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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 10 jours

Chargée / Chargé de l'instruction des demandes de titres de séjour

Préfecture du Lot et Garonne (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture du Lot et Garonne

Localisation
Lot et Garonne (47), France (47)
Télétravail
Non
Management
Non
Expérience
Confirmé
Publication
19 octobre 2026
Date limite
14 novembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Vos activités principales - assurer l'instruction des demandes de titres de séjour en procédant à l’analyse juridique des dossiers - participer à l'accueil du public qui est réalisé sur rendez-vous selon un planning établi à l’avance - rédiger les fiches d’analyse des dossiers - rédiger des décisions portant refus de délivrance du titre de séjour - suivre les évolutions réglementaires ou jurisprudentielles en droit des étrangers en lien avec l’encadrement Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Quali-ATE et décrites dans la définition des responsabilités Quali-ATE. Votre environnement professionnel • Activités du service Traitement des demandes de titres de séjours déposées par les ressortissants étrangers, instruction des demandes de regroupement familial, suivi des procédures de demande d’asile, éloignement des étrangers du territoire national, organisation des cérémonies d’accueil dans la nationalité française. • Composition et effectifs du service 13 agents dont 12,8 ETP • Liaisons hiérarchiques Marylène LAFFARGUE, chef du service des étrangers Eliott L AMOTHE, adjoint au chef de service Sophie DAVILA, adjoint au chef de service • Liaisons fonctionnelles autres préfectures, mairies, OFII, CAF, CPAM, MSA, services des police et de gendarmerie, administration centrale du Ministère de l'Intérieur

Compétences attendues

Vos activités principales- assurer l'instruction des demandes de titres de séjour en procédant à l’analyse juridique des dossiers- participer à l'accueil du public qui est réalisé sur rendez-vous selon un planning établi à l’avance- rédiger les fiches d’analyse des dossiers- rédiger des décisions portant refus de délivrance du titre de séjour- suivre les évolutions réglementaires ou jurisprudentielles en droit des étrangers en lien avec l’encadrementLes missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Quali-ATE et décrites dans la définition des responsabilités Quali-ATE.Votre environnement professionnel• Activités du serviceTraitement des demandes de titres de séjours déposées par les ressortissants étrangers, instruction des demandes de regroupement familial, suivi des procédures de demande d’asile, éloignement des étrangers du territoire national, organisation des cérémonies d’accueil dans la nationalité française. • Composition et effectifs du service13 agents dont 12,8 ETP • Liaisons hiérarchiquesMarylène LAFFARGUE, chef du service des étrangersEliott L AMOTHE, adjoint au chef de serviceSophie DAVILA, adjoint au chef de service • Liaisons fonctionnellesautres préfectures, mairies, OFII, CAF, CPAM, MSA, services des police et de gendarmerie, administration centrale du Ministère de l'Intérieur

Profil attendu

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis Savoir analyser : niveau maîtrise - requis Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir accueillir : niveau pratique - requis Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Poste doté de points de NBI Travail en équipe

Informations complémentaires

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel ne seront pas prises en compte. Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné". Documents à transmettre obligatoirement : - CV - Lettre de motivation - 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel - dernier arrêté de changement d’échelon - le formulaire de mobilité complété, daté, signé et tamponné par le supérieur hiérarchique - la copie recto verso de votre Carte Nationale d’Identité - Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Groupe RIFSEEP 3

Cadre juridique

Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 du Code Général de la Fonction Publique

Métier de référence

Chargée / Chargé des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Le chargé de l'instruction des demandes de titres de séjour intervient au sein du bureau des étrangers de la préfecture, service chargé d'appliquer le droit des étrangers sur le territoire départemental. Il analyse juridiquement les dossiers déposés par des ressortissants étrangers, vérifie que les conditions réglementaires sont remplies et prépare les décisions de l'administration. Au quotidien, il s'agit de travailler des dossiers administratifs complexes, de rédiger des fiches d'analyse et des décisions motivées, et de recevoir les usagers lors de rendez-vous planifiés. Le poste participe ainsi directement à la mise en œuvre de la politique migratoire de l'État dans le respect des droits des personnes.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui signifie que la sélection peut passer par une voie statutaire ou par un recrutement sur contrat. Il relève de la catégorie B de la fonction publique de l'État, qui correspond à des fonctions d'application et de encadrement intermédiaire impliquant une part d'autonomie technique. Les perspectives d'évolution existent au sein des corps de catégorie B puis, sous conditions, vers des fonctions de catégorie A, notamment par la voie des concours internes ou des promotions.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant toute expérience en droit des étrangers, en contentieux administratif ou en rédaction d'actes juridiques, en illustrant votre maîtrise de la réglementation par des cas concrets.
  • Préparez des exemples précis démontrant votre capacité à analyser un dossier complexe et à le synthétiser, ces qualités étant décisives pour ce poste.
  • Soignez votre présentation sur le savoir-accueillir et la gestion de situations sensibles avec des usagers en difficulté, en valorisant votre sens du dialogue et de la neutralité.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA047ATB-127648Fonction publique d'État

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