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PostePublic
FP d'État Cat. A+Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 4 mois

Chef du bureau du régime juridique de la presse et des métiers de l information H/F

Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC)

Localisation
182 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS (75)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Télétravail
Oui
Management
Oui
Expérience
Expert
Publication
26 février 2026
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Corps : Administrateur de l'Etat / Rifseep 2 Missions et activités principales : Le bureau du régime juridique assure le suivi des questions juridiques intéressant la presse (sur support papier ou numérique), les métiers de l'information et la liberté d'expression (droits européen, administratif, pénal, fiscal, social, environnemental, de la communication, des libertés publiques, de la concurrence et de la propriété intellectuelle). Il exerce à ce titre une mission d'expertise et de conseil juridique sur demande du cabinet et des autres ministères relative à tous les projets de textes modifiant ou impactant le droit de la presse et propose les réformes qui lui paraissent nécessaires. Cette activité implique, le cas échéant, la participation à des réunions interservices, à des réunions interministérielles ainsi qu'avec des rapporteurs et administrateurs des assemblées parlementaires. Il assure également ces missions auprès des autres bureaux de la sous-direction. Le bureau élabore par ailleurs les projets de textes relatifs à la presse écrite et aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion. Il suit les négociations européennes et internationales relatives au secteur de la presse. Il participe aux travaux de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et assure le secrétariat de la commission droits d'auteur droits voisins (CDADV).

Profil attendu

Compétences principales mises en oeuvre : (cotés sur 4 niveaux initié - pratique - maîtrise - expert) Compétences techniques Culture juridique et légistique (expert) Droit de la communication et/ou droit de la propriété intellectuelle (maîtrise) Droit européen (maitrise) Savoir-faire Rigueur d'analyse et capacité de synthèse (expert) Expression écrite et orale (expert) Aptitude à la négociation et à la représentation du service dans les relations interministérielles et avec les professionnels du secteur (expert) Encadrement et pilotage de l'activité d'une équipe (maîtrise) Prise en compte d'un contexte, une contrainte ou une complexité. Savoir-être Réactivité, sens de l'organisation et de l'initiative, rigueur et disponibilité Aisance relationnelle et aptitude à l'écoute Profil du candidat recherché (le cas échéant) Magistrat judiciaire, conseiller ou premier conseiller des tribunaux administratifs, administrateur d'Etat

Pièces à fournir

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Tous les postes du ministère de la Culture et de ses établissements sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleur handicapé. Les candidatures seront examinées collégialement. Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens. Conformément aux recommandations de la CNIL et aux dispositions du code du travail des mises en situation ou des tests d'évaluation contribueront à l'appréciation de la capacité à occuper l'emploi. Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture s'engage à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans ses activités de recrutement. Une cellule d'écoute est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement.

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Le Chef du bureau du régime juridique de la presse exerce une fonction centrale au sein de la DGMIC : il pilote l'expertise juridique sur l'ensemble des questions touchant la presse, les métiers de l'information et la liberté d'expression. Cette responsabilité couvre plusieurs champs (droit pénal, administratif, fiscal, propriété intellectuelle, concurrence…) et impose de conseiller le cabinet ministériel, les autres administrations et de participer aux réflexions législatives. Le poste combine ainsi une dimension technique pointue avec une visibilité politique et interministérielle notable.

Le recrutement dans ce cadre

Cet emploi, ouvert aux titulaires et contractuels, relève de la catégorie A+ en FPE (Corps d'Administrateur de l'État, régime Rifseep 2). L'accès combine voies concours et recrutement direct de contractuels, offrant flexibilité dans les profils retenus. L'échelon senior du cadre administratif ouvre des perspectives d'évolution vers des postes de direction ou d'expertise confirmée dans d'autres secteurs ministériels.

Conseils pour candidater

  • Démontrer une maîtrise du droit de la communication et/ou de la propriété intellectuelle par des expériences concrètes (dossiers traités, contentieux suivis, textes élaborés), en soulignant capacité à naviguer entre plusieurs domaines juridiques connexes.
  • Valoriser compétences en légistique et rédaction de textes réglementaires : cette dimension technique est critère d'évaluation à niveau "expert" et déterminante pour la crédibilité auprès des services législatifs.
  • Illustrer aptitudes au pilotage d'équipe et à la négociation interministérielle : ce poste requiert influencer sans hiérarchie directe sur d'autres bureaux ; apporter exemples concrets de coordination réussie ou d'arbitrage entre enjeux divergents.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2205765Fonction publique d'État

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