Localisation
Yvelines (78), France (78)
Publication
26 octobre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Missions principales
Code RMFP:JUR005A/FPUSA022 chargé police administrative, la réglementation juridique/droits à conduire
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Vous encadrez les agents chargés de l’instruction des demandes de cartes professionnelles et suivi des professions réglementées (taxi,VTC,VDMTR): validation des dossiers, traitement des dossiers sensibles et des contentieux, des autorisations au titre de la police aéronautique, des dérogations au titre du travail dominical / hebdomadaire, des agréments des fourrières automobiles et des dépanneurs autoroutiers et des demandes d’indemnisation des gardiens de fourrières, des demandes de mise en circulation des petits trains routiers touristiques, des autorisations de tournage de film sur autoroutes ou voies nationales,
Vous assurez le suivi et le renouvellement de la procédure de concession de service public pour le dépannage des routes, le secrétariat de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR), et de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers (CL3P) dont vous rédigez le bilan annuel, le suivi et l’habilitation des centres psychotechniques, le suivi sur la plate-forme CHORUS FORMULAIRE des engagements juridiques hors marché pour les demandes pluriannuelles d’indemnisation des gardiens de fourrière,
Vous intervenez en appui du chef de bureau et assurez son intérim en son absence.
Vous veillez à la lutte contre la fraude avec le Référent fraude départemental.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
trois grandes thématiques :
1. Délivrance de cartes professionnelles et le suivi des professions réglementées telles que : les conducteurs de taxi, les voitures de transport avec chauffeur (VTC), les conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR)
2. Délivrance d’agréments et d’autorisations pour :
les centres de contrôles techniques et contrôleurs, en matière de police aéronautique (sol et air), les opérations funéraires (habilitations, dérogations aux délais d’inhumation, transports...), le travail dominical, les sociétés de domiciliations, les installations de fourrière automobile, certains dépanneurs
3. Gestion du greffe des associations pour l'arrondissement de Versailles et tutelle sur les organisations associatives et assimilées du département -organismes sans but lucratif
Composition et effectifs du service :
Un chef de bureau (A), son adjoint (A), trois sections « Circulation », « Réglementation » et « Associations et Organismes Sans But Lucratif »
2 cadres A, 4 cadres B, 1 cadre C (+ un cadre C de la direction en appui ponctuel) et des contractuels renfort en nombre variable
Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau, Directeur de la Réglementation et des Collectivités Territoriales, Secrétaire Général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles :Sous-préfectures, référent fraude départemental
Ministères: Intérieur, Transports, Tourisme, Économie Finances,
Forces de l’ordre et directions départementales
Compétences attendues
Code RMFP:JUR005A/FPUSA022 chargé police administrative, la réglementation juridique/droits à conduireGroupe RIFSEEP : 3Vos activités principalesVous encadrez les agents chargés de l’instruction des demandes de cartes professionnelles et suivi des professions réglementées (taxi,VTC,VDMTR): validation des dossiers, traitement des dossiers sensibles et des contentieux, des autorisations au titre de la police aéronautique, des dérogations au titre du travail dominical / hebdomadaire, des agréments des fourrières automobiles et des dépanneurs autoroutiers et des demandes d’indemnisation des gardiens de fourrières, des demandes de mise en circulation des petits trains routiers touristiques, des autorisations de tournage de film sur autoroutes ou voies nationales,Vous assurez le suivi et le renouvellement de la procédure de concession de service public pour le dépannage des routes, le secrétariat de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR), et de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers (CL3P) dont vous rédigez le bilan annuel, le suivi et l’habilitation des centres psychotechniques, le suivi sur la plate-forme CHORUS FORMULAIRE des engagements juridiques hors marché pour les demandes pluriannuelles d’indemnisation des gardiens de fourrière,Vous intervenez en appui du chef de bureau et assurez son intérim en son absence.Vous veillez à la lutte contre la fraude avec le Référent fraude départemental.Votre environnement professionnelActivités du service :trois grandes thématiques :1. Délivrance de cartes professionnelles et le suivi des professions réglementées telles que : les conducteurs de taxi, les voitures