Responsable du Service Police de l'Urbanisme et Foncier (h/f) - LA SEYNE SUR MER

Sous l’autorité du Directeur, vous pilotez le service Police de l’urbanisme et Foncier et encadrez les agents du service.ACTIVITES PRINCIPALES :1. Pilotage du service- Organiser, coordonner et superviser l'activité du service, définir les priorités et la planification- Encadrer et accompagner les agents (suivi RH : congés, maladie…)- Sécuriser juridiquement les procédures et élaborer les outils de pilotage et tableaux de bord- Assurer l'interface avec la Direction, les autres services et les élus- Conduire une veille juridique et jurisprudentielle2. Police de l’urbanisme et conformités- Piloter le traitement des infractions d'urbanisme et la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires- Gérer les procédures administratives et pénales, contrôler les actes liés aux infractions et au récolement des travaux (DAACT)- Représenter la commune devant les juridictions pénales (Tribunal judiciaire de Toulon, Cour d'appel d'Aix-en-Provence ou autre)- Assurer l'expertise juridique des agents assermentés et le lien avec les services instructeurs, l'État et les autorités judiciaires3. Foncier- Piloter et gérer les acquisitions et cessions des biens du domaine communal, superviser les actes administratifs et juridiques- Sécuriser juridiquement les opérations foncières et en assurer le suivi jusqu'à aboutissement (notaires, services fiscaux, géomètres…)- Rédiger des notes d'analyse et d'aide à la décision à destination de la Direction Générale et des élus4. Appui aux projets- Appui juridique sur les projets d'aménagement - Participation aux groupes de travail et comités techniques des Grands Projets, aux Revues Projets et points Urbanisme avec le Maire- Contribution aux évolutions du PLU

PROFIL : Formation : - Formation juridique de niveau master 2 en droit public (administration, territoires, environnement, ou équivalent) - Expérience confirmée en droit de l’urbanisme, droit pénal et matière foncière, et en conduite de procédures contentieuses (pénales et/ou administratives) - Expérience en management d’équipe et en pilotage de service appréciée Connaissances techniques : - Droit pénal, droit de l’urbanisme, droit foncier et domanial, droit administratif, procédures de recours et contentieux administratifs - Procédures d’instruction et de gestion administratives, actes et écrits administratifs - Outils de pilotage, tableaux de bord et indicateurs - Logiciels métiers, techniques rédactionnelles et de communication Qualités et aptitudes : - Rigueur, sens de l’organisation et discrétion - Sens des relations humaines et aptitude au travail en réseau (élus, services, partenaires institutionnels) - Aisance à l’oral : représentation de la commune devant les juridictions et les instances de pilotage - Capacité à gérer une charge mentale élevée et les dossiers sensibles Exigences : - Assermentation et commissionnement (ou aptitude à l’être) - Permis B indispensable (déplacements intramuros et métropolitains) ENVIRONNEMENT DU POSTE : - Relations internes : services municipaux, Direction Générale, élus - Relations externes : commissariat, parquet, DDTM, DDFIP, notaires, géomètres, avocats, administrés - Moyens : informatique, véhicule mutualisé - Contraintes : responsabilité pénale liée aux fonctions, audiences devant les juridictions, déplacements AVANTAGES LIES AU POSTE : - Complément de rémunération annuel (13ème mois) - Participation mutuelle sous réserve de contrat labellisé - CE : COS Méditerranée

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

Pour postuler, merci de déposer votre candidature sur la plateforme Emploi Territorial. Votre dossier devra être composé d'un CV, d'une lettre de motivation. Les pièces justificatives suivantes doivent être adressées à : [email protected] : dernier entretien professionnel, dernier arrêté de situation administrative (pour les titulaires de la fonction publique) et dernier diplôme obtenu. Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le secteur recrutement au 04 94 06 90 04.

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.