FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 16 jours

PREF69 - Chargé(e) du contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme et des affaires domaniales

Préfecture du Rhône (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture du Rhône

Localisation

Rhône (69), France (69)

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

13 octobre 2026

Date limite

30 novembre 2026

Domaine

Affaires juridiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales Vous êtes chargé(e) du contrôle de la légalité de l'application des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager...) ainsi que des documents d'urbanisme et des délibérations des conseils municipaux ou établissements publics de coopération intercommunale traitant d'urbanisme et d'affaires domaniales. Vous assurez le suivi administratif et informatique des dossiers. Vous serez amené(e) à rédiger des lettres d’observations et des recours gracieux, des notes d’analyse sur les dossiers ou encore de répondre à des interventions de particuliers Votre environnement professionnel Activités du service : Au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale de la préfecture du Rhône, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est principalement chargé du contrôle de la légalité des actes d'urbanisme et des actes domaniaux des collectivités territoriales de l'ensemble du département, des déclarations d'utilité publique des projets de l’État et des collectivités locales ainsi que du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Environnement de travail : Horaires variables avec plages fixes suivantes : 9h15-11h15/14h00-16h00. Restaurant interadministratif situé à proximité de la préfecture, du centre commercial Part-Dieu. Frais de déplacement en transport en commun pris partiellement en charge par la préfecture. Composition et effectifs du service : Placé sous l'autorité du(de la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l'administration locale, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est composé de 14 agents: 1 chef(fe) de bureau, 2 adjoints de catégorie A, 8 agents de catégorie B et 3 agents de carégorie C dont 10 agents relevant du ministère de l'intérieur et 4 agents relevant du ministère de la transition écologique. Liaisons hiérarchiques : Le(la) chef(fe) du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique et son adjoint(e), chef(fe) de section. Le(la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l’administration locale Liaisons fonctionnelles : En interne : les différents bureaux de la direction En externe : les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat (DDT, etc...), les particuliers

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 3Vos activités principalesVous êtes chargé(e) du contrôle de la légalité de l'application des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager...) ainsi que des documents d'urbanisme et des délibérations des conseils municipaux ou établissements publics de coopération intercommunale traitant d'urbanisme et d'affaires domaniales. Vous assurez le suivi administratif et informatique des dossiers.Vous serez amené(e) à rédiger des lettres d’observations et des recours gracieux, des notes d’analyse sur les dossiers ou encore de répondre à des interventions de particuliersVotre environnement professionnelActivités du service :Au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale de la préfecture du Rhône, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est principalement chargé du contrôle de la légalité des actes d'urbanisme et des actes domaniaux des collectivités territoriales de l'ensemble du département, des déclarations d'utilité publique des projets de l’État et des collectivités locales ainsi que du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.Environnement de travail :Horaires variables avec plages fixes suivantes : 9h15-11h15/14h00-16h00. Restaurant interadministratif situé à proximité de la préfecture, du centre commercial Part-Dieu. Frais de déplacement en transport en commun pris partiellement en charge par la préfecture.Composition et effectifs du service :Placé sous l'autorité du(de la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l'administration locale, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est composé de 14 agents: 1 chef(fe) de bureau, 2 adjoints de catégorie A, 8 agents de catégorie B et 3 agents de carégorie C dont 10 agents relevant du ministère de l'intérieur et 4 agents relevant du ministère de la transition écologique.Liaisons hiérarchiques :Le(la) chef(fe) du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique et son adjoint(e), chef(fe) de section.Le(la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l’administration localeLiaisons fonctionnelles :En interne : les différents bureaux de la directionEn externe : les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat (DDT, etc...), les particuliers

Profil attendu

Vos compétences principales mises en oeuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique Requis Savoir faire Savoir travailler en équipe : Niveau pratique Requis Savoir s’organiser : Niveau pratique Requis Savoir rédiger : Niveau maîtrise Requis Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise Requis Savoir être Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis Savoir communiquer : Niveau pratique Requis Vos perspectives Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'enrichir son parcours professionnel en se dirigeant vers des emplois à dominante juridique et / ou d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel du contrôle de légalité. L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours (notamment celui des IRA).

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes Poste télétravaillable à raison actuellement d’ 1 jour fixe/semaine. Poste informatisé avec LIBRE OFFICE, WORD, EXCEL, ICASSO (messagerie), ACTES (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) et accès au site à Internet. Matière variée et évolutive, à forte connotation juridique et réglementaire. Relations avec les collectivités territoriales et les particuliers. Nombreux documents à manipuler et à gérer dans des délais contraints ; un suivi rigoureux et ordonné des procédures est indispensable. Tableaux de suivi des autorisations d’occupation des sols et des procédures de planification à gérer. Discrétion et esprit d'équipe nécessaire. Durée attendue sur le poste : 3 ans Qui contacter pour se renseigner sur le poste Mme Agnès RAICHL / DAJAL / Cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique Tél : 04 72 61 61 05 Mail : [email protected]@rhone.gouv.fr ou Mme Ouarda BELAHCENE / DAJAL / Adjointe, cheffe de la section urbanisme Tél : 04 72 61 66 98 Mail : [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature - CV - lettre de candidature - formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Localisation administrative : Préfecture du Rhône Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale (DAJAL) Bureau de l'Urbanisme et de l'Utilité Publique (BUUP) Section urbanisme Adresse : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Emploi fonctionnel : Assistant(e) juridique / JUR008A

Cadre juridique

Fondement juridique du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

Le contrôle de légalité est une mission régalienne exercée par le préfet, qui vérifie que les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements respectent le droit en vigueur. Dans le domaine de l'urbanisme, il porte notamment sur les autorisations d'occupation et d'utilisation des sols, les documents de planification et les délibérations relatives aux biens publics. Le poste s'inscrit au sein d'un bureau dédié de la direction des affaires juridiques, qui assure ce filtre entre les décisions locales et le respect de la norme. Au quotidien, le chargé ou la chargée instruit des dossiers, rédige des observations, analyse la conformité des actes et répond aux sollicitations des collectivités comme des particuliers.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires comme aux contractuels de la fonction publique d'État, ce qui élargit les voies d'accès. Il relève de la catégorie B, correspondant à des fonctions d'application et de technicité juridique, avec un régime indemnitaire associé au groupe 3 du RIFSEEP. Dans la fonction publique d'État, cette catégorie ouvre des perspectives de progression vers des emplois de catégorie A ou des spécialisations en droit public local, notamment par la voie des concours internes ou des promotions.

Conseils pour candidater

Mettez en avant toute expérience pratique en droit de l'urbanisme, en droit des collectivités ou en contentieux administratif, en précisant les types d'actes traités (permis, PLU, délibérations).
Soignez la production écrite de votre candidature : le poste exige un niveau de maîtrise en rédaction et en analyse, qui peut être illustré par un exemple concret de note ou de courrier juridique rédigé.
Renseignez-vous sur le fonctionnement de l'État local et des relations entre préfecture et collectivités, afin de montrer votre compréhension du rôle du contrôle de légalité dans l'administration territoriale.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA069ATB-127539Fonction publique d'État