FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 8 jours

Chargé(e) de mission politique statutaire et indemnitaire des corps de direction FPH - F/H - DGOS/RH4

Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS)

Localisation

Paris (75), France (75)

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

21 octobre 2026

Date limite

20 novembre 2026

Domaine

Direction et pilotage des politiques publiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Le titulaire du poste est chargé de la conception des politiques statutaires et indemnitaires des personnels de direction (directeurs d’hôpital, directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et directeurs des soins). Les principales activités de son périmètre sont les suivantes : • Analyse des dispositifs existants, étude des politiques menées • Préparation des arbitrages (étude des options possibles, analyse des risques juridiques, financiers, sociaux, organisationnels et calendaires) • Participation au dialogue social avec les acteurs de ces politiques, présentation des textes devant le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière • Préparation des mesures financières (évaluation, préparation des arbitrages interministériels, soutenabilité…) • Elaboration et suivi de la production normative (ex : décrets en Conseil d’Etat fixant les statuts particuliers des corps concernés, décrets simples indemnitaires, arrêtés d'application) • Expertise juridique et production d'analyses Il est le correspondant du Centre national de Gestion (CNG) qui assure la gestion de ces personnels. En lien avec le CNG et les agences régionales de santé, il contribue à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux emplois supérieurs. Activités annexes Responsable de la procédure d’équivalence des diplômes pour l’accès à certains concours de la fonction publique hospitalière : suivi et bilan des décisions des commissions régionales et nationales, secrétariat et rapporteur de la commission nationale d’équivalence pour la FPH. Relations professionnelles les plus fréquentes : Centre national de gestion (CNG), Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP), Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP), Direction du budget, organisations syndicales, fédérations, associations et conférences de directeurs, établissements relevant de la fonction publique hospitalière, agences régionales de santé.

Compétences attendues

Le titulaire du poste est chargé de la conception des politiques statutaires et indemnitaires des personnels de direction (directeurs d’hôpital, directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et directeurs des soins).Les principales activités de son périmètre sont les suivantes :• Analyse des dispositifs existants, étude des politiques menées• Préparation des arbitrages (étude des options possibles, analyse des risques juridiques, financiers, sociaux, organisationnels et calendaires) • Participation au dialogue social avec les acteurs de ces politiques, présentation des textes devant le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière• Préparation des mesures financières (évaluation, préparation des arbitrages interministériels, soutenabilité…)• Elaboration et suivi de la production normative (ex : décrets en Conseil d’Etat fixant les statuts particuliers des corps concernés, décrets simples indemnitaires, arrêtés d'application)• Expertise juridique et production d'analysesIl est le correspondant du Centre national de Gestion (CNG) qui assure la gestion de ces personnels.En lien avec le CNG et les agences régionales de santé, il contribue à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux emplois supérieurs.Activités annexesResponsable de la procédure d’équivalence des diplômes pour l’accès à certains concours de la fonction publique hospitalière : suivi et bilan des décisions des commissions régionales et nationales, secrétariat et rapporteur de la commission nationale d’équivalence pour la FPH.Relations professionnelles les plus fréquentes : Centre national de gestion (CNG), Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP), Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP), Direction du budget, organisations syndicales, fédérations, associations et conférences de directeurs, établissements relevant de la fonction publique hospitalière, agences régionales de santé.

Profil attendu

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine. M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat. A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements. N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...) Connaissances : Droit administratif général : M Droit de la fonction publique : E Connaissance de l’ environnement institutionnel et du système de santé : E Excel : M Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes Rigueur : *** Capacité d'initiative : *** Réactivité : ** Travailler en autonomie : ** Sens des relations humaines : ** Capacité d'adaptation : ** Savoir-faire : Travailler en équipe : E Capacité de synthèse : M Capacité d'analyse : M Expression écrite : M Expression orale : M

Conditions d'exercice

La sensibilité des sujets traités nécessite un strict respect de la confidentialité.

Informations complémentaires

Formation Légistique Pour les fonctionnaires, groupe RIFSEEP du poste : 3 Corps / Grade : Attaché(e) ou attaché(e) principal d'administration

Cadre juridique

Pour les postes ouverts aux fonctionnaires et contractuels : Art. L332-2, 2°

Métier de référence

*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit au sein de la Direction générale de l'offre de soins, qui pilote la politique hospitalière du ministère chargé de la santé. Le chargé de mission y conçoit les règles qui encadrent la carrière et la rémunération des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, c'est-à-dire les cadres qui dirigent les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Au quotidien, il analyse les dispositifs existants, prépare les arbitrages, évalue les incidences juridiques et financières des réformes, puis élabore les textes réglementaires qui les traduisent. Ce travail contribue directement à l'attractivité et à la structuration de l'encadrement du service public hospitalier.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, sur un emploi de catégorie A, ce qui suppose un niveau de qualification élevé et une capacité d'expertise. Le recrutement relève ici d'une procédure de sélection sur profil, et non d'un concours, avec une évaluation des compétences juridiques, statutaires et de conduite de projet. Les perspectives d'évolution dans la fonction publique d'État et le versant hospitalier sont réelles, notamment vers des postes de responsabilité en administration centrale ou en agence régionale de santé.

Conseils pour candidater

Valorisez une expérience concrète en droit de la fonction publique, en particulier en statut particulier, en régime indemnitaire ou en rédaction de décrets et d'arrêtés, en illustrant chaque point par un dossier mené à son terme.
Préparez-vous au dialogue social : identifiez les instances consultatives compétentes, notamment le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, et soyez capable d'expliquer en quelques minutes la portée d'un texte devant des interlocuteurs variés.
Mettez en avant votre capacité à chiffrer et à arbitrer : évaluation d'une mesure financière, analyse de risques et connaissance des contraintes interministérielles sont des critères déterminants pour ce type de poste.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2446946Fonction publique d'État