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PostePublic
FP Territoriale Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsIl y a 5 jours

instructeur - référent contentieux et accès aux droits - CD04

Conseils départementaux (ouvre un nouvel onglet) — Conseils départementaux

Localisation
Alpes Hte Provence (04), France (04)
Management
Non
Expérience
Confirmé
Publication
17 novembre 2026
Date limite
19 décembre 2026
Domaine
Relation à l'usager

Missions principales

En tant que référent technique de la MDPH, placé sous l’autorité hiérarchique du chef du service « relations usagers et accès aux droits », le titulaire du poste joue un rôle clé dans l’organisation du service. Vos missions principales s’articulent autour de trois axes majeurs : • l’instruction technique des dossiers de demande ; • gestion et sécurisation du contentieux ; • participation aux missions de contrôle interne. 1. Instruction des demandes et expertise technique • analyse de la recevabilité du dossier dans le cadre de procédures diversifiées de réception (courrier, numérique via le téléservice, et mail), • gestion du traitement du dossier dans SOLIS et dans la GED : mise à jour ou création du dossier, demandes éventuelles de pièces, envoi de l’accusé de réception, et transmission au service évaluation, • référent dossiers complexes, vous apporterez un conseil technique aux instructeurs du service sur les situations atypiques ou à fort enjeu, • transmission des évolutions réglementaires au sein de l’équipe. 2. Gestion du contentieux • gestion administrative et veille au calendrier de procédure ; • préparation des mémoires en réponse pour le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, • participation aux audiences, • suivi de l'actualité législative et jurisprudentielle (CNSA, tribunaux) pour adapter les pratiques d'instruction. 3. Contrôle Interne dans le cadre de la mise en place du contrôle interne en MDPH, vous serez amené à : • proposer la mise en place de procédures et de suivre leurs évolutions pour optimiser nos processus de traitement, • assurer le contrôle qualité de nos rendus, par échantillonnage ou par des campagnes d’audit blanc ; • concevoir et suivre des tableaux de bord de l'activité (indicateurs, délais de traitement, taux de recours). Environnement du poste Intégration dans une équipe de 2 instructeurs. Contexte de mutation des MDPH, dématérialisation et gestion électronique des documents qui peut engendrer des modifications des missions et des tâches au fil du poste. Contexte d’exercice Autonomie importante dans l'organisation Respect absolu du secret professionnel et de la déontologie Nécessité de polyvalence et d’adaptabilité Travail avec des partenaires externes (tribunal, avocats, commissaires de justice…)

Compétences attendues

En tant que référent technique de la MDPH, placé sous l’autorité hiérarchique du chef du service « relations usagers et accès aux droits », le titulaire du poste joue un rôle clé dans l’organisation du service. Vos missions principales s’articulent autour de trois axes majeurs :• l’instruction technique des dossiers de demande ;• gestion et sécurisation du contentieux ;• participation aux missions de contrôle interne.1. Instruction des demandes et expertise technique • analyse de la recevabilité du dossier dans le cadre de procédures diversifiées de réception (courrier, numérique via le téléservice, et mail),• gestion du traitement du dossier dans SOLIS et dans la GED : mise à jour ou création du dossier, demandes éventuelles de pièces, envoi de l’accusé de réception, et transmission au service évaluation,• référent dossiers complexes, vous apporterez un conseil technique aux instructeurs du service sur les situations atypiques ou à fort enjeu,• transmission des évolutions réglementaires au sein de l’équipe.2. Gestion du contentieux • gestion administrative et veille au calendrier de procédure ;• préparation des mémoires en réponse pour le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire,• participation aux audiences,• suivi de l'actualité législative et jurisprudentielle (CNSA, tribunaux) pour adapter les pratiques d'instruction.3. Contrôle Interne dans le cadre de la mise en place du contrôle interne en MDPH, vous serez amené à :• proposer la mise en place de procédures et de suivre leurs évolutions pour optimiser nos processus de traitement,• assurer le contrôle qualité de nos rendus, par échantillonnage ou par des campagnes d’audit blanc ;• concevoir et suivre des tableaux de bord de l'activité (indicateurs, délais de traitement, taux de recours).Environnement du posteIntégration dans une équipe de 2 instructeurs.Contexte de mutation des MDPH, dématérialisation et gestion électronique des documents qui peut engendrer des modifications des missions et des tâches au fil du poste. Contexte d’exercice Autonomie importante dans l'organisation Respect absolu du secret professionnel et de la déontologieNécessité de polyvalence et d’adaptabilitéTravail avec des partenaires externes (tribunal, avocats, commissaires de justice…)

Profil attendu

- Capacités rédactionnelles (mémoires, notes de synthèse), - capacité d'analyse et d'interprétation des textes juridiques, - si possible, expertise en droit du handicap et réglementation MDPH, - capacité d’organisation de son travail, - implication professionnelle, - rigueur, - capacité d’adaptation, - discrétion (secret professionnel), - savoir travailler en équipe, - aisance relationnelle, - autonomie

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

Informations complémentaires

lettre de motivation et CV à adresser à Madame la Présidente du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.

Cadre juridique

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Métier de référence

Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département des Alpes-de-Haute-Provence, structure chargée d'accueillir, d'informer et de traiter les demandes des personnes en situation de handicap et de leur famille. Le titulaire instruit techniquement les dossiers, veille à leur bon traitement dans les outils de gestion et intervient sur les situations complexes ou sensibles. Il occupe ainsi une place d'interface entre les usagers, les instructeurs et les équipes d'évaluation, au service de l'accès effectif aux droits. Une part importante de l'activité porte également sur la sécurisation juridique des décisions, notamment dans le cadre du contentieux.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux fonctionnaires titulaires comme aux agents contractuels, dans la filière relevant de la fonction publique territoriale. Il correspond à la catégorie C, qui regroupe les missions d'application et d'exécution, avec un accès possible à des responsabilités techniques plus étendues par la voie de la promotion interne, de concours ou de formations qualifiantes. Les évolutions dans ce versant reposent sur l'expérience acquise, la maîtrise des procédures et la spécialisation, notamment en droit du handicap.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant toute expérience dans l'instruction de dossiers administratifs à enjeu social ou juridique, en précisant le volume traité et les délais tenus, ainsi que la connaissance d'outils de gestion comparables à SOLIS ou d'une gestion électronique de documents.
  • Appuyez-vous sur des exemples concrets de rédaction de notes de synthèse ou de courriers administratifs, car la qualité rédactionnelle est un critère explicitement recherché.
  • Préparez-vous à évoquer votre compréhension du cadre réglementaire du handicap (code de l'action sociale et des familles, principes de la prestation de compensation et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), et votre sens de la discrétion au regard du secret professionnel.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O004261117000190Fonction publique territoriale

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