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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 20 jours

DLPAJ - Adjoint au chef de la section 1 du BI2A

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (ouvre un nouvel onglet) — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Localisation
Paris (75), France (75)
Télétravail
Oui
Management
Oui
Publication
9 octobre 2026
Date limite
31 janvier 2027
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Le ou la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes, sous la supervision et en appui du chef de section : 1. D’une part, animer la section 1 : -organiser le travail d’instruction de la section 1 et réviser les mesures de police instruites par les agents, -représenter le bureau et la section lors de réunions avec les partenaires, -participer à l’évolution de la législation et de la réglementation relatives aux mesures instruites par la section 1 - Assurer l’intérim en l’absence du chef de section -Former les renforts ponctuels, les permanenciers ainsi que des services partenaires sur la prise de MICAS et d’IST. 2. D’autre part, contribuer directement aux missions de la section 1 : -Instruire les propositions de mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, l’ingérence étrangère et le narcotrafic (MICAS, interdiction de paraître en cas de grand évènement / grand rassemblement, interdiction de sortie du territoire, gels des avoirs) en lien avec les services de renseignement, rédiger les arrêtés et suivre leur mise en œuvre. - Assurer le suivi statistique des mesures prises et participer à la rédaction du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévu à l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure. - Assurer auprès des préfectures une fonction de conseil juridique et d’explication de la réglementation dans le champ de compétence de la section. 3. Enfin, participer, à la demande de la hiérarchie, à toutes activités relevant du périmètre du bureau, et le cas échéant, de la sous-direction, en particulier en matière de prévention du terrorisme, d’entrave aux radicalités, à l’ingérence étrangère ou au narcotrafic. Votre environnement professionnel : Activités du service La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère de l’Intérieur. La section 1 appartient à un bureau composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration. Ce bureau instruit les mesures de police administrative dans le domaine de la sécurité intérieure. Composition et effectifs du service Le bureau est composé de 14 agents de catégorie A. Il est dirigé par une administratrice civile (cheffe de bureau) et une adjointe (issue du corps de conception et de direction de la police nationale). Liaisons hiérarchiques Agent placé(e) sous l’autorité du chef de la section 1, du chef de bureau et de son adjoint. Liaisons fonctionnelles Internes : le chef de section, le chef du bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint, la directrice et son adjoint Externes : les préfectures, l’UCLAT, les services de renseignement, le Parlement, les services de la justice, la direction générale du trésor du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 3Vos activités principales :Le ou la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes, sous la supervision et en appui du chef de section :1. D’une part, animer la section 1 :-organiser le travail d’instruction de la section 1 et réviser les mesures de police instruites par les agents, -représenter le bureau et la section lors de réunions avec les partenaires,-participer à l’évolution de la législation et de la réglementation relatives aux mesures instruites par la section 1 - Assurer l’intérim en l’absence du chef de section-Former les renforts ponctuels, les permanenciers ainsi que des services partenaires sur la prise de MICAS et d’IST.2. D’autre part, contribuer directement aux missions de la section 1 :-Instruire les propositions de mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, l’ingérence étrangère et le narcotrafic (MICAS, interdiction de paraître en cas de grand évènement / grand rassemblement, interdiction de sortie du territoire, gels des avoirs) en lien avec les services de renseignement, rédiger les arrêtés et suivre leur mise en œuvre. - Assurer le suivi statistique des mesures prises et participer à la rédaction du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévu à l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure. - Assurer auprès des préfectures une fonction de conseil juridique et d’explication de la réglementation dans le champ de compétence de la section.3. Enfin, participer, à la demande de la hiérarchie, à toutes activités relevant du périmètre du bureau, et le cas échéant, de la sous-direction, en particulier en matière de prévention du terrorisme, d’entrave aux radicalités, à l’ingérence étrangère ou au narcotrafic.Votre environnement professionnel :Activités du serviceLa DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère de l’Intérieur.La section 1 appartient à un bureau composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration. Ce bureau instruit les mesures de police administrative dans le domaine de la sécurité intérieure.Composition et effectifs du serviceLe bureau est composé de 14 agents de catégorie A. Il est dirigé par une administratrice civile (cheffe de bureau) et une adjointe (issue du corps de conception et de direction de la police nationale).Liaisons hiérarchiquesAgent placé(e) sous l’autorité du chef de la section 1, du chef de bureau et de son adjoint.Liaisons fonctionnellesInternes : le chef de section, le chef du bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint, la directrice et son adjointExternes : les préfectures, l’UCLAT, les services de renseignement, le Parlement, les services de la justice, la direction générale du trésor du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Savoir-faire Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir s'organiser niveau expert requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis Le ou la titulaire du poste instruit et suit les mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, l’ingérence étrangère et le narcotrafic relevant de la compétence du bureau et appuie le chef de section pour l’animation et l’organisation du travail de la section. Vos perspectives : Possibilité d’évolution sur des postes de chef de section en interne Développement de connaissances juridiques approfondies. Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique ou d’autres métiers davantage opérationnels. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Rigueur - Disponibilité – Réactivité – Sensibilité aux sujets d’actualité liés à la notion d’ordre public – Discrétion totale- Habilitation secret Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Ministère de l’intérieur Secrétariat général Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des polices administratives Bureau de l’instruction et de l’action administratives Section 1 Localisation géographique : 11 rue des Saussaies 75008 PARIS Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13). Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : affaires juridiques Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Cadre chargée de la réglementation juridique / JUR001 A

Cadre juridique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit au sein de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, qui assure notamment l'instruction de mesures de police administrative relevant de la sécurité intérieure. Au sein de la section 1 du bureau concerné, le titulaire participe à l'instruction de propositions de mesures touchant à la lutte contre le terrorisme, l'ingérence étrangère et le narcotrafic, en veillant à leur conformité au droit. Le travail combine analyse juridique des dossiers, relecture des instructions produites par les agents et représentation du service auprès de partenaires. Il contribue ainsi directement à l'équilibre entre impératifs de sécurité publique et protection des libertés individuelles.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est accessible aux titulaires de la fonction publique comme aux contractuels, dans la catégorie A de la fonction publique de l'État, avec un classement au groupe 3 du RIFSEEP. Les modalités précises de sélection sont à vérifier dans l'avis publié. Dans ce versant, l'évolution peut passer par la mobilité vers d'autres directions du ministère de l'Intérieur, l'accès à des fonctions d'encadrement plus large ou la préparation de concours de la catégorie A+.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant une expertise juridique solide en droit public, en particulier en police administrative, en contentieux des libertés ou en droit de la sécurité, en illustrant par des exemples concrets d'instruction ou de rédaction d'actes.
  • Démontrez une expérience d'animation ou de coordination d'équipe, car la fonction implique de réviser le travail d'agents, d'assurer l'intérim et de former des collègues sur des procédures spécifiques.
  • Préparez des éléments sur votre capacité de synthèse et d'expression orale, qui seront déterminants lors de la représentation du bureau auprès de partenaires institutionnels.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA075ACA-127455Fonction publique d'État

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