DDETS 31 - Chargé(e) de l'instruction des procédures d'expulsion locative
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
Localisation
1 PLACE SAINT-ETIENNE 31685 TOULOUSE CEDEX 6 (31)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
6 avril 2026
Secteur
Finance & Budget
Missions principales
Activités principales :
- instruire les différentes étapes des procédures d'expulsions locatives : recueil d'informations auprès des services sociaux, des services de police et de gendarmerie et des commissaires de justice
- après examen individuel, préparer à la signature du corps préfectoral les accords du concours de la force publique au titre des procédures judiciaires d'expulsion locative
- pour les situations vulnérables, faire le lien avec la cellule prévention de la mission pour rechercher des alternatives à l'expulsion sèche (accompagnement social, équipe mobile de prévention, ...)
- assurer la veille et l'actualisation des situations, des procédures tout au long de l'année et en particulier pendant la période de trêve hivernale (de novembre à mars) en lien avec les commissaires de justice pour l'archivage des dossiers
- assurer l'accueil téléphonique des usagers selon les modalités mises en place au sein de la mission
Composition et effectifs de la mission : 11 agents (1 A, 4 B, 6 C)
Liaisons hiérarchiques
Vous travaillerez sous l'autorité du chef de la mission des difficultés locatives et du responsable de la cellule de gestion des expulsions locatives
Liaisons fonctionnelles
- Internes : cellule prévention des expulsions et le service insertion par le logement (DALO, logement social).
- Externes : services du cabinet de la préfecture, études des commissaires de justice (huissiers), services de Police et de Gendarmerie, Conseil Départemental, CCAS, opérateurs en accompagnement social, bailleurs sociaux, bailleurs privés...
Profil attendu
Vos qualités relationnelles vous permettent de travailler en équipe et d'échanger sur les dossiers que vous suivez avec vos collègues. Vous êtes autonome, rigoureux dans l'instruction de dossiers. Vous savez faire preuve de pédagogie et vous adapter à une diversité d'interlocuteurs (commissaires de justice, bailleurs, forces de l'ordre, associations, ...). Doté d'un bon sens de la communication et des relations humaines, vous êtes en mesure de collaborer avec les partenaires du service. Vous êtes à l'aise avec les outils informatiques et bureautique de base. Le sens de l'initiative est encouragé.
Le poste est ouvert tant aux agents avec expériences qu'aux débutants grâce à une formation interne.
Conditions d'exercice
- possibilités de télétravail (deux jours par semaine) à l'issue d'un délai minimal nécessaire à la formation et à l'acquisition d'une autonomie sur le poste.
- bureau partagé avec un(e) chargé de l'instruction des procédures d'expulsion locative
- plusieurs cycles horaires possibles
Poste RenoirH : E000009780
Groupe RIFSEEP : G1 ou G2 selon l'ancienneté du fonctionnaire (G1 si plus de si plus de 13 ans d'ancienneté)
Informations complémentaires
Contacts :
Mounir ACHOUR, chef de mission : [email protected] - 05.34.45.34.11
Fabien AUGISTROU, chef de service : [email protected]
En copie : [email protected]
Pièces de la candidature : CV et LM ainsi que pour les fonctionnaires, le formulaire de mobilité visé par votre hiérarchie, disponible à cette adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf
Cadre juridique
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Métier de référence
Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
Réf. 2026-2244451Fonction publique d'État