FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 9 jours
Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - Service de l'instruction - TJ BETHUNE
Direction des services judiciaires - CA DOUAI (ouvre un nouvel onglet) — Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Localisation
Pas de Calais (62), France (62)
Télétravail
Non
Niveau d'études
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Publication
20 octobre 2026
Date limite
20 novembre 2026
Domaine
Justice
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision
- Assistance à la rédaction
- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales)
La présente fiche de poste concerne une affectation auprès du service de l’instruction (juges d’instruction et doyen des juges d’instruction). Le service de l’instruction compte cinq magistrats (un vice-président ayant qualité de doyen et quatre juge d’instruction), cinq greffiers et un secrétariat commun. Le service bénéficie de l’assistance d’un attaché de justice et d’un assistant de justice.
L’attaché de justice sera placé sous l’autorité hiérarchique du doyen des juges d’instruction.
Description du poste au sein du service de l’instruction
Dans le cadre des ses missions, l’attaché de justice pourra se voir confier, outre les missions générales précitées, les tâches suivantes :
- Assistance dans la gestion du cabinet doyen : mise en état des constitutions de partie civile en lien avec le parquet, tenue d’un tableau de suivi, élaboration de statistiques …
- Rédaction d’ordonnances en matière de mesures de sûreté (contrôle judiciaire …)
- Rédaction d’ordonnance techniques, notamment en matière de confiscation des avoirs criminels
-Assistance dans le suivi des scellés
- Synthèse de dossiers et assistance dans la préparation des interrogatoires (y compris réalisation de tableaux, organigrammes …
- Rédaction d’ordonnances de clôture
Compétences attendues
Missions générales de l’attaché de justiceL’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :Aide à la décisionAssistance à la rédactionSoutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales)La présente fiche de poste concerne une affectation auprès du service de l’instruction (juges d’instruction et doyen des juges d’instruction). Le service de l’instruction compte cinq magistrats (un vice-président ayant qualité de doyen et quatre juge d’instruction), cinq greffiers et un secrétariat commun. Le service bénéficie de l’assistance d’un attaché de justice et d’un assistant de justice.L’attaché de justice sera placé sous l’autorité hiérarchique du doyen des juges d’instruction.Description du poste au sein du service de l’instruction Dans le cadre des ses missions, l’attaché de justice pourra se voir confier, outre les missions générales précitées, les tâches suivantes :- Assistance dans la gestion du cabinet doyen : mise en état des constitutions de partie civile en lien avec le parquet, tenue d’un tableau de suivi, élaboration de statistiques …- Rédaction d’ordonnances en matière de mesures de sûreté (contrôle judiciaire …)- Rédaction d’ordonnance techniques, notamment en matière de confiscation des avoirs criminels-Assistance dans le suivi des scellés- Synthèse de dossiers et assistance dans la préparation des interrogatoires (y compris réalisation de tableaux, organigrammes …- Rédaction d’ordonnances de clôture
Profil attendu
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Conditions d'exercice
Votre hiérarchie : Si l’attaché de justice est placé administrativement sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction, il sera placé – dans le cadre de son activité quotidienne – sous l’autorité hiérarchique du coordonnateur du pôle/service dans lequel il est affecté. Il exercera ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats du service, selon l’organisation retenue par le coordonnateur. Celui-ci procédera à l’entretien annuel d’évaluation de l’attaché de justice.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, fonctionnaires
Acteurs extérieurs à la juridiction : auxiliaires de justice (en particulier les avocats) et les partenaires du juge d’instruction (associations, experts judiciaires, enquêteurs).
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Informations complémentaires
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés (Refectory).
Proximité du centre-ville, stationnement gratuit à proximité immédiate du palais.
Vie du tribunal
L’Amicale du Palais est très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures.
Cadre juridique
Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
Métier de référence
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
Comprendre ce poste
L'attaché de justice est un juriste qui apporte son concours aux magistrats du siège auxquels il est affecté, en fonction de son expertise et de son expérience. Son rôle relève de l'aide à la décision : il peut suivre les audiences, prendre connaissance des dossiers de procédure et contribuer à la préparation des affaires dans le périmètre que lui confie le magistrat. Il intervient également dans le soutien à l'activité administrative et dans la mise en œuvre des politiques publiques, en articulation avec les agents du greffe. Ce cadre fait de l'attaché un relais entre la réflexion juridique et le fonctionnement quotidien de la juridiction, au service de l'efficacité du traitement des affaires.
Le recrutement dans ce cadre
Le poste est ouvert aux fonctionnaires comme aux agents contractuels, ce qui implique deux voies d'accès aux conditions distinctes : pour les contractuels, un diplôme de niveau master (quatre années d'études supérieures après le baccalauréat au minimum) et une qualité d'agent de catégorie A sont exigés, en application du décret du 17 janvier 1986. La catégorie A correspond aux fonctions de conception et d'encadrement, et ouvre sur des perspectives de mobilité au sein de la fonction publique d'État, notamment vers d'autres fonctions juridictionnelles ou administratives.
Conseils pour candidater
- Mettre en avant une expérience concrète de recherche juridique, de rédaction de notes ou de traitement de contentieux, en précisant les matières et le type de dossiers traités.
- Être attentif aux règles de confidentialité et de déontologie propres à l'environnement judiciaire, qui seront au cœur de la fonction et peuvent être évoquées en entretien.
- Vérifier avec précision les conditions de diplôme et d'assimilation à la catégorie A dans le dossier de candidature, dont la justification conditionne la recevabilité.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. 2026-2445609Fonction publique d'État