FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 5 mois

CHEF(FE) D'UNITÉ CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DE L'URBANISME

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)

Localisation

1 PLACE EMILE BLOUIN 31500 TOULOUSE (31)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Oui

Publication

2 février 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

I- Pilotage et animation de l'activité du contrôle de légalité de l'urbanisme · Proposer une stratégie départementale de contrôle de légalité en lien avec la préfecture et les sous-préfectures et l'actualiser annuellement ; · Encadrer une équipe de composée de 4 agents titulaires (catégorie B/B+) en charge du contrôle, 1 apprentie ; · Etablir des bilans quantitatifs et qualitatifs annuels ainsi que des bilans sur les thématiques prioritaires des contrôles ; · Organiser la sélection des dossiers ; · Organiser et superviser le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme, des documents d'urbanisme, de l'aménagement, des outils fonciers. II- Représentation de la DDT : conseils et sécurité juridiques · Représenter le préfet lors des audiences qui concernent les déférés, rédiger ou faire rédiger en fonction des possibilités les déférés devant le tribunal administratif de Toulouse, rédiger les mémoires concernant les déférés devant la cour administrative d'appel de Toulouse ; · Représenter le service aux réunions de concertation avec les sous-préfets d'arrondissements (mensuelles ou à la demande des élus) ; · Délivrer des conseils juridiques dans le domaine de l'urbanisme aux collectivités, aux particuliers et aux services de la DDT sur les dossiers à forts enjeux ; · Veiller à la sécurité juridique des doctrines et des dires de l'Etat ; · Membre d'équipes projets pour la composante juridique sur les dossiers à enjeux afin de fiabiliser les procédures et les décisions.

Profil attendu

Juriste niveau Master 2 Droit Aménagement/ Urbanisme ou agent disposant d'une expérience confirmée en matière de droit de l'urbanisme (Application du droit des sols, documents d'urbanisme,...)

Conditions d'exercice

Poste télétravaillable, conformément à la réglementation applicable Poste RenoirH : 0920310138 Groupe RIFSEEP : 4

Informations complémentaires

Maxime Galibert chef de service MAJC : 06 07 10 92 38 [email protected] en copie : [email protected] Pièces à fournir pour candidater : CV et lettre de motivation, ainsi que pour les fonctionnaires, le formulaire de mobilité visé par votre hiérarchie, disponible à cette adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Responsable sectorielle / sectoriel

Comprendre ce poste

Ce poste structure l'activité de contrôle de légalité en matière d'urbanisme au niveau départemental. Le chef d'unité pilote l'examen des décisions relatives aux autorisations de construire, aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement pour en vérifier la conformité aux normes. Au quotidien, il anime une équipe de contrôleurs, définit la stratégie de sélection des dossiers à examiner prioritairement et représente l'État devant les tribunaux administratifs lorsque des contentieux naissent de ces contrôles.

Le recrutement dans ce cadre

Ouvert en catégorie A à la fois aux titulaires de la fonction publique et aux contractuels, ce recrutement privilégie l'expertise juridique en droit de l'urbanisme. L'accès en tant que titulaire suppose généralement un concours ou un examen professionnel, tandis que le recrutement contractuel peut suivre d'autres modalités. Cette position offre une visibilité marquée sur la politique locale d'urbanisme et des perspectives d'évolution vers des fonctions de direction ou d'expertise.

Conseils pour candidater

**Documenter l'expérience en droit de l'urbanisme** : si Master 2 Droit Aménagement/Urbanisme, préciser les stages ou premiers emplois dans ce domaine ; sinon, détailler les dossiers traités (documents d'urbanisme, autorisations, litiges), même en contexte collectivité ou cabinet.

**Valoriser la capacité de pilotage et d'encadrement** : au-delà de la compétence juridique, mettre en avant toute expérience de gestion d'équipe, d'organisation de processus ou de suivi de priorités stratégiques, car l'unité compte 5 agents.

**Préparer les aspects contentieux et représentation** : maîtriser ou avoir démontré une compétence en rédaction de mémoires et arguments administratifs renforce la candidature pour ce volet représentation devant le tribunal administratif.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2180640Fonction publique d'État