Agent chargé du conseil et du contrôle de légalité (BC)

GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, est la procédure confiée aux préfets par l’article 72 de la Constitution, qui consiste à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Au-delà du contrôle, le bureau des collectivités locales a un rôle important d’accompagnement des collectivités, avec une position de conseil et d’appui pour la bonne réalisation des projets des collectivités. Intégré dans une équipe pluridisciplinaire, le poste appelle curiosité, attention, rigueur, et sens du contact (collectivités, services de l’État). Le sens de l’initiative et la capacité de travailler en équipe sont des qualités particulièrement recherchées. Votre travail d’examen des décisions des collectivités vous conduit à faire des propositions de courrier, et à procéder au suivi des suites données. Vous participez par ailleurs à l’enregistrement des actes (A/R) reçus en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité et renseignez régulièrement le tableau de suivi de votre activité. Les résultats sont pris en compte dans le cadre des primes indemnitaires annuelles. Une expérience en collectivité locale, sans être obligatoire, serait appréciée. Votre environnement professionnel Activités du service : Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, contrôle budgétaires, dotations et subventions de l’État aux collectivités, intercommunalité, conseils juridiques aux collectivités locales Composition et effectifs du service : Le bureau des collectivités locales compte 12 agents dont 2 A, 7 B et 4 C, répartis au sein de 2 sections : Section contrôle de légalité et intercommunalité Section contrôle budgétaire et dotations Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau des collectivités locales, adjoint au chef de bureau, directeur de la citoyenneté et de la légalité Liaisons fonctionnelles : Interne : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, directeur, sous-préfectures Externe : collectivités (élus et administratifs), ministère de l’Intérieur, services administratifs locaux (DDI, DDFIP, etc.), particuliers