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PostePublic
FP d'État Cat. A+Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 6 jours

Rédacteur qualifié - OJI1 (H/F)

Direction des Services Judiciaires (ouvre un nouvel onglet) — Direction des Services Judiciaires

Localisation
Paris (75), France (75)
Télétravail
Oui
Management
Oui
Publication
23 octobre 2026
Date limite
22 novembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

L’essentiel de l’activité du bureau OJI1 peut être décliné selon 5 thématiques, qui sont autant de jalons dans la mise en œuvre des politiques publiques judiciaires : 1° Assurer le principe de continuité du service public de la justice ; 2° Garantir une justice de proximité ; 3° Donner aux juridictions des moyens d’organisation adaptés ; 4° Améliorer la confiance dans la justice ; 5° Accroître l’efficacité des juridictions judiciaires et leur capacité à rendre des jugements dans des délais raisonnables. Ces dernières années, le bureau du droit de l'organisation judiciaire a conduit ou participé activement à l'élaboration et à la rédaction de réformes importantes (pôles de lutte contre les VIF, réforme de l’organisation et du fonctionnement du CPH, expérimentation du tribunal des activités économiques, transfert de compétences civiles du JLD, organisation judiciaire des greffes, audiences filmées, spécialisation des juridictions en matière environnementale, création des conseils de juridictions et des comités de gestion…) et a préparé l’ensemble des évolutions statutaires et d’organisation des conciliateurs de justice. Parmi d’autres sujets, le bureau prépare actuellement le cadre juridique nécessaire à la création de deux nouveaux tribunaux judiciaires, à Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Martin. Vos activités principales Le rédacteur qualifié exerce ses attributions dans le cadre d’un portefeuille prédéfini, sous la responsabilité et la supervision du chef de bureau et de ses adjoints. Il participe : - à la préparation et au suivi des textes législatifs et réglementaires portant sur le droit de l’organisation judiciaire, dans la totalité du processus de leur élaboration, devant le Conseil d’Etat et le Parlement ; - aux réunions internes à la direction, avec le cabinet du garde des Sceaux, le secrétariat général et les autres directions et aux réunions extérieures au ministère (réunions au Conseil d’Etat, groupes de travail …) ; - à la rédaction de notes de problématique et d’expertise sur les questions relevant du droit de l’organisation judiciaire ; - au traitement des questions et courriers parlementaires. Nombre d’agents à encadrer : Sans objet Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale : Non Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) Matériel informatique

Compétences attendues

L’essentiel de l’activité du bureau OJI1 peut être décliné selon 5 thématiques, qui sont autant de jalons dans la mise en œuvre des politiques publiques judiciaires :1° Assurer le principe de continuité du service public de la justice ;2° Garantir une justice de proximité ;3° Donner aux juridictions des moyens d’organisation adaptés ;4° Améliorer la confiance dans la justice ;5° Accroître l’efficacité des juridictions judiciaires et leur capacité à rendre des jugements dans des délais raisonnables.Ces dernières années, le bureau du droit de l'organisation judiciaire a conduit ou participé activement à l'élaboration et à la rédaction de réformes importantes (pôles de lutte contre les VIF, réforme de l’organisation et du fonctionnement du CPH, expérimentation du tribunal des activités économiques, transfert de compétences civiles du JLD, organisation judiciaire des greffes, audiences filmées, spécialisation des juridictions en matière environnementale, création des conseils de juridictions et des comités de gestion…) et a préparé l’ensemble des évolutions statutaires et d’organisation des conciliateurs de justice.Parmi d’autres sujets, le bureau prépare actuellement le cadre juridique nécessaire à la création de deux nouveaux tribunaux judiciaires, à Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Martin.Vos activités principalesLe rédacteur qualifié exerce ses attributions dans le cadre d’un portefeuille prédéfini, sous la responsabilité et la supervision du chef de bureau et de ses adjoints. Il participe :-         à la préparation et au suivi des textes législatifs et réglementaires portant sur le droit de l’organisation judiciaire, dans la totalité du processus de leur élaboration, devant le Conseil d’Etat et le Parlement ;-         aux réunions internes à la direction, avec le cabinet du garde des Sceaux, le secrétariat général et les autres directions et aux réunions extérieures au ministère (réunions au Conseil d’Etat, groupes de travail …) ;-         à la rédaction de notes de problématique et d’expertise sur les questions relevant du droit de l’organisation judiciaire ;-         au traitement des questions et courriers parlementaires.Nombre d’agents à encadrer :Sans objet Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale : NonMoyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)Matériel informatique

