FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 16 jours

Consultant(e) juridique/Adjoint(e) à la cheffe du Service de la Légalité et de la Réglementation H/F

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Localisation

Saint-Martin (978), France (978)

Télétravail

Oui

Management

Oui

Publication

13 octobre 2026

Date limite

31 janvier 2027

Domaine

Affaires juridiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Placé(e) sous l'autorité de la cheffe du Service de la Légalité et de la Réglementation (SLR), le/la Consultant(e) juridique exerce une fonction technique et juridique centrale au sein du service. Il/Elle assure une expertise juridique au profit des administrations et des opérateurs de l’État placés sous l’autorité du Préfet et défend leur position dans le cadre des procédures contentieuses. Activités principales : - Expertiser et conseiller en matière d’élaboration et d’interprétation de textes et participation à la rédaction de textes juridiques pour le secrétariat général, le cabinet et les unités territoriales - Rédiger des consultations juridiques à la demande des administrations et opérateurs de l’État - Evaluation des risques financiers liés aux contentieux - Conseiller en matière de transaction et d’exécution des décisions juridictionnelles - Diffuser et publier des informations juridiques (prévention des risques juridiques et contentieux) - Participer à la veille juridique et la diffusion de l’information - Assurer une mission de conseil aux services en interne et aux collectivtés et établissements publics - Rédiger des mémoires contentieux et des projets de réponses au recours administratifs dans le cadre de la défense des intérêts de l’État - Veiller à la régularité des actes pris par les services aux fins de publication au RAA - Répondre aux saisines de l’administration centrale : DLPAJ, DGCL Le/la Consultant(e) juridique apporte son soutien à la Cheffe de service dans la gestion des missions dévolues aux agents chargés du contrôle de légalité dans le cadre de la vérification de la conformité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il/Elle leur apporte appui, expertise et conseil sur les affaires qu’ils suivent : - Répartition des dossiers, suivi du calendrier de traitement et assurance du respect des délais légaux - Analyse juridique des actes transmis par les collectivités et établissements publics et vérification de leur conformité aux lois, règlements, jurisprudences et principes généraux du droit - En cas d’illégalité manifeste, préparation de recours gracieux ou déférés préfectoraux devant le tribunal administratif - Rédaction de notes - Elaboration et suivi de la stratégie de contrôle de la légalité définie avec la cheffe de service en lien avec le secrétaire général - Classement des actes selon leur niveau de risque juridique pour un traitement efficace (contrôle allégé ou approfondi). Le/la Consultant(e) juridique interviendra également en soutien à la cheffe de service sur les thématiques liées aux affaires générales (associations, funéraire...) et aux élections. Il/elle supplée la cheffe de service en son absence. Ses missions principales incluent : le contentieux et le conseil juridique. Poste groupe RIFSEEP : 3

Compétences attendues

Placé(e) sous l'autorité de la cheffe du Service de la Légalité et de la Réglementation (SLR), le/la Consultant(e) juridique exerce une fonction technique et juridique centrale au sein du service. Il/Elle assure une expertise juridique au profit des administrations et des opérateurs de l’État placés sous l’autorité du Préfet et défend leur position dans le cadre des procédures contentieuses.Activités principales :- Expertiser et conseiller en matière d’élaboration et d’interprétation de textes et participation à la rédaction de textes juridiques pour le secrétariat général, le cabinet et les unités territoriales- Rédiger des consultations juridiques à la demande des administrations et opérateurs de l’État- Evaluation des risques financiers liés aux contentieux- Conseiller en matière de transaction et d’exécution des décisions juridictionnelles- Diffuser et publier des informations juridiques (prévention des risques juridiques et contentieux)- Participer à la veille juridique et la diffusion de l’information- Assurer une mission de conseil aux services en interne et aux collectivtés et établissements publics- Rédiger des mémoires contentieux et des projets de réponses au recours administratifs dans le cadre de la défense des intérêts de l’État - Veiller à la régularité des actes pris par les services aux fins de publication au RAA- Répondre aux saisines de l’administration centrale : DLPAJ, DGCLLe/la Consultant(e) juridique apporte son soutien à la Cheffe de service dans la gestion des missions dévolues aux agents chargés du contrôle de légalité dans le cadre de la vérification de la conformité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il/Elle leur apporte appui, expertise et conseil sur les affaires qu’ils suivent : - Répartition des dossiers, suivi du calendrier de traitement et assurance du respect des délais légaux- Analyse juridique des actes transmis par les collectivités et établissements publics et vérification de leur conformité aux lois, règlements, jurisprudences et principes généraux du droit- En cas d’illégalité manifeste, préparation de recours gracieux ou déférés préfectoraux devant le tribunal administratif- Rédaction de notes- Elaboration et suivi de la stratégie de contrôle de la légalité définie avec la cheffe de service en lien avec le secrétaire général- Classement des actes selon leur niveau de risque juridique pour un traitement efficace (contrôle allégé ou approfondi).Le/la Consultant(e) juridique interviendra également en soutien à la cheffe de service sur les thématiques liées aux affaires générales (associations, funéraire...) et aux élections.Il/elle supplée la cheffe de service en son absence. Ses missions principales incluent : le contentieux et le conseil juridique.Poste groupe RIFSEEP : 3

