DGCL - Chargé de mission - pouvoirs de police des executifs locaux - CIL1

RIFSEEP : 3Vos activités principales:Le poste est intégré au bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL1) de la Direction générale des collectivités locales.Vos principales activités portent sur les pouvoirs de police administrative du maire et des présidents d’intercommunalités (police générale et polices spéciales : circulation routière, environnement, déchets, habitat, urbanisme), sur les pouvoirs du maire en tant qu'agent de l'Etat et sur le régime des responsabilités pénales des élus locaux.Vous pouvez également être amené à travailler sur les sujets de simplification, modernisation et dématérialisation au sein des collectivités territoriales. A ce titre, vous êtes chargé de suivre la mise en œuvre des réformes ou des projets conduits dans ces domaines en lien étroit avec un autre chargé de mission avec lequel vous exercez les missions en binôme. Vous serez en particulier amené à :- produire des analyses juridiques ;- participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans les domaines énoncés ci-dessus. Dans ce cadre, vous êtes amené à exercer des fonctions de commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat, à l'Assemblée nationale et au Sénat ;- contribuer à la mise en œuvre de la norme et à son appropriation par les collectivités (élaboration de circulaires, de FAQ, de guides) ;- rédiger des réponses aux questions parlementaires et aux courriers (élus, préfectures, particuliers) ;- assurer une veille juridique ;- le cas échéant, produire des mémoires contentieux.Enfin, vous êtes amené à assurer, en lien direct avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur et des outre-mer, la mission de greffe contentieux pour la DGCL, qui repose à titre principal sur l’agent avec lequel vous exercerez en binôme.

Activité du service : La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville. Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL1) intervient dans les domaines suivants : - politique du contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ; - questions constitutionnelles relatives aux collectivités territoriales et à leur libre administration, régime juridique de leurs actes ; - pouvoirs de police des exécutifs locaux (maires, présidents d’EPCI…) ; - responsabilité pénale des élus locaux ; - commande publique (marchés publics, marchés partenariat) et groupements d'intérêt public ; - contentieux administratif en lien avec les collectivités territoriales ; - politique de simplification du droit, des actes et procédures administratives impactant les collectivités locales (administration numérique territoriale et open data). Composition et effectifs du service : Le bureau, piloté par un chef de bureau administrateur de l’Etat, est composé d’un adjoint au chef de bureau, attaché ou attaché principal, et de cinq chargés d'études juridiques de catégorie A. Le bureau compte également une assistante. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Vous travaillerez quotidiennement avec le chef de bureau et son adjoint. Liaisons fonctionnelles : Au sein de la DGCL : avec les autres bureaux de la sous-direction, y compris le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) situé à Lyon, et les trois autres sous-directions de la DGCL. Avec d’autres directions du ministère de l’Intérieur, notamment la Direction des libertés publiques et affaires juridiques (DLPAJ) et la Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA). Avec les autres ministères, notamment le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de la justice. Avec les préfectures, notamment les directions des relations avec les collectivités locales ou les directions de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu’avec les directions des sécurités. Durée attendue sur le poste : 3 ans Profil souhaité :Attaché(e)

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques - Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis - Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir - Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire - Savoir analyser niveau maîtrise requis - Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis - Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir-être - Savoir s'adapter niveau maîtrise requis - Savoir communiquer niveau maîtrise requis - Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir une expertise juridique sur des sujets juridiques et interministériels. Il permet d’appréhender dans de bonnes conditions des emplois de niveau supérieur (adjoint chef de bureau) et d’autres postes à dominante juridique ou interministérielle. Votre expérience pourra également être valorisée en vue de l'exercice de responsabilités accrues ou dans la perspective d’une candidature à des concours ou examens professionnels. Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: Le poste exige une certaine polyvalence, mais aussi rigueur et réactivité. Les missions se caractérisent par la diversité des thématiques abordées. Elles nécessitent un travail en réseau avec les autres départements ministériels. Le suivi de textes législatifs peut vous amener à assister aux débats parlementaires, y compris lors des séances de nuit. Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel, soit 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT annuels. Localisation administrative: Direction générale des collectivités locales (DGCL) Sous-direction des compétences et des institutions locales (SDCIL) Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL1) 11 rue des Saussaies 75008 PARIS Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (ligne 13), Madeleine (lignes 8, 9, 12). RER/ Transilien : Auber (ligne A) ou Gare S Qui contacter: - Le chef de bureau Florentin BERTHEAS : [email protected] - L'adjointe au chef de bureau Julie ASSEMAT : [email protected]

Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4). Code(s) fiche de l’emploi-type: JUR002A chargé du contrôle de légalité