FP Territoriale Cat. BEmploi ouvert uniquement aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 20 jours

INSTRUCTEUR ADS - COMMUNAUTE DE COMMUNES COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE

Etablissements publics de coopération intercommunale (ouvre un nouvel onglet) — Etablissements publics de coopération intercommunale

Localisation

Isère (38), France (38)

Management

Non

Expérience

Confirmé

Publication

9 octobre 2026

Date limite

9 novembre 2026

Domaine

Aménagement et développement durable du territoire

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

Sous l’autorité du Directeur du Pôle Développement qui encadre les deux instructeurs du service, l’agent aura pour mission principale l’instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme, pour le compte de 9 communes du territoire. Assurer l’instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme : - Travail en collaboration avec les chefs de projets urbains. - Relations avec les services techniques, infrastructures et réseaux et, le cas échéant, l'architecte conseil de la collectivité. - Relations avec les élus, les personnes publiques associées, services et commissions intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, etc.). Assurer la gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme : - Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme. - Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives. - Formuler des propositions dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme. - Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées. - Faire procéder au recouvrement des participations d'urbanisme. - Assister le service juridique dans la gestion des contentieux administratifs. - Réaliser le suivi statistique. Contrôler de la régularité des constructions et des aménagements réalisés : - Vérifier la conformité des constructions et aménagements. - Constater et poursuivre les infractions. - Préparer des arrêtés interruptifs de travaux. Selon les besoins : - Coordination des activités d’instruction - Conseil ou assistance auprès des élus - Interlocuteur des prestataires extérieurs : conseil juridique et bureau d’études, fournisseur de progiciel… - Force de propositions face à l’évolution du besoin des communes et de l’évolution du métier - Participation à l’élaboration des documents d’urbanisme - Présentation du bilan d’activités

Compétences attendues

Sous l’autorité du Directeur du Pôle Développement qui encadre les deux instructeurs du service, l’agent aura pour mission principale l’instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme, pour le compte de 9 communes du territoire.Assurer l’instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme :- Travail en collaboration avec les chefs de projets urbains.- Relations avec les services techniques, infrastructures et réseaux et, le cas échéant, l'architecte conseil de la collectivité.- Relations avec les élus, les personnes publiques associées, services et commissions intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, etc.).Assurer la gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme :- Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme.- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives.- Formuler des propositions dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme.- Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées.- Faire procéder au recouvrement des participations d'urbanisme.- Assister le service juridique dans la gestion des contentieux administratifs.- Réaliser le suivi statistique.Contrôler de la régularité des constructions et des aménagements réalisés : - Vérifier la conformité des constructions et aménagements.- Constater et poursuivre les infractions.- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux.Selon les besoins :- Coordination des activités d’instruction- Conseil ou assistance auprès des élus- Interlocuteur des prestataires extérieurs : conseil juridique et bureau d’études, fournisseur de progiciel…- Force de propositions face à l’évolution du besoin des communes et de l’évolution du métier- Participation à l’élaboration des documents d’urbanisme- Présentation du bilan d’activités

Profil attendu

QUALIFICATIONS REQUISES Compétences professionnelles et techniques : - De formation bac+2 minimum dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement ou avec une expérience significative en matière d’urbanisme et d’instruction des ADS - Forte expertise en droit de l’urbanisme et des documents locaux d’urbanisme. - Bonnes connaissances du code de la construction et de l’habitation, du code de l’environnement et du code civil - Bonnes connaissances en fiscalité du droit de l’urbanisme. - Compétences en lecture de plans, notions de construction des ouvrages. - Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales Qualités requises : - Sens du service au public - Disponibilité pour l’écoute, le conseil et l’assistance aux pétitionnaires, aux communes - Sens du travail en équipe - Capacité à rendre compte - Organisation et sens des priorités - Capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse - Maîtrise de l’outil informatique - Être force de proposition et aide à la décision - Discrétion et respect du secret professionnel / devoir de réserve

Informations complémentaires

Durée du contrat : 6 mois Poste à pourvoir dès que possible Merci d’adresser vos candidatures (lettre motivation + CV) à : M. le Président - COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE - 316 Rue du Colombier - 38540 HEYRIEUX [email protected] Renseignements auprès du Directeur du Pôle Développement Territorial au 04 72 48 19 89.

Cadre juridique

Art. L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité. Le contrat proposé ne peut excéder un an, pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Métier de référence

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Comprendre ce poste

L'instruction des autorisations d'urbanisme constitue l'une des fonctions techniques clés des collectivités locales : elle permet de vérifier la conformité des projets de construction et d'aménagement aux règles d'occupation des sols. Au sein d'une communauté de communes, le service assure ce travail pour le compte de plusieurs communes, ce qui implique une gestion homogène des dossiers sur un territoire étendu. La personne recrutée examine des demandes de permis et déclarations préalables, rédige les actes correspondants et dialogue avec de nombreux interlocuteurs, qu'il s'agisse des services techniques, des élus ou des services de l'État. Elle contribue ainsi directement à la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste de catégorie B est ouvert uniquement aux contractuels de la fonction publique territoriale, ce qui signifie qu'il ne passe pas par la voie du concours. Le niveau de catégorie B correspond à des fonctions d'encadrement intermédiaire ou d'expertise technique, avec une responsabilité réelle sur les dossiers instruits. Dans la filière urbanisme, les parcours d'évolution peuvent conduire vers des fonctions de responsable de service, de chef de projet ou, par la préparation de concours, vers un statut de titulaire.

Conseils pour candidater

Mettez en avant votre pratique concrète de l'instruction ADS : nombre et type de dossiers traités, délais de traitement, rédaction d'arrêtés, en précisant les documents d'urbanisme concernés (PLU, PLUi, SCoT).
Démontrez votre maîtrise de la fiscalité de l'urbanisme (taxe d'aménagement, redevances) en citant des exemples de liquidation ou de contrôle de dossiers.
Valorisez votre capacité à travailler avec l'architecte des Bâtiments de France et les personnes publiques associées, en illustrant des situations de concertation ou d'arbitrage sur des projets sensibles.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O038261009001386Fonction publique territoriale