DGEF- Chef-fe de la section Droit et procédures nationales
Direction générale des étrangers en France (ouvre un nouvel onglet) — Direction générale des étrangers en France
Localisation
Paris (75), France (75)
Publication
24 juillet 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Groupe RIFSEEP : 2
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Activités du service :
Le département du droit national et européen de l’asile est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation nationale sur le droit d'asile et de la participation aux travaux de l'Union européenne en matière d'asile. Il a un rôle d'expertise juridique et de conseil sur toute question relative au droit d'asile. Il assure en outre, une expertise pour l'application des conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme.
Composition et effectifs du service :
La direction de l'asile est composée de deux sous-directions et de cinq départements et comprend environ 70 agents.
La sous-direction du droit d’asile et de la protection internationale (SDDAPI) emploie 27 agents dont 19 de catégorie A.
Le département du droit national et européen de l’asile comprend 13 agents de catégorie A. Il est composé de deux sections :
- La section Politique européenne de l’asile
- La section Droit et procédures nationales
Liaisons hiérarchiques :
- la cheffe du département (magistrate administrative) et l’adjoint(e) de la cheffe du département ;
- le sous-directeur du droit et de la protection et son adjointe ;
- la directrice de l’asile.
Liaisons fonctionnelles :
Liaisons avec les autres départements de la direction de l'asile et les autres directions de la DGEF et du ministère de l'Intérieur, les préfectures, le ministère des Affaires étrangères (les postes diplomatiques et les directions géographiques), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le Haut-Commissariat des Nations-unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations, les organisations non gouvernementales et les associations.
Compétences attendues
Groupe RIFSEEP : 2Votre environnement professionnel :La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.Activités du service :Le département du droit national et européen de l’asile est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation nationale sur le droit d'asile et de la participation aux travaux de l'Union européenne en matière d'asile. Il a un rôle d'expertise juridique et de conseil sur toute question relative au droit d'asile. Il assure en outre, une expertise pour l'application des conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme.Composition et effectifs du service :La direction de l'asile est composée de deux sous-directions et de cinq départements et comprend environ 70 agents.La sous-direction du droit d’asile et de la protection internationale (SDDAPI) emploie 27 agents dont 19 de catégorie A.Le département du droit national et européen de l’asile comprend 13 agents de catégorie A. Il est composé de deux sections :- La section Politique européenne de l’asile- La section Droit et procédures nationalesLiaisons hiérarchiques :- la cheffe du département (magistrate administrative) et l’adjoint(e) de la cheffe du département ;- le sous-directeur du droit et de la protection et son adjointe ;- la directrice de l’asile.Liaisons fonctionnelles :Liaisons avec les autres départements de la direction de l'asile et les autres directions de la DGEF et du ministère de l'Intérieur, les préfectures, le ministère des Affaires étrangères (les postes diplomatiques et les directions géographiques), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le Haut-Commissariat des Nations-unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations, les organisations non gouvernementales et les associations.
Profil attendu
Vos activités principales :
Le/la chef(fe) de section conduit, coordonne et contrôle les missions suivantes de la section qui est composée de 5 agents de catégorie A (le/la chef(fe) de section, un(e) adjoint(e) et trois chargé(e)s de mission) :
1/ Elaboration du droit national en matière de droit d'asile et de protection internationale : rédaction de textes législatives et règlementaires, participation aux travaux devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, implication dans les travaux parlementaires, etc. La section est particulièrement mobilisée par la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile (1 directive et 9 règlements entrés en vigueur le 12 juin 2026).
2/ Accompagnement étroit des préfectures dans l'application de la règlementation : élaboration des circulaires et notes d'information, des outils d'information (intranet, internet, guides), appui juridique et réponses aux questions, animation du réseau des préfectures (organisation de webinaires), formations en préfecture.
