FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 5 mois

Chargé(e) de contentieux administratif et contrôle en matière d'urbanisme

Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT 05) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT 05)

Localisation

3 PLACE DU CHAMPSAUR 05001 GAP CEDEX (05)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 février 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

L'unité de Contrôle de Légalité et Contentieux, directement rattachée à la Direction, est chargée de vérifier la légalité des actes réglementaires et individuels en matière d'urbanisme. Elle assure également une mission de police de l'urbanisme pour la protection des enjeux d'État et en assistance des collectivités locales. Enfin, elle gère contentieux administratif pour l'ensemble de la DDT, avec l'appui technique des services concernés. Dans ce cadre, vous assurez une expertise juridique, préparez les mémoires à la signature du préfet, représentez l'État aux audiences, expertises et médiations, repérez le caractère irrégulier d'une construction et rédigez des procès-verbaux, contrôlez la légalité des actes des collectivités en matière d'urbanisme, faites du conseil aux agents, collectivités et forces de l'ordre. Liaison hiérarchique : Vous êtes placé(e) sous l'autorité hiérarchique du chef de l'unité, composée de 5 personnes. Relations internes et externes : Vous êtes en relations interne avec l'ensemble des agents de la DDT et en relation externe avec les services de la préfecture, du Procureur, avec les collectivités et les usagers.

Profil attendu

Nous cherchons un(e) juriste, il faut donc : · Connaître la méthodologie juridique, savoir appliquer une règle, une procédure et contrôler, expertiser et rédiger un acte juridique. · Avoir une bonne expression orale, avoir le sens de l'organisation, faire preuve d'aisance relationnelle, d'esprit de synthèse et de rigueur. · Connaître les droits de l'urbanisme, de l'environnement, des collectivités locales, du contentieux administratif et la procédure pénale.

Conditions d'exercice

Groupe RIFSEEP/IFSE : 3 N° de poste RenoiRH : 0920050077 Possibilités de télétravail : 2 jours par semaines. Permis B indispensable. Vous disposez d'un ordinateur portable, d'un 2e écran d'ordinateur, d'horaires variables dans les conditions du règlement intérieur.

Informations complémentaires

Mme Elsa ONTENIENTE-NIELSEN, Responsable de l'unité contrôle de légalité, contentieux Tel : 04.92.40.35.46 Mail : [email protected] Mme Florence BARTHELEMY, Directrice départementale adjointe Tel : 04.92.40.35.02 Mail : [email protected] Mme Sandra TOULOUSE, Déléguée au secrétariat général commun départemental [email protected] Publication du 16/12/2025 au 15/01/2026 Pièces à fournir : formulaire mobilité ATE, CV, lettre de motivation, 3 derniers compte-rendus d'entretien professionnel, arrêté de positionnement administratif, arrêté dernier échelon, état des services.

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

Le Contrôle de Légalité et Contentieux est le bras juridique de la DDT : ce poste garantit que les actes administratifs et les permis d'urbanisme respectent la loi, et protège l'intérêt général en matière de sol et construction. Au quotidien, le titulaire analyse des dossiers d'urbanisme, rédige des avis juridiques, représente l'État en cas de litige et renforce la conformité réglementaire des décisions communales. C'est une fonction clé où droit et terrain urbain se rencontrent concrètement.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie B : accès sur concours ou directement en contrat selon le statut du candidat. Ce niveau hiérarchique offre des perspectives d'avancement vers des postes de responsabilité en ingénierie juridique ou direction d'unité. L'administration territoriale (FPE) valorise l'expérience terrain : une intégration en CDI est classique après une phase de contractualisation réussie.

Conseils pour candidater

Mettre l'accent sur une maîtrise avérée du droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la procédure administrative contentieuse : consultez les arrêts récents des tribunaux administratifs pour crédibiliser votre connaissance. C'est un critère discriminant.
Préparer des exemples concrets de rédaction juridique (mémoires, avis, rapports) et d'interaction avec des élus ou partenaires non-juridiques : la fonction exige de traduire du droit complexe pour des publics variés.
Documenter votre aptitude à gérer des dossiers en parallèle sous contrôle de légalité : organisation, fiabilité et autonomie sont attendues dans une petite équipe de cinq.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2180911Fonction publique d'État