Contractuel B au secrétariat du magistrat référent TAJ – Parquet général

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a confié à un magistrat de l'ordre judiciaire l'exercice de la fonction de magistrat référent avec l'assistance d'un comité comprenant trois personnes qualifiées. Le magistrat référent peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles que le procureur de la République. Sa saisine intervient pour les requêtes portant sur des procédures diligentées dans plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires (anciennement tribunaux de grande instance) conformément aux dispositions de l'article R. 40-31 du code de procédure pénale. Afin d'assurer un traitement efficace des décisions, le magistrat référent est doté d'un secrétariat permanent placé sous la responsabilité de la Procureure générale près la Cour d’appel de Paris. Il a pour mission d'assister le magistrat référent tout au long du processus d'instruction des requêtes en effacement ou rectification des données figurant au fichier TAJ. Placé sous l’autorité du magistrat référent pour le TAJ, le titulaire du poste assure les travaux relatifs à ces missions et doit à ce titre : - Procéder à l’enregistrement des requêtes sur l’applicatif ESABORA AS ; - Procéder à l’instruction des requêtes en effacement ou de mise à jour du TAJ ; - Traiter le courrier adressé au magistrat référent ; - Préparer les réunions du comité TAJ, assister le magistrat référent lors de leur tenue (présentation du dossier, tenue du rôle, report des décisions prises pour chaque mention) ; - Rédiger les décisions rendues et assurer leur envoi aux requérants et aux gestionnaires du fichier TAJ ; - Assurer les échanges avec les parquets et les services de police/gendarmerie gestionnaires du TAJ ; - Transmettre les dossiers à la demande de la Chambre de l’instruction près la cour d’appel de Paris en cas de recours ; - Elaborer les statistiques de traitement des dossiers relatifs au TAJ ; - Numériser et archiver les dossiers ; Cette fiche de poste est susceptible d'évