Rédacteur(trice) juridique - Conditions matérielles d'accueil (CMA) - Direction de l'asile H/F

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’intérieur. Parmi ses missions, il a en charge l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile, en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui prévoit l’octroi des conditions matérielles d’accueil (CMA), comprenant un hébergement et une allocation de subsistance. Au sein de la direction de l’asile, composée de quatre bureaux, le/la rédacteur(trice) est affecté(e) au bureau des affaires juridiques. Composé de cinq agents de catégorie A et placé sous la responsabilité d’un responsable de bureau, celui-ci veille à la bonne application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA) comprenant un hébergement et une allocation pour demandeurs d’asile. Dans le cadre de la gestion des CMA accordées aux demandeurs d’asile par l’OFII, le bureau des affaires juridiques veille à la sécurisation juridique des procédures mises en œuvre par l’établissement, dans le respect des dispositions du CESEDA et de la jurisprudence. En lien avec le chef de bureau et les autres agents du bureau des affaires juridiques de la direction de l’asile, le/la titulaire du poste apporte son appui à l’ensemble du bureau dans l’exercice de ses missions, notamment pour : L’analyse de dossiers individuels soumis par les Directions territoriales de l’OFII Le traitement des dossiers signalés, ainsi que la rédaction de projets de réponse aux sollicitations du Défenseur des droits et des associations La préparation des éléments de réponse aux réquisitions, impliquant des recherches sur la situation individuelle des demandeurs d’asile concernés et la rédaction des réponses correspondantes Le traitement des recours gracieux formés par les demandeurs d’asile, comprenant l’analyse des situations individuelles Pour exercer ses fonctions, le/la rédacteur(trice) juridique CMA sera formé aux procédures de gestion de l’asile et à l’application DNA-NG.