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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsIl y a 2 jours

ASSISTANT JURIDIQUE

Service du commissariat des armées (SCA) (ouvre un nouvel onglet) — Service du commissariat des armées (SCA)

Localisation
Martinique (972), France (972)
Télétravail
Oui
Management
Non
Expérience
Confirmé
Publication
27 octobre 2026
Domaine
Affaires juridiques

Missions principales

- Vous assurez l’instruction des dossiers de règlement amiable des dommages et vous participez au conseil juridique au commandement sous le contrôle du chef du bureau contentieux de la DICOM ; - Vous instruisez les dossiers précontentieux des dommages corporels/matériels subis ou causés par le MINARM ou ses agents (y compris ceux des RSMA) ; - Vous instruisez les dossiers d’indemnisation complémentaire « Brugnot » ou « Moya-Caville » en proposant notamment, au chef BCCJ une évaluation des postes de préjudice ; - Vous rédigez les correspondances nécessaires au traitement des dossiers en respectant la règlementation et les délais de transmission des documents ; - Vous réalisez des recherches juridiques et proposer des éléments de réponse au chef BCCJ en matière de conseil au commandement ; - Vous transmettez à la DAJ les dossiers relevant de sa compétence ; - Vous enregistrez et traiter le courrier de la cellule ; - Vous saisissez les informations dans SI CONTENTIEUX (SICTX) et assurer leur mise à jour ; - Vous assurez l’archivage des dossiers et superviser leur mise en œuvre ; - Vous assurez la mise à jour des procédures de processus « assurer une expertise juridique et normative » dans le cadre du CI et du SMI.

Compétences attendues

- Vous assurez l’instruction des dossiers de règlement amiable des dommages et vous participez au conseil juridique au commandement sous le contrôle du chef du bureau contentieux de la DICOM ;- Vous instruisez les dossiers précontentieux des dommages corporels/matériels subis ou causés par le MINARM ou ses agents (y compris ceux des RSMA) ;- Vous instruisez les dossiers d’indemnisation complémentaire « Brugnot » ou « Moya-Caville » en proposant notamment, au chef BCCJ une évaluation des postes de préjudice ;- Vous rédigez les correspondances nécessaires au traitement des dossiers en respectant la règlementation et les délais de transmission des documents ;- Vous réalisez des recherches juridiques et proposer des éléments de réponse au chef BCCJ en matière de conseil au commandement ;- Vous transmettez à la DAJ les dossiers relevant de sa compétence ;- Vous enregistrez et traiter le courrier de la cellule ;- Vous saisissez les informations dans SI CONTENTIEUX (SICTX) et assurer leur mise à jour ;- Vous assurez l’archivage des dossiers et superviser leur mise en œuvre ;- Vous assurez la mise à jour des procédures de processus « assurer une expertise juridique et normative » dans le cadre du CI et du SMI.

Profil attendu

Vous justifiez d’une formation juridique ou d’une expérience significative dans le domaine JURIDIQUE. Vous êtes organisé, rigoureux et autonome. CANDIDATURES A ADRESSER UNIQUEMENT à : [email protected] en joignant les 3 derniers CREP, le formulaire OME ou de détachement en version modifiable et en version signée scannée, CV et LM. Date limite de réception des candidatures : 27/11/2026 - Priorité aux agent titulaires et contractuels de la fonction publique en CDI.

Conditions d'exercice

Utilisation des logiciels SUDOCO et SI CONTENTIEUX

Informations complémentaires

En rejoignant le ministère des Armées, vous accédez à de nombreux avantages : - Restauration sur place avec contribution employeur, places en crèche, protection sociale complémentaire ; - Rythme de travail : 6h30 - 16h45 du lundi au mardi et 6h30 - 13h00 du mercredi au vendredi - jours de congés : 25- RTT : 18 ; - Offres de formation tout au long du parcours professionnel, grâce à deux centres de formation et à une plateforme en ligne ; - Prestations sociales, culturelles, de loisirs et de tourisme : rendez-vous sur le site www.igesa.fr ; - Possibilité d’accès au parc de logement du ministère.

Métier de référence

Rédactrice / Rédacteur juridique

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit au sein du Service du commissariat des armées, en Martinique, où la personne recrutée contribue au traitement du contentieux et du précontentieux impliquant le ministère des Armées ou ses agents. Le quotidien consiste à instruire des dossiers de règlement amiable de dommages corporels ou matériels, à évaluer les préjudices lorsque des indemnisations complémentaires sont sollicitées, puis à rédiger les courriers et notes nécessaires à la chaîne de décision. Le rôle est donc à la fois technique et administratif : il garantit la sécurité juridique des décisions prises au profit de l'administration comme des particuliers. Le poste implique également un travail de recherche et de conseil auprès du commandement.

Le recrutement dans ce cadre

Le recrutement est ouvert aux titulaires de la fonction publique comme aux agents contractuels, par voie de mutation, de détachement ou de contrat, ce qui exclut en pratique un concours d'entrée. Le poste relève de la catégorie B, qui suppose un niveau d'autonomie intermédiaire et des fonctions d'instruction et de rédaction encadrées. Les perspectives d'évolution dans la fonction publique d'État passent notamment par la préparation de concours ou examens internes de catégorie A, ainsi que par la spécialisation dans le contentieux administratif.

Conseils pour candidater

  • Mettre en avant toute expérience concrète en matière de contentieux, de responsabilité administrative ou d'indemnisation, en précisant les types de préjudices traités et les volumes de dossiers gérés.
  • Documenter sa maîtrise des outils de suivi de dossiers et de rédaction de correspondances administratives, en citant les logiciels ou applications utilisés dans un environnement contentieux.
  • Vérifier avec soin la complétude du dossier exigé (derniers CREP, formulaire OME ou de détachement en version modifiable et signée, CV, lettre de motivation) et respecter strictement la date limite et l'adresse de transmission indiquées.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. DEF_21-00070730Fonction publique d'État

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