FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 2 mois
Consultant(e) juridique-lutte contre les infractions en matière d'urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Vaucluse (DDT 84) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires du Vaucluse (DDT 84)
Localisation
CRS JEAN JAURES 84098 AVIGNON CEDEX 9 (84)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
2 février 2026
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Produire des avis à parquets :
· suivre et gérer tous les soit-transmis, émis par les parquets et rédiger les avis à parquet qui sont demandés
· se mettre en relation avec les communes ou les équipes de la DDT pour établir des procès-verbaux,
· participer aux verbalisations avec le contrôleur territorial
Préparer et assister aux audiences dédiées en matière d'urbanisme.
· élaboration des notes d?actualité, avec le cas échéant, transport sur site
· représentation de la DDT lors des audiences devant les juridictions concernées
Contribuer à la programmation des démolitions d'office
· élaboration d'éléments d'actualité des dossiers et suivi de l'exécution des décisions rendues
Suivi et archivage des dossiers pénaux:
· créer des dossiers dans le logiciel dédié au partage et suivi des dossiers juridiques (SIJ) et assurer la mise à jour des dossiers en fonction de leur évolution
· assurer l'archivage des dossiers
· contribuer à la réalisation de tableaux de statistiques et des cartographies associées.
Liaison hiérarchique :
Le(la) consultant(e) juridique est placé(e) sous l'autorité du chef d'unité et de la chefferie du service juridique.
Relations internes et externes :
Relations quotidiennes avec les consultant(e)s juridiques du service,
Contacts fréquents avec les communes et les greffes des tribunaux judiciaires d'Avignon, de Carpentras et de la Cour d'appel de Nîmes.
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Le titulaire du poste doit faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle.
Profil attendu
Compétences :
· Compétences techniques : Connaissance générale en matière de droit pénal et de droit de l?urbanisme, savoir rédiger et aisance orale lors des audiences
· Compétences transversales : Organisation, méthode, rigueur, anticipation, réactivité, hiérarchisation des priorités, rendu compte, dynamisme
· Compétences relationnelles : Sens du travail en équipe, qualité d'écoute, bon relationnel, diplomatie, goût des contacts, capacité de dialogue, discrétion
Modes d'acquisition :
Mise en situation, compagnonnage, formations
Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire :
Expérience en administration déconcentrée de l'État, aisance écrite et orale, bonne résistance à la pression
Conditions d'exercice
- Possibilité de télétravail : après 3 mois d'exercice, sous réserve de nécessité de service
· Bureau partagé
· Ordinateur et téléphone portable
Groupe RIFSEEP : 2
N° poste RenoiRH : 1020840025
Informations complémentaires
Votre candidature (CV+lettre de motivation) doit être adressée à :
Yoann MAILLET, Chef de l'unité contrôle judiciaire : 04 88 17 85 97 [email protected]
Magali SPANIOL, Cheffe du Service Juridique : 04-88-17-85-14 [email protected]
SRH : [email protected]
Cadre juridique
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Métier de référence
Consultante / Consultant juridique
Réf. 2026-2180906Fonction publique d'État