DGCL- Chargé(e) d'études juridiques "fonction publique territoriale( concours et formation) -FP1

Vos activités principales:Le titulaire du poste, sous l’autorité du chef du bureau et de son adjoint, est chargé d’élaborer et de suivre les textes législatifs et réglementaires concernant :- les concours d’accès à la fonction publique territoriale pour les différentes filières de la fonction publique territoriale (FPT) ;- la formation des agents de la FPT ;- le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion (CDG).Il est également chargé du suivi du processus de modernisation des mécanismes de recrutement : préparation des travaux du groupe de travail « concours », suivi de sujets inter-fonctions publiques (CPF, VAE …).Il participe au processus de codification des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique territoriale au sein du code général de la fonction publique. Il est amené à participer :- à des réunions au Conseil d’Etat en qualité de commissaire de Gouvernement ;- à des réunions interservices en particulier avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique et les services des ministères liés aux filières concernées ;- dans le cadre du dialogue social, aux réunions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), en formation spécialisée ou en plénière, et aux séances du groupe de travail « concours », réunions de présentation ou de concertation ;- à des séances du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ;- à des auditions parlementaires.Il est également chargé d’apporter des conseils et des réponses aux préfectures, aux CDG, au CNFPT, aux collectivités territoriales et de rédiger des notes et des réponses aux demandes des parlementaires (questions écrites, questionnaires parlementaires) et des partenaires sociaux.Il peut enfin être amené à exploiter des données financières, notamment dans le cadre de l’élaboration de fiches d’impact et des réponses aux questionnaires parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances. S’il est responsable d’un portefeuille de filières en propre, il travaille en binôme avec l’autre chargé d’études juridiques FPT sur les sujets transversaux et assure au besoin le relais sur les travaux concernant les filières traitées en propre par l’autre chargé de mission.

Votre environnement professionnel Activités du service : La direction générale des collectivités locales (200 agents environ) : - définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ; - répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales ; - collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. - élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, dont elle assure le suivi. La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale a en charge l’élaboration et le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives : - aux conditions d’exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux, - aux statuts des fonctionnaires et des agents contractuels des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux ; - aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraites, congés maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation chômage…) des agents territoriaux. Le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux assure l’élaboration des textes relatifs aux conditions d'exercice des mandats locaux ainsi qu’à la formation et au recrutement des personnels territoriaux. Il assure sur ces sujets le dialogue social au sein du CSFPT et le lien avec les associations d'élus. Il suit l'activité des centres de gestion et du Centre national de la fonction publique (CNFPT). Il prépare les projets de réponse aux parlementaires, aux représentants des collectivités locales et à leurs établissements et aux organisations syndicales sur ces sujets. Par ailleurs, il est chargé de l’organisation et du suivi des travaux du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) et du conseil d’orientation qui lui est rattaché. Composition et effectifs du service: Le bureau (FP1) est composé de 10 personnes : un chef de bureau (administrateur de l’Etat), un adjoint au chef de bureau (attaché principal), 5 cadres A, un secrétariat composé de 2 adjoints administratifs et partagé avec le bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale (FP3) et un apprenti de niveau A Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles Le chef de bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux ou son adjoint Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale ou son adjoint Contacts fréquents avec les préfectures, les membres du CNFEL et les organismes de formation

Groupe RIFSEEP : 3 Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques - Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis - Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maitrise requis - Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise a acquérir Savoir faire - Savoir s'organiser niveau maitrise requis - Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis - Savoir analyser niveau maitrise requis Savoir être - Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis - Savoir communiquer niveau maîtrise requis - Savoir s'adapter niveau maîtrise requis Durée attendues sur le poste: 3 ans Vos perspectives: L’expérience acquise sur ce poste vous permettra notamment d’évoluer au sein du domaine fonctionnel des affaires juridiques vers des postes du niveau supérieur au sein de la DGCL ou des autres directions d'emploi du ministère de l'intérieur ou du ministère de la cohésion des territoires, et des relations avec les collectivités territoriales. Vous pouvez également valoriser, dans une perspective d'évolution de carrière, votre expérience en diversifiant vos compétences vers d'autres familles d'emploi à dominante financière, ressources humaines ou plus spécifiques du ministère.

Localisation administrative et géographique / Affectation : Ministère de l’intérieur et des Outre-mer DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES (DGCL) Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoriaux Place Beauvau 75008 PARIS Métro : St-Augustin (ligne 9), Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 8, 12 et 14), Champs-Elysées- Clémenceau (lignes 1 et 13) - RER : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare. Qui contacter : La cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux : Anne-Claire PETITPAS – Courriel : [email protected] L'adjoint au chef du bureau: Nicolas ORBAN - Courriel : [email protected] Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: Ce poste nécessite discrétion et rigueur (respect des procédures et de leurs délais) et un intérêt pour les questions juridiques. Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Les missions sont télé-travaillables. Profil souhaité : Attaché d'administration de l'Etat

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Code fiche de l’emploi (RMFP): Consultante / Consultant juridique / JUR002A Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : https://drh.interieur.rie.gouv.fr/images/Media/Gestion%20des%20personnels/Mobilite/formulaire_Mobilite_VF_pdf%20MODIFIABLE-1.pdf https://drh.interieur.rie.gouv.fr/images/Media/Gestion%20des%20personnels/Mobilite/Annexe%20formulaire%20mobilite%20ATE%20VF-1-1.pdf