FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 2 mois

PREF69 - Chargé(e) du contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme et des affaires domaniales

Préfecture du Rhône (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture du Rhône

Localisation

Rhône (69), France (69)

Télétravail

Oui

Publication

10 juillet 2026

Date limite

30 septembre 2026

Domaine

Affaires juridiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales Vous êtes chargé(e) du contrôle de la légalité de l'application des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager…) ainsi que des documents d'urbanisme et des délibérations des conseils municipaux ou établissements publics de coopération intercommunale traitant d'urbanisme et d'affaires domaniales. Vous assurez le suivi administratif et informatique des dossiers.Vous serez amené(e) à rédiger des lettres d’observations et des recours gracieux, des notes d’analyse sur les dossiers ou encore de répondre à des interventions de particuliers. Votre environnement professionnel Activités du service : Au sein de la direction des affaires juridiques et de l'administration locale de la préfecture du Rhône, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est principalement chargé du contrôle de la légalité des actes d'urbanisme et des actes domaniaux des collectivités territoriales de l'ensemble du département, des déclarations d'utilité publique des projets de l'État et des collectivités locales ainsi que du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Environnement de travail : Restaurant inter-administratif situé à proximité de la préfecture, du centre commercial Part-Dieu. Frais de déplacement en transport en commun pris partiellement en charge par la préfecture. Composition et effectifs du service : Placé sous l'autorité du(de la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l'administration locale, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est composé de 14 agents : 1 chef(fe) de bureau, 2 adjoints de catégorie A, 8 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C) dont 10 agents relevant du ministère de l'intérieur et 4 relevant du ministère de la transition écologique. Liaisons hiérarchiques : Le(la) chef(fe) du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique et son adjoint(e), chef(fe) de section. Le(la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l’administration locale Liaisons fonctionnelles : En interne : les différents bureaux de la direction En externe : les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'État (DDT, etc...), les particuliers

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 3Vos activités principalesVous êtes chargé(e) du contrôle de la légalité de l'application des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager…) ainsi que des documents d'urbanisme et des délibérations des conseils municipaux ou établissements publics de coopération intercommunale traitant d'urbanisme et d'affaires domaniales. Vous assurez le suivi administratif et informatique des dossiers.Vous serez amené(e) à rédiger des lettres d’observations et des recours gracieux, des notes d’analyse sur les dossiers ou encore de répondre à des interventions de particuliers.Votre environnement professionnelActivités du service :Au sein de la direction des affaires juridiques et de l'administration locale de la préfecture du Rhône, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est principalement chargé du contrôle de la légalité des actes d'urbanisme et des actes domaniaux des collectivités territoriales de l'ensemble du département, des déclarations d'utilité publique des projets de l'État et des collectivités locales ainsi que du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.Environnement de travail :Restaurant inter-administratif situé à proximité de la préfecture, du centre commercial Part-Dieu. Frais de déplacement en transport en commun pris partiellement en charge par la préfecture.Composition et effectifs du service :Placé sous l'autorité du(de la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l'administration locale, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est composé de 14 agents : 1 chef(fe) de bureau, 2 adjoints de catégorie A, 8 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C) dont 10 agents relevant du ministère de l'intérieur et 4 relevant du ministère de la transition écologique.Liaisons hiérarchiques :Le(la) chef(fe) du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique et son adjoint(e), chef(fe) de section.Le(la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l’administration localeLiaisons fonctionnelles :En interne : les différents bureaux de la directionEn externe : les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'État (DDT, etc...), les particuliers

Profil attendu

Vos compétences principales mises en oeuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique Requis Savoir faire Savoir travailler en équipe : Niveau pratique Requis Savoir s’organiser : Niveau pratique Requis Savoir rédiger : Niveau maîtrise Requis Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise Requis Savoir être Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis Savoir communiquer : Niveau pratique Requis Vos perspectives Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'enrichir son parcours professionnel en se dirigeant vers des emplois à dominante juridique et / ou d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel du contrôle de légalité. L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours (notamment celui des IRA).

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes Poste télétravaillable à raison actuellement d’ 1 jour fixe/semaine. Horaires variables avec plages fixes suivantes : 9h15-11h15/14h00-16h00. Poste informatisé avec LIBRE OFFICE, WORD, EXCEL, ICASSO (messagerie), ACTES (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) et accès au site à Internet. Matière variée et évolutive, à forte connotation juridique et réglementaire. Relations avec les collectivités territoriales et les particuliers. Nombreux documents à manipuler et à gérer dans des délais contraints ; un suivi rigoureux et ordonné des procédures est indispensable. Tableaux de suivi des autorisations d’occupation des sols et des procédures de planification à gérer. Discrétion et esprit d'équipe nécessaire Durée attendue sur le poste : 3 ans Qui contacter pour se renseigner sur le poste Mme Agnès RAICHL / DAJAL / Cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique Tél : 04 72 61 61 05 Mail : [email protected]@rhone.gouv.fr ou Mme Ouarda BELAHCENE / DAJAL / Adjointe, cheffe de la section urbanisme Tél : 04 72 61 66 98 Mail : [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature - CV - lettre de candidature - formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Localisation administrative : Préfecture du Rhône Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL) Bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique (BUUP) Section urbanisme Adresse : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Emploi fonctionnel : Assistant(e) juridique / JUR008A

Cadre juridique

Fondement juridique du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

Ce poste de contrôle de légalité en urbanisme constitue un maillon essentiels des murs de la préfecture : il assure que les autorisations d'urbanisme et les délibérations municipales respectent la loi. Au quotidien, cela signifie examiner permis de construire, documents de planification urbaine et actes domaniaux, émettre des observations ou décisions de recours. C'est un rôle de garant de la légalité qui protège l'intérêt général face aux risques administratifs et aux contentieux.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste en catégorie B au sein de la FPE peut être pourvu par concours ou sur contrat, selon les modalités précisées par la préfecture. La catégorie B offre une stabilité d'emploi et des perspectives de mobilité dans les directions juridiques ou administratives des collectivités et services déconcentrés.

Conseils pour candidater

**Valoriser l'expérience droit public et urbain** : même une première expérience dans l'instruction administrative ou le contentieux montre une maîtrise du raisonnement juridique et de la rigueur formelle attendus. Mettre l'accent sur des exemples concrets d'analyse de textes réglementaires.

**Démontrer des compétences rédactionnelles** : cet emploi repose sur la rédaction structurée de notes et lettres officielles. Proposer des exemples de synthèses ou de rapports rédigés, en montrant clarté et précision.

**Préparer la dimension administrative et informatique** : maîtriser les outils de gestion documentaire et de suivi dossiers constitue un plus réel. Mentionner toute expérience avec des bases de données ou des logiciels de flux administratif.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA069ATB-123644Fonction publique d'État