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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 5 mois

Instructeur/trice contrôle de légalité ADS

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)

Localisation
288 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77005 MELUN CEDEX (77)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
2 février 2026
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Au sein du service des affaires juridiques, l'unité contrôle de légalité ADS compte un effectif de 4 agents. Sa mission est d'assurer le contrôle de légalité des autorisations d'occupation des sols délivrées en seine-et-marne, tout en respectant la politique de contrôle de la préfecture. Sous la responsabilité du chef d?unité, vous assurez le contrôle des dossiers prioritaires, vous rédigez les recours gracieux et vous suivez les délais et les suites données au contrôle.

Profil attendu

Compétences techniques : connaître les textes législatifs et réglementaires en matière d?urbanisme, savoir examiner les autorisations d'occupation des sols au regard des lois, des règlements en vigueur et des documents d?urbanisme. Compétences relationnelles : savoir travailler en équipe, établir un lien avec les services internes et être pédagogue auprès des collectivités qui instruisent les autorisations d?urbanisme. Compétences transversales : disposer d?un esprit d?analyse et de rigueur, savoir rédiger, savoir utiliser les outils bureautiques.

Conditions d'exercice

Conditions de travail matérielles : bureau partagé, poste informatique complet, téléphone, logiciels bureautiques et spécifiques. Conditions de travail : voir le règlement intérieur de la DDT 77. Possibilité télétravail 1 à 2 jours par semaine Numéro RenoiRH : 1520770026 Groupe RIFSEEP 3

Informations complémentaires

Ne pas postuler en ligne, contacter : Anne-Claire CARATY, adjointe à la cheffe du SAJ [email protected] 01.60.56.71.35 Sandrine GOMEL, cheffe du SAJ [email protected] 01 60 56 72 25 mettre en copie : [email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

L'instructeur de contrôle de légalité ADS exerce une fonction clé au sein de l'État : vérifier que les permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols délivrés localement respectent la loi et les documents d'urbanisme en vigueur. Cette mission de contrôle a posteriori protège l'intérêt public en s'assurant que les collectivités appliquent correctement les régles de planification et de droit de l'urbanisme. Le quotidien combine l'examen technique de dossiers complexes, la rédaction de recours gracieux et le suivi administratif des procédures.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste relève de la catégorie B de la fonction publique d'État, ouvrant un accès au concours ou au statut de contractuel selon le choix de recrutement. Cette catégorie permet une évolution progressive vers des responsabilités d'encadrement ou des spécialisations juridiques plus pointues. L'unité peu nombreuse (4 agents) offre une forte responsabilité individuelle dès l'arrivée.

Conseils pour candidater

  • Mettre l'accent sur une expérience en droit de l'urbanisme, qu'elle soit acquise en collectivité, cabinet d'avocat ou administration : c'est le point différenciant décisif face à des candidats issus de domaines juridiques génériques.
  • Démontrer sa capacité à analyser des textes législatifs complexes et à les appliquer à des dossiers concrets : préparer des exemples de situations traitées et d'erreurs détectées.
  • Illustrer son aptitude à communiquer avec d'autres structures : expériences d'interface avec des partenaires externes, pédagogie en matière de conformité réglementaire.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2181076Fonction publique d'État

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