de transport avec chauffeur (VTC), les conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR) 2. Délivrance d’agréments et d’autorisations pour :les centres de contrôles techniques et contrôleurs, en matière de police aéronautique (sol et air), les opérations funéraires (habilitations, dérogations aux délais d’inhumation, transports...), le travail dominical, les sociétés de domiciliations, les installations de fourrière automobile, certains dépanneurs 3. Gestion du greffe des associations pour l'arrondissement de Versailles et tutelle sur les organisations associatives et assimilées du département -organismes sans but lucratifComposition et effectifs du service :Un chef de bureau (A), son adjoint (A), trois sections « Circulation », « Réglementation » et « Associations et Organismes Sans But Lucratif »2 cadres A, 4 cadres B, 1 cadre C (+ un cadre C de la direction en appui ponctuel) et des contractuels renfort en nombre variableLiaisons hiérarchiques : Chef de bureau, Directeur de la Réglementation et des Collectivités Territoriales, Secrétaire Général de la préfectureLiaisons fonctionnelles :Sous-préfectures, référent fraude départementalMinistères: Intérieur, Transports, Tourisme, Économie Finances,Forces de l’ordre et directions départementales
Profil attendu
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables Chorus / niveau pratique - requis
Connaissance technique au choix : Certification fraude RECOMMANDÉE / niveau maîtrise : Examen à passer avec la police aux frontières en lien avec la RFD78
Savoir-faire
Savoir-manager / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives
L'expérience acquise et les compétences développées permettent d’évoluer vers des postes d’encadrement plus importants..
Le caractère réglementaire du poste facilite l'évolution vers d'autres postes à dominante juridique dans les services de l’État ou en collectivité territoriale.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Conditions d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Horaires : règlement intérieur commun préfecture/SGCD
Qui contacter :
Laurent BARRAUD, directeur de la réglementation et des collectivités territoriales - 01 39 49 78 70 -
[email protected]
Valérie MAGNE, cheffe du bureau : 01.39.49.79.19
Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) :
[email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)
- formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique :
Préfecture des Yvelines
Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales
1 rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Cadre juridique
Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2
Métier de référence
Responsable des affaires juridiques
Comprendre ce poste
Ce poste s'inscrit au sein du bureau de la réglementation générale de la préfecture, service chargé de la police administrative et de la réglementation juridique. Il consiste à encadrer les agents qui instruisent des demandes relevant de professions réglementées, comme les cartes professionnelles des taxis, des VTC et des véhicules motorisés à deux ou trois roues, ainsi que des autorisations diverses touchant à la sécurité et à l'ordre public. Au quotidien, la fonction mêle contrôle de conformité des dossiers, traitement des situations sensibles ou contentieuses et pilotage de procédures liées aux fourrières, au dépannage routier ou à la sécurité routière. Elle contribue ainsi directement à la régularité des décisions de l'État sur le territoire départemental.
Le recrutement dans ce cadre
Le poste est ouvert aux titulaires de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels, ce qui permet d'accueillir des profils issus de parcours variés. La catégorie A correspond à des fonctions de conception, d'encadrement et d'expertise, avec un niveau de qualification généralement attendu au moins de type licence. Dans la fonction publique d'État, les perspectives d'évolution passent notamment par la mobilité vers d'autres services préfectoraux, les fonctions de chef de bureau ou de cadre supérieur, et les concours internes ou promotions selon le statut.
Conseils pour candidater
- Mettez en avant une expérience concrète d'encadrement d'équipe et de répartition de charge de travail, en illustrant vos méthodes par des exemples chiffrés ou datés.
- Démontrez votre maîtrise du droit administratif appliqué à l'instruction de décisions individuelles, en citant les types de procédures que vous avez traitées, notamment en matière de contentieux.
- Précisez votre pratique de Chorus et des outils bureautiques, et si possible engagez-vous dès maintenant dans la préparation de la certification fraude proposée, qui constitue un atout distinctif pour ce poste.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. MINT_BA078ATA-128012Fonction publique d'État