection sociale de la fonction publique et quelles cotisations leur sont alors applicables. - la conception et le suivi des règles relatives aux régimes de protection sociale des agents publics en outre-mer. Elle/Il peut être amené à travailler sur l'ensemble des règles relatives aux droits à pension, en relation avec le chargé d'études juridique responsable des dispositifs de sortie de l'emploi public. Son activité, notamment de tutelle, l'amène à représenter la DGAFP et à travailler en relation étroite avec les bureaux statutaires des ministères, les autres départements de la DGAFP, et notamment le département des études statistiques et des systèmes d’information de la DGAFP, la direction du budget, la direction de la sécurité sociale, la direction générale du trésor, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l’offre des soins, la direction générale des finances publiques et les services gestionnaires des administrations et des régimes (Caisse des dépôts et consignations notamment). La/Le chargé d'études juridiques concoit et suit la mise en oeuvre des politiques entrant dans son champ de compétence, ainsi que l'instruction des dossiers présentés par les partenaires. Elle/Il développe ainsi une expertise juridique sur ces sujets, représente la DGAFP au Conseil d'Etat et dans les instances de consultation et assure également le chiffrage budgétaire de ces dossiers. Il élabore ainsi les textes législatifs et reglémentaires et répond aux questions des parlementaires sur son domaine d'expertise.