Chargé(e) des affaires juridiques

Au sein de la Direction des Affaires Juridiques du Rectorat, la chargée ou le chargé d'affaires juridiques a pour mission de : - Conseiller en matière d’interprétation et d’application de textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels - Rédiger des consultations juridiques à la demande des services académiques (Rectorat et Iles du Nord) et des établissements d’enseignement public du premier et second degré - Expertiser en matière d’élaboration et de rédaction de textes (projets de décision, de convention, de règlement…) - Rédiger des mémoires en défense et des réponses à tout type de recours administratif ou juridictionnel - Présenter oralement la position de l’administration lors de réunions de travail et en défense devant les juridictions saisies - Conseiller ou traiter dans le domaine de la transaction et de l’exécution des décisions de justice - Assurer le suivi d’une veille juridique et participer à la diffusion de l’information administrative (bulletin académique) Compétences professionnelles nécessaires : - Disposer de connaissances juridiques solides en droit administratif et notamment en droit de la fonction publique - Etre capable de se former régulièrement sur la base des articles de doctrine, de manuels et des répertoires spécialisés, - Mettre en œuvre des procédures et des règles de droit - Jouer un rôle de conseil ou d’aide à la décision - Assurer une veille en vue de diffuser l’information juridique - Prévenir et gérer des conflits ou des situations sensibles - Accompagner les changements d’un point de vue juridique - Réaliser des synthèses - Savoir préparer un argumentaire juridique - Savoir apprécier et évaluer un risque juridique Connaissances - Du système éducatif et de ses enjeux - Des modes de fonctionnement des administrations publiques - Des textes législatifs et réglementaires du domaine d’activité - Disposer de très bonnes connaissances des règles juridiques (droit public, droit privé, jurisprudence) - De la logistique et des procédures de règlement contentieux et pré-contentieux des litiges (notamment en matière de contentieux administratif) - Du cadre déontologique de la fonction publique - Maîtriser l’environnement des services relevant des ministères de l’éducation nationale - Maitriser la méthodologie et le raisonnement juridique Qualités requises : - Rigueur / fiabilité dans les propositions faites - Sens de l’organisation - Réactivité / disponibilité - Sens de l’initiative et capacité à être force de proposition - Goût affirmé pour la réflexion et la recherche - Sens relationnel / discrétion professionnelle - Loyauté Interlocuteurs - Le rectorat - Les autres services - Les servic