Conditions d'exercice

La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer aux termes de l'article 74 de la Constitution. Le poste nécessite une très bonne connaissance du périmètre juridique et réglementaire des collectivités d’outre-mer. Le poste permet de développer des compétences en matière de prise de responsabilité, d'ouverture d'esprit tout en éprouvant les capacités à travailler dans l’urgence et à s’adapter dans un environnement exigeant. La capacité d'adaptation qu'il requiert prédispose à une large variété d'affectations dans l'administration territoriale de l’État. L'affectation outremer est soumise à aptitude médicale, délivrée par un médecin de prévention du ministère de l'Intérieur préalablement à l'émission de l'arrêté d'affectation. Régime horaire du poste soumis à l’article 10. Le poste est éligible à l'indemnité de sujétion géographique, sous réserve de remplir les conditions réglementaires (fonctionnaires uniquement).

Informations complémentaires

Activités du service: Le Service de la Légalité et de la Réglementation (SLR) de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin joue un rôle essentiel au sein de la collectivité. En tant que service support, le SLR appuie le préfet et le secrétaire général dans la réalisation de leurs missions fixées par le décret du 24 juillet 2009. Le service apporte aussi son expertise aux autres services de l’État. Durée attendue sur le poste : 3 - 5 ans Vos perspectives: Le poste constitue un bon observatoire des problématiques d'intervention d'une préfecture en milieu ultramarin. Le contexte et les particularités institutionnelles du territoire amènent le Consultant juridique à maîtriser des dossiers prioritaires et complexes. Il pourra être valorisé dans la perspective d’une évolution de carrière vers des responsabilités supérieures. Contacts:Josiane AGOUA – Cheffe du SLR : [email protected] RRH : [email protected] L'envoi du CV, d'une lettre de motivation ainsi que des trois derniers entretiens professionnels est obligatoire. Toute candidature doit préalablement être déposée sur MOB-MI afin de pouvoir être prise en compte, formulaire de mobilité avec avis hiérarchique inclus pour les fonctionnaires. Lien vers le formulaire : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Cadre juridique

Article L332-6 ( anciennement n° 84-16 de l'article 6 quater)

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique

Comprendre ce poste

Le consultant juridique occupe une fonction d'appui technique au sein de la préfecture, où il veille à la sécurité juridique des décisions prises par l'État sur le territoire. Il intervient auprès des services de la préfecture comme des opérateurs placés sous l'autorité du préfet, en apportant une analyse des textes et des situations de droit. Son action vise à prévenir les contentieux autant qu'à défendre la position de l'administration lorsqu'un litige survient. Dans une collectivité d'outre-mer comme Saint-Martin, où le droit applicable combine dispositions nationales et spécificités locales, cette expertise présente un intérêt particulier pour la continuité de l'action publique.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est classé en catégorie A de la fonction publique d'État et ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui signifie que la sélection peut passer par la mobilité d'agents déjà en poste ou par un recrutement sur contrat. La catégorie A implique des fonctions de conception, d'encadrement ou d'expertise, avec un niveau de qualification généralement élevé. Le rôle d'adjoint à la cheffe de service ouvre par ailleurs des perspectives de responsabilité croissante dans le service.

Conseils pour candidater

Mettez en avant des expériences concrètes de rédaction juridique (consultations, notes, projets de textes) en précisant le type d'administration et les enjeux traités.
Démontrez une connaissance, même sommaire, du droit ultramarin et des spécificités institutionnelles de Saint-Martin, qui constituent un atout distinctif pour ce poste.
Valorisez votre expérience du contentieux administratif (évaluation de risques, transactions, exécution de décisions de justice) en donnant des exemples chiffrés ou précis lorsque c'est possible.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA978-ATA-06-127507Fonction publique d'État