Rédacteur(trice) juridique

Dans ce cadre, la Direction de projet travaille actuellement à : 1° Élaborer par décret la très importante partie réglementaire du nouveau code à partir des 2000 articles R*, R et D du code actuel, qui doivent tous être formellement revus, et qui pourront le cas échant donner lieu à des simplifications procédurales (le Gouvernement n’étant pas lié, pour l’élaboration de cette partie, par l’exigence de respecter le droit constant) ; 2° Préparer les futurs débats devant le Parlement concernant le projet de loi de ratification déposé au Sénat, qui corrige plus d’une centaine d’erreurs ou omissions figurant dans le nouveau code de procédure pénale (NCPP), ce projet de loi pouvant donner lieu à d’importantes discussions législatives et de nombreux amendements ; 3° Élaborer les différentes ordonnances (pouvant intervenir fin 2026, puis en 2027 et 2028, voire également en 2029) qui mettront à jour le NCPP pour y intégrer les réformes adoptées par le Parlement en la matière, d’ici à son entrée en vigueur, ordonnances qui font l’objet d’une habilitation prévue par le projet de loi de ratification ; 4° Procéder s’il y a lieu au recensement des très nombreuses propositions de simplifications de la procédure (plus d’une centaine) envisagées en 2024 et 2025 par le comité scientifique lors de l’élaboration du NCPP et rédiger les dispositions modificatives correspondantes, afin qu’elles puissent être reprises dans des vecteurs législatifs spécifiques ; 5° Élaborer les très nombreux documents pédagogiques (synthèses, tableaux explicatifs, manuels de présentation, circulaires, etc....) présentant l’ensemble des nouvelles dispositions aux praticiens et aux justiciables ; 6° Procéder en liaison étroite avec les très nombreux services concernés du ministère de la justice et du ministre de l’intérieur, à la préparation de l’entrée en vigueur du nouveau code, en participant à l’actualisation des trames et des applicatifs informatiques et en répondant aux questions des différentes écoles de formation de police judiciaire, de magistrats, de greffiers et d’avocats. À ces fins, vous devrez faire preuve de rigueur, d’analyse et de cohérence pour mener à bien vos missions. Il vous sera ainsi demandé de réaliser des recherches juridiques, contribuer à la rédaction des projets de décrets, de lois, d’ordonnances, et d’amendements, et d’assister aux réunions avec toute instance compétente et d’en rédiger les comptes-rendus. Le poste vous permettra ainsi d’acquérir une solide expérience en matière de légistique (modalités d’élaboration, de rédaction, d’édiction et d’application des normes).