FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 5 mois

Consultant(e) juridique-lutte contre les infractions en matière d'urbanisme

Direction Départementale des Territoires du Vaucluse (DDT 84) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires du Vaucluse (DDT 84)

Localisation

CRS JEAN JAURES 84098 AVIGNON CEDEX 9 (84)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 février 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Produire des avis à parquets : · suivre et gérer tous les soit-transmis, émis par les parquets et rédiger les avis à parquet qui sont demandés · se mettre en relation avec les communes ou les équipes de la DDT pour établir des procès-verbaux, · participer aux verbalisations avec le contrôleur territorial Préparer et assister aux audiences dédiées en matière d'urbanisme. · élaboration des notes d?actualité, avec le cas échéant, transport sur site · représentation de la DDT lors des audiences devant les juridictions concernées Contribuer à la programmation des démolitions d'office · élaboration d'éléments d'actualité des dossiers et suivi de l'exécution des décisions rendues Suivi et archivage des dossiers pénaux: · créer des dossiers dans le logiciel dédié au partage et suivi des dossiers juridiques (SIJ) et assurer la mise à jour des dossiers en fonction de leur évolution · assurer l'archivage des dossiers · contribuer à la réalisation de tableaux de statistiques et des cartographies associées. Liaison hiérarchique : Le(la) consultant(e) juridique est placé(e) sous l'autorité du chef d'unité et de la chefferie du service juridique. Relations internes et externes : Relations quotidiennes avec les consultant(e)s juridiques du service, Contacts fréquents avec les communes et les greffes des tribunaux judiciaires d'Avignon, de Carpentras et de la Cour d'appel de Nîmes. Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : Le titulaire du poste doit faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle.

Profil attendu

Compétences : · Compétences techniques : Connaissance générale en matière de droit pénal et de droit de l?urbanisme, savoir rédiger et aisance orale lors des audiences · Compétences transversales : Organisation, méthode, rigueur, anticipation, réactivité, hiérarchisation des priorités, rendu compte, dynamisme · Compétences relationnelles : Sens du travail en équipe, qualité d'écoute, bon relationnel, diplomatie, goût des contacts, capacité de dialogue, discrétion Modes d'acquisition : Mise en situation, compagnonnage, formations Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire : Expérience en administration déconcentrée de l'État, aisance écrite et orale, bonne résistance à la pression

Conditions d'exercice

- Possibilité de télétravail : après 3 mois d'exercice, sous réserve de nécessité de service · Bureau partagé · Ordinateur et téléphone portable Groupe RIFSEEP : 2 N° poste RenoiRH : 1020840025

Informations complémentaires

Votre candidature (CV+lettre de motivation) doit être adressée à : Yoann MAILLET, Chef de l'unité contrôle judiciaire : 04 88 17 85 97 [email protected] Magali SPANIOL, Cheffe du Service Juridique : 04-88-17-85-14 [email protected] SRH : [email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique

Comprendre ce poste

Ce consultant juridique exerce une fonction clé dans l'application du droit de l'urbanisme : il assure le chaînon entre les services de contrôle territorial et l'appareil judiciaire. Ses missions couvrent l'ensemble du cycle pénal en matière d'infractions urbanistiques, de la rédaction des avis aux parquets jusqu'à la représentation de la DDT devant les tribunaux. Au quotidien, il navigue entre travail de bureau (rédaction, gestion de dossiers) et présence opérationnelle (verbalisations, audiences, visites de site), ce qui en fait un poste à la croisée du droit et du terrain administratif.

Le recrutement dans ce cadre

Cette offre accueille indifféremment titulaires et contractuels, ce qui traduit une urgence opérationnelle ou un manque d'effectifs. Classé en catégorie B, ce poste offre une stabilité de cadre intermédiaire dans la FPE avec des perspectives d'évolution vers des fonctions d'encadrement ou de spécialisation juridique. L'intégration peut se faire progressivement par compagnonnage et formations adaptées, ce qui convient aux candidats issus de parcours non-juristes mais disposant de capacités d'apprentissage solides.

Conseils pour candidater

**Valoriser l'expérience pénale et administrative** : une expérience même partielle en droit pénal, en cabinet juridique ou auprès d'une collectivité territorialou du parquet renforcera votre candidature bien plus qu'un parcours purement civil.

**Démontrer rigueur et capacité à gérer plusieurs dossiers en parallèle** : le poste exige organisation et traçabilité ; illustrer par des exemples concrets de gestion de dossiers complexes avec respect des délais et des procédures.

**Préparer sa présentation orale** : les audiences et les contacts avec les parquets/communes requièrent aisance et diplomatie ; mettre en avant toute expérience de plaidoirie, négociation ou représentation institutionnelle.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2180906Fonction publique d'État