FP d'État Cat. A+Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 6 jours

Sous-directeur du contentieux - SAJES

Secrétariat Général (ouvre un nouvel onglet) — Secrétariat Général

Localisation

Paris (75), France (75)

Télétravail

Oui

Management

Oui

Publication

23 octobre 2026

Date limite

23 novembre 2026

Domaine

Direction et pilotage des politiques publiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Rattaché à la cheffe du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie, le sous-directeur du contentieux, assisté d'un adjoint, dirige une sous-direction de 35 agents en charge de la plupart des procédures contentieuses du ministère de la justice. La sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux, ministre de la justice, devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de nationalité, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques, ainsi que des contentieux en matière de contrats publics, lesquels relèvent de la sous-direction du conseil juridique. Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux. Elle comprend quatre bureaux : - le bureau du contentieux pénitentiaire traite les procédures contentieuses introduites en matière pénitentiaire devant les juridictions administratives (notamment conditions de détention, respect des droits fondamentaux, sanctions disciplinaires, placements à l'isolement) et devant la Cour européenne des droits de l'homme ; - le bureau du contentieux statutaire traite les procédures contentieuses introduites en matière statutaire (principalement droit de la fonction publique) ; - le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice ; en outre, il traite les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; - le bureau du contentieux administratif général traite le contentieux des lois et des actes réglementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité, en liaison étroite avec le secrétariat général du Gouvernement, les demandes précontentieuses, les règlements transactionnels et les contentieux en matière de dysfonctionnements de la justice administrative, et les contentieux en matière d'aide juridictionnelle.

Compétences attendues

Rattaché à la cheffe du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie, le sous-directeur du contentieux, assisté d'un adjoint, dirige une sous-direction de 35 agents en charge de la plupart des procédures contentieuses du ministère de la justice.La sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux, ministre de la justice, devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de nationalité, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques, ainsi que des contentieux en matière de contrats publics, lesquels relèvent de la sous-direction du conseil juridique. Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux.Elle comprend quatre bureaux :- le bureau du contentieux pénitentiaire traite les procédures contentieuses introduites en matière pénitentiaire devant les juridictions administratives (notamment conditions de détention, respect des droits fondamentaux, sanctions disciplinaires, placements à l'isolement) et devant la Cour européenne des droits de l'homme ;- le bureau du contentieux statutaire traite les procédures contentieuses introduites en matière statutaire (principalement droit de la fonction publique) ;- le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice ; en outre, il traite les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;- le bureau du contentieux administratif général traite le contentieux des lois et des actes réglementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité, en liaison étroite avec le secrétariat général du Gouvernement, les demandes précontentieuses, les règlements transactionnels et les contentieux en matière de dysfonctionnements de la justice administrative, et les contentieux en matière d'aide juridictionnelle.

Profil attendu

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. Pour assurer ses missions, le titulaire doit : - posséder des qualités de juriste expérimenté, notamment dans le domaine du droit constitutionnel, administratif, européen et pénal ; - identifier les contentieux sensibles à signaler, et à proposer une stratégie de défense appropriée, en lien avec les interlocuteurs métier ; - avoir un très bon esprit d'analyse et de synthèse, être à l'aise à l'écrit comme à l'oral (notamment pour les audiences en référé) ; - disposer d'une grande capacité à s'adapter à de nouveaux sujets et à être force de proposition ; - avoir le sens de l'organisation, de la rigueur dans le pilotage et le suivi des dossiers, et la capacité à travailler dans des délais contraints. Dans un contexte de forte augmentation des volumes de contentieux, il est également attendu une capacité à proposer des modes d'organisation permettant un traitement efficace des flux et une répartition soutenable de la charge de travail, en mettant en place des critères de priorisation et des process s'appuyant sur des outils numériques adaptés. Enfin, le titulaire doit faire preuve de qualités managériales pour accompagner et fidéliser une équipe de juristes experts, et instaurer un cadre de travail stimulant et bienveillant, afin de maintenir un niveau élevé d'engagement et de veiller à la qualité de vie au travail.

Conditions d'exercice

Conditions d'emploi Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum. La rémunération est composée de deux parts fixes : - l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ; - l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Déontologie Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

Informations complémentaires

Procédure de recrutement La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique. La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi. Envoi des candidatures Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes : - [email protected] ; - [email protected] Le dossier de candidature devra impérativement comprendre : - une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ; - un curriculum vitae détaillé. Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae. Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de auprès de Mme Laure DURAND-VIEL, cheffe du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie ([email protected]).

Cadre juridique

Code général de la fonction publique. Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice. Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

Métier de référence

Cadre dirigeant des administrations / services centraux

Comprendre ce poste

Le sous-directeur du contentieux occupe une fonction charnière au sein du ministère de la Justice : il s'agit de défendre les intérêts de l'État et du ministère devant les juridictions, qu'elles soient administratives, judiciaires ou constitutionnelles. Il pilote une équipe de 35 agents qui instruisent et suivent la majorité des procédures contentieuses concernant le ministère, y compris les questions prioritaires de constitutionnalité et les règlements transactionnels liés aux dysfonctionnements de la justice administrative. Ce rôle garantit la cohérence juridique de la position de l'administration devant les tribunaux, en lien étroit avec les directions métier qui sont à l'origine des décisions contestées.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est classé en catégorie A+, celle des emplois de direction de l'administration centrale, et s'ouvre aux fonctionnaires comme aux contractuels, ce qui implique une sélection fondée sur l'expérience et le niveau de responsabilité plutôt que sur un concours. Les perspectives d'évolution se situent principalement vers d'autres postes de direction au sein des services centraux ministériels ou interministériels, dans un environnement où le contentieux juridique constitue une voie de carrière reconnue.

Conseils pour candidater

Documentez précisément votre expérience de pilotage d'équipe juridique (effectifs encadrés, types de contentieux traités, résultats obtenus), car l'encadrement de 35 agents constitue un critère central du poste.
Illustrez concrètement votre maîtrise du droit constitutionnel, administratif et européen à travers des dossiers réels, en mettant en avant votre capacité à repérer les affaires sensibles et à construire une stratégie de défense.
Préparez-vous à présenter votre approche des relations avec les directions métier, qui est déterminante pour anticiper les risques contentieux et coordonner la position du ministère.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2449324Fonction publique d'État