FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 5 mois

Chargé(e) contrôle légalité-documents d'urbanisme

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)

Localisation

288 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77005 MELUN CEDEX (77)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 février 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Au sein du service des affaires juridiques, l'unité contrôle de légalité documents d?urbanisme compte un effectif de 5 agents. Sa mission est d'assurer le contrôle de légalité de l'ensemble des délibérations liées à la planification et aux documents d'urbanisme (respect des lois et réglementations opposables, analyse de conformité des servitudes d'utilité publique, de compatibilité des documents approuvés avec les documents supra-communaux et de prise en compte des documents de référence...), des ZAC d'intérêt communautaire, des délibérations instituant des droits de préemption urbain et des règlements locaux de publicité. Sous la responsabilité du chef d?unité, vous rédigez les recours gracieux et vous suivez les délais et les suites données au contrôle. Sous l'autorité du chef de l'unité Relations internes et externes : · services internes DDT , services préfectoraux , collectivités territoriales, bureaux d'études

Profil attendu

Compétences techniques : connaître les textes législatifs et réglementaires en matière d?urbanisme, savoir examiner un document d?urbanisme au regard des lois et règlements en vigueur dans le domaine de la planification. Compétences relationnelles : savoir travailler en équipe, établir un lien avec les services internes, être pédagogue auprès des collectivités et interagir avec leurs bureaux d?études. Compétences transversales : disposer d?un esprit d?analyse et de rigueur, savoir analyser et rédiger, savoir utiliser les outils bureautiques. Modes d'acquisition : Formation continue

Conditions d'exercice

Matériel : Moyens informatiques de la DDT Horaires et saisonnalités : Horaires variables selon les modalités définies par le règlement intérieur Conditions particulières : Pas de spécificités Numéro RenoiRH 1320770002 Groupe RIFSEEP 3

Informations complémentaires

Ne pas postuler en ligne, prendre contact avec : Sandrine Gomel, Cheffe de service: [email protected] 01.60.56.72.25 Anne-Claire CARATY, adjointe au cheffe de service SAJ: [email protected] Mettre en copie [email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

Au sein de la DDT, cette fonction assure le contrôle de légalité des documents d'urbanisme produits par les collectivités territoriales. L'agent examine la conformité réglementaire des délibérations relatives à la planification urbaine, aux ZAC, aux droits de préemption et autres actes d'urbanisme. Il s'agit d'un rôle de garant de la légalité administrative : vérifier que les communes et leurs groupements respectent le cadre législatif et la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme. Cette fonction combine analyse juridique et dialogue avec les collectivités pour corriger les écarts détectés.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires et contractuels en catégorie B, offrant une stabilité d'emploi classique de la FPE. Les contractuels accèdent à des formations continues pour progresser professionnellement. L'évolution reste possible vers des postes d'encadrement ou de spécialisation juridique au sein des services déconcentrés de l'État.

Conseils pour candidater

Maîtriser le code de l'urbanisme et le code général des collectivités territoriales : ces textes sont l'outillage quotidien du poste. Une expérience ou formation antérieure en droit de l'urbanisme est déterminante pour justifier cette compétence.

Démontrer une capacité de rédaction précise et structurée : les recours gracieux rédigés doivent être irrécusables sur le plan formel. Produire un exemple de texte juridique personnel dans le dossier renforce la candidature.

Valoriser l'expérience de travail en interface : cette fonction exige un équilibre entre rigueur juridique et pédagogie auprès d'interlocuteurs non-juristes. Illustrer des situations où le candidat a su expliquer une règle complexe ou résoudre un litige administratif.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2181074Fonction publique d'État