Attaché de justice – VIFS TJ Versailles

Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment : - Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ; - Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ; - Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience - Appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la République. Description du poste Le contentieux spécifique à traiter: La nature transversale des missions confiées à l’attaché de justice le conduira à connaître de tous types de contentieux de nature pénale, généralistes comme spécialisés. L’activité de l’attaché de justice durant le temps de permanence Plage horaire : 9heures à 18heures ➢ Traitement de la boîte mail structurelle TGD : La boîte mail structurelle TGD est traitée par l’attaché de justice de permanence TGD, en binôme avec le magistrat de permanence TGD. A ce titre, l’attaché de justice traite tous les mails entrants, provenant de notre juridiction, de juridictions extérieures et de partenaires (AAV, SPIP, FSI). L’activité de la permanence TGD porte sur : - des situations de violences conjugales portées à notre connaissance, - des libérations d’auteur en VIF, des CAP à venir, - des audiences en ordonnance de protection aux fins d’avis du parquet, - des demandes de rédaction de requête en assistance éducative ou d’ordonnance de placement provisoire, - la gestion du matériel TGD en lien avec le SADJAV et l’opérateur ORANGE, - La gestion du matériel BAR en lien avec le SPIP78 et une association d’aide aux victimes. ➢ Le suivi des situations TGD et les rendez-vous TGD : Il s'agit de formaliser les signalements VIF reçus et d’assurer les rendez-vous portant sur l’attribution, le renouvellement ou la restitution d’un dispositif TGD ➢ La gestion des BAR : L’attaché de justice gère le stock du matériel BAR en lien avec le SPIP 78 et une association d’aide aux victimes. ➢ Les ordonnances de protection : L’attaché de justice rédige les projets d’avis du parquet, dans le cadre de requête aux fins de l’octroi d’une ordonnance de protection par le JAF. ➢ La rédaction des requêtes en assistance éducative et des ordonnances de placement provisoire. L’activité de l’attaché de justice hors permanence TGD : - Rédaction de projet de réquisitoire définitif. - Rédaction de projet d’appel. - Préparation des audiences/ - Traitement des échecs de composition. - Elaboration de statistiques. - Préparation des évènements (COPIL/ CLAV) : invitations, préparation salle, élaboration des statistiques, création de power point. - Rédaction de comptes-rendus, de note de service, de circuits en interne