Instructeur/trice contrôle de légalité ADS
Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Missions principales
Profil attendu
Conditions d'exercice
Informations complémentaires
Cadre juridique
Métier de référence
Assistante / Assistant juridique
Comprendre ce poste
L'instructeur de contrôle de légalité ADS exerce une fonction clé au sein de l'État : vérifier que les permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols délivrés localement respectent la loi et les documents d'urbanisme en vigueur. Cette mission de contrôle a posteriori protège l'intérêt public en s'assurant que les collectivités appliquent correctement les régles de planification et de droit de l'urbanisme. Le quotidien combine l'examen technique de dossiers complexes, la rédaction de recours gracieux et le suivi administratif des procédures.
Le recrutement dans ce cadre
Ce poste relève de la catégorie B de la fonction publique d'État, ouvrant un accès au concours ou au statut de contractuel selon le choix de recrutement. Cette catégorie permet une évolution progressive vers des responsabilités d'encadrement ou des spécialisations juridiques plus pointues. L'unité peu nombreuse (4 agents) offre une forte responsabilité individuelle dès l'arrivée.
Conseils pour candidater
- Mettre l'accent sur une expérience en droit de l'urbanisme, qu'elle soit acquise en collectivité, cabinet d'avocat ou administration : c'est le point différenciant décisif face à des candidats issus de domaines juridiques génériques.
- Démontrer sa capacité à analyser des textes législatifs complexes et à les appliquer à des dossiers concrets : préparer des exemples de situations traitées et d'erreurs détectées.
- Illustrer son aptitude à communiquer avec d'autres structures : expériences d'interface avec des partenaires externes, pédagogie en matière de conformité réglementaire.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.