3/ Expertise juridique en matière de droit et procédures d'asile : suivi et traitement des contentieux, études sur des points de droit, suivi de la jurisprudence, réponse aux demandes de parlementaires (questionnaires et questions écrites), analyse de situations particulières, etc.
4/ Conception et le suivi de la mise en service des différentes télé-procédures et systèmes d’informations relatifs aux usagers bénéficiaires d’une protection internationale.
5/ Suivi des signalements de demandeurs d’asile et de bénéficiaires d’une protection internationale, et portant notamment sur des atteintes à l’ordre public (coordination interservices - préparation des réunions de suivi avec les partenaires institutionnels).
6/ Suivi des évolutions de la situation d'asile en France : analyse pays d'origine, suivi de certaines nationalités en France, etc.
Enfin, il est demandé au chef de section d’encourager les pratiques innovantes et le recours aux nouveaux outils techniques (cf. outils partagés entre services, comme par exemple RESANA, etc).
Pour toutes ces missions, le/la chef(fe) de section est en lien étroit avec l'OFPRA, la CNDA, la DLPAJ ainsi qu’avec les autres départements de la direction sur les questions transversales.
Vos perspectives :
Vous valorisez plusieurs acquis :
- une expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales ;
- une expérience d’encadrement ;
Ce poste vous permettra de prétendre à l'exercice d'un niveau de responsabilité supérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Conditions d'exercice
Les avantages à rejoindre la DGEF :
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler ponctuellement.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.
Qui contacter pour obtenir des informations sur le poste ?
- Mme Guylène SANDJO, cheffe du département du droit national et européen de l’asile ([email protected]) ;
- M. Antoine SAVY, actuel titulaire du poste ([email protected]) ;
- le secrétariat de la sous-direction ([email protected])
Les candidatures devront être saisies dans MOB-MI ou via le site Choisir le service public en joignant le formulaire idoine, un CV et une lettre de motivation.
ATTENTION: aucune candidature non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public et/ou ne comportant aucune lettre de motivation ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
18/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris
Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 9 Maraîchers – RER A Nation
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Consultante / Consultant juridique FPJUR014
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Consultante / Consultant juridique JUR002A
CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM2420 DGEF/DA/SDDAPI
Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Aménagement de poste possible le cas échéant
Bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)
Correspondante handicap sur site
Cadre juridique
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Métier de référence
Consultante / Consultant juridique
Comprendre ce poste
La section Droit et procédures nationales de la DGEF élabore et fait évoluer le cadre juridique français en matière d'asile et de protection internationale. Chef de section, on pilote une équipe de cinq cadres A chargés de concevoir la législation et la réglementation qui structurent l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. Ce travail s'inscrit dans un environnement hautement normatif : rédaction de textes législatifs et réglementaires, préparation de défenses devant le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, suivi des travaux parlementaires. C'est une fonction de pilotage stratégique et juridique au cœur des enjeux migratoires français et européens.
Le recrutement dans ce cadre
Le poste est en catégorie A de la fonction publique d'État, ce qui correspond à un niveau de cadre supérieur avec responsabilités managériales. Le recrutement s'effectue selon les modalités propres à la DGEF, en fonction de la nature du poste (concours ou contrat selon le contexte). En catégorie A, les perspectives d'évolution passent par l'accès à des fonctions de direction ou à des postes d'expertise dans d'autres départements ministériels.
Conseils pour candidater
- Mettez en avant votre expérience en droit administratif, droit des étrangers ou droit de l'asile : les jurisprudences du Conseil d'État et les directives européennes sont au cœur du rôle. Une pratique du contentieux ou de l'analyse jurisprudentielle renforce votre candidature.
- Démontrez vos capacités de pilotage d'équipe et de gestion de projets complexes : rédaction de textes législatifs exige coordination, respect des délais et maîtrise des processus administratifs.
- Documentez votre connaissance du droit européen (directives asile, jurisprudence CJUE) et votre capacité à naviguer entre niveaux nationaux et supranationaux.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. MINT_BA075ACA-124487Fonction publique d'État