Chargé du contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (ADS)

Groupe RIFSEEP : 2 Missions principales : L’agent est en charge : - du contrôle des actes individuels du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable), - du suivi de l’activité des collectivités en ce domaine par le biais de l’application métier actes, - du suivi de la réglementation en matière d’urbanisme, - du conseil aux services administratifs des collectivités ainsi qu’aux élus, en matière d’ADS, - de la rédaction des lettres d’observation et des recours gracieux sous l’autorité du Sous-Préfet compétent, - de la rédaction des requêtes introductives d’instance (déféré préfectoral et référé-suspension) et de mémoires devant les juridictions administratives, - de la représentation du Préfet aux audiences du tribunal administratif de Montpellier et de la Cour administrative d’appel de Toulouse, notamment lors des audiences en référé. Il participe aux réunions mensuelles organisées avec les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ainsi qu’à des réunions ponctuelles sur des sujets particuliers, notamment à la demande du corps préfectoral. Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement (BCLUE) est chargé, au niveau départemental, du contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités territoriales. Il est chargé des déclarations d’utilité publique et de cessibilité, des procédures d’institution de servitudes et de l’instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement. Composition et effectifs du service Le BCLUE comprend 7 agents (2A, 4B, 1C). Liaisons hiérarchiques L’agent est placé sous l’autorité directe de la cheffe de section « contrôle de légalité des actes d’urbanisme ». En son absence, il est placé sous l’autorité de l’adjoint au chef de bureau et du chef de bureau. Il rend compte également à la direction. Liaisons fonctionnelles Liaisons principalement avec la DDTM.