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PostePublic
FP d'État Cat. A+Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 6 jours

Adjoint au chef de bureau du droit de l'organisation judiciaire - OJI1 (H/F)

Direction des Services Judiciaires (ouvre un nouvel onglet) — Direction des Services Judiciaires

Localisation
Paris (75), France (75)
Télétravail
Oui
Management
Oui
Publication
23 octobre 2026
Date limite
22 novembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Vos activités principales L’adjoint au chef du bureau du droit de l’organisation judiciaire (OJI1) assiste le chef de bureau sur l’ensemble du périmètre des missions du bureau, à savoir : - élaborer et suivre les textes fixant les règles d’institution, de compétence, d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées, en métropole comme en outre-mer (Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, tribunal pour enfants, tribunal paritaire des baux ruraux) ; - assurer le suivi de l’organisation et du fonctionnement de ces juridictions ; - contribuer, par son expertise juridique, à la réflexion sur les projets de réforme ; - rédiger les textes relatifs à la localisation, la création, la suppression et la spécialisation des juridictions de l’ordre judiciaire après avis des ministères et services concernés ; - concourir, en relation avec le secrétariat général et les autres directions, à l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles d’organisation et fonctionnement des services judiciaires ; - être le référent des conciliateurs de justice dans leurs relations avec le Ministère élabore leur statut, et assure la promotion de leurs fonctions en vue de favoriser leur recrutement ; - être le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne. Il supplée le chef de bureau en son absence. Composition et effectifs du service Le bureau est composé d’un effectif théorique de 9 personnes (magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, contractuels de catégorie A). Votre hiérarchie Le chef du bureau du droit de l’organisation judiciaire et la sous-directrice du droit de l’organisation judiciaire et de l’innovation et ses adjoints. Vos interlocuteurs métiers L’adjoint au chef de bureau sera en relation avec d’autres services du ministère (DACS, DACG, DPJJ, SG), des administrations et des acteurs juridictionnels, notamment le Conseil d’Etat, ainsi que des acteurs parlementaires. Nombre d’agents à encadrer : 9 personnes (magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, contractuels de catégorie A). Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale : Non Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) Matériel informatique

Compétences attendues

Vos activités principalesL’adjoint au chef du bureau du droit de l’organisation judiciaire (OJI1) assiste le chef de bureau sur l’ensemble du périmètre des missions du bureau, à savoir :-          élaborer et suivre les textes fixant les règles d’institution, de compétence, d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées, en métropole comme en outre-mer (Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, tribunal pour enfants, tribunal paritaire des baux ruraux) ;-          assurer le suivi de l’organisation et du fonctionnement de ces juridictions ;-          contribuer, par son expertise juridique, à la réflexion sur les projets de réforme ;-          rédiger les textes relatifs à la localisation, la création, la suppression et la spécialisation des juridictions de l’ordre judiciaire après avis des ministères et services concernés ;-          concourir, en relation avec le secrétariat général et les autres directions, à l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles d’organisation et fonctionnement des services judiciaires ;-          être le référent des conciliateurs de justice dans leurs relations avec le Ministère élabore leur statut, et assure la promotion de leurs fonctions en vue de favoriser leur recrutement ;-          être le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne.Il supplée le chef de bureau en son absence.Composition et effectifs du serviceLe bureau est composé d’un effectif théorique de 9 personnes (magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, contractuels de catégorie A).Votre hiérarchieLe chef du bureau du droit de l’organisation judiciaire et la sous-directrice du droit de l’organisation judiciaire et de l’innovation et ses adjoints.Vos interlocuteurs métiersL’adjoint au chef de bureau sera en relation avec d’autres services du ministère (DACS, DACG, DPJJ, SG), des administrations et des acteurs juridictionnels, notamment le Conseil d’Etat, ainsi que des acteurs parlementaires.Nombre d’agents à encadrer :9 personnes (magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, contractuels de catégorie A).Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale : NonMoyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)Matériel informatique

Profil attendu

Connaissances Bonnes connaissances de l’organisation judiciaire Goût pour l’expertise et la recherche Excellentes connaissances en droit privé Excellentes connaissances en droit public Savoir-être Qualités relationnelles et capacité d’écoute Initiative et sens du travail en équipe Disponibilité Savoir-faire Qualités rédactionnelles Goût pour la recherche de solutions juridiques nouvelles Rigueur et esprit de synthèse Maîtrise de l’outil informatique Capacité à coordonner des projets transversaux en lien avec d’autres directions et services Expériences professionnelles antérieures souhaitées Le poste proposé suppose une appétence pour toutes les questions juridiques ayant trait à l’organisation judiciaire et à la légistique et au pilotage de dossiers. Le poste comprend aussi un volet managérial. Offres de formation associées à votre prise de poste L’adjoint au chef de bureau pourra bénéficier des offres de formation correspondant au profil du poste.

Informations complémentaires

Prise de fonction souhaitée : 01/01/2027 Organisation de travail : télétravail possible (2 jours/semaine sur site minimum) excepté le mardi, journée de présence imposée pour tous les membres de l’équipe. Restauration : sur site (restaurant administratif ou cafétéria) Accessibilité en transport / parking : RER, métro et tramway – parking souterrain vélo et véhicule sur site Contact : Isabelle GIACOBINO Cheffe de bureau [email protected] Angéline GARDE Adjointe à la cheffe de bureau [email protected]

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit au sein de la Direction des Services Judiciaires, service central du ministère de la Justice chargé de la gestion et de l'organisation de l'ordre judiciaire. Le bureau du droit de l'organisation judiciaire élabore les règles qui structurent les juridictions, qu'il s'agisse de leur institution, de leur compétence ou de leur fonctionnement. Au quotidien, l'adjoint au chef de bureau rédige et suit des textes juridiques, participe à la réflexion sur les projets de réforme et veille à la cohérence du droit applicable à l'ensemble des juridictions, y compris en outre-mer. Ce travail d'expertise juridique, souvent en lien avec d'autres directions, conditionne la qualité de l'organisation de la justice pour les justiciables.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires de la fonction publique comme aux contractuels, ce qui élargit les profils possibles. Il relève de la catégorie A+, celle des emplois d'encadrement et de conception les plus élevés, impliquant un niveau d'expertise et de responsabilité important dans la conduite des dossiers. Les perspectives d'évolution peuvent conduire vers des fonctions de chef de bureau ou d'encadrement supérieur au sein de l'administration centrale du ministère de la Justice.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant des exemples concrets de rédaction de textes juridiques ou de notes de synthèse, en précisant le cadre, la portée et vos contributions personnelles.
  • Valorisez les expériences de coordination de projets transversaux, en décrivant les interlocuteurs concernés (autres directions, services, ministères) et les résultats obtenus.
  • Préparez une argumentation solide sur l'organisation judiciaire française, notamment la répartition des compétences entre les différentes juridictions de l'ordre judiciaire, afin de démontrer votre expertise lors d'un éventuel entretien.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2449465Fonction publique d'État

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