Profil attendu

Connaissances Bonnes connaissances de l’organisation judiciaire Goût pour l’expertise et la recherche Connaissances en droit privé Connaissances en droit public Savoir-être Initiative et sens du travail en équipe Disponibilité Savoir-faire Qualités rédactionnelles Goût pour la recherche de solutions juridiques nouvelles Rigueur et esprit de synthèse Maîtrise de l’outil informatique Expériences professionnelles antérieures souhaitées Le poste proposé suppose une appétence pour toutes les questions juridiques ayant trait à l’organisation judiciaire et à la légistique. Offres de formation associées à votre prise de poste Le rédacteur qualifié pourra bénéficier des offres de formation proposées en légistique.

Conditions d'exercice

Composition et effectifs du service Le bureau est composé d’un effectif théorique de 9 personnes (magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, contractuels de catégorie A). Votre hiérarchie Le chef du bureau du droit de l’organisation judiciaire et ses deux adjoints. Vos interlocuteurs métiers Le rédacteur qualifié sera en relation avec d’autres services du ministère (DACS, DACG, DPJJ, SG), des administrations et des acteurs juridictionnels, notamment le Conseil d’Etat, ainsi que des acteurs parlementaires.

Informations complémentaires

Prise de fonction souhaitée : 01/01/2027 Organisation de travail : télétravail possible (2 jours/semaine sur site minimum) excepté le mardi, journée de présence imposée pour tous les membres de l’équipe. Restauration : sur site (restaurant administratif ou cafétéria) Accessibilité en transport / parking : RER, métro et tramway – parking souterrain vélo et véhicule sur site Contact : Isabelle GIACOBINO Cheffe de bureau [email protected] Angéline GARDE Adjointe à la cheffe de bureau [email protected]

Métier de référence

Chargée / Chargé des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Le bureau de l'organisation judiciaire s'inscrit au sein de la Direction des services judiciaires, direction du ministère de la Justice chargée de la conception et du suivi des politiques publiques judiciaires. Les missions de la personne recrutée consistent à préparer, rédiger et suivre des textes juridiques qui structurent le fonctionnement des juridictions, qu'il s'agisse de projets de loi, de décrets ou de circulaires. Le travail implique une veille juridique, des analyses comparatives et une coordination avec les juridictions et les autres services concernés. Le poste contribue ainsi directement à la mise en œuvre concrète du service public de la justice.

Le recrutement dans ce cadre

Le recrutement est ouvert aux titulaires de la fonction publique et aux contractuels, sur un emploi de catégorie A+, ce qui correspond aux fonctions d'encadrement, de conception et d'expertise de haut niveau. Dans la fonction publique d'État, ce niveau ouvre des perspectives de progression vers des postes de responsabilité au sein des administrations centrales, des juridictions ou des organismes rattachés au ministère. La mobilité entre services et l'accès à des fonctions d'expertise juridique constituent des voies d'évolution fréquentes.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant toute expérience de rédaction juridique, qu'il s'agisse de notes, d'avis, de textes normatifs ou de travaux de recherche, en précisant la nature des documents produits.
  • Démontrez une connaissance concrète de l'organisation judiciaire française, notamment des réformes récentes, en citant les textes ou dispositifs que vous avez étudiés.
  • Valorisez votre capacité à travailler en équipe sur des dossiers transversaux, en décrivant précisément votre rôle dans des projets collectifs et les résultats obtenus.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2449468Fonction publique d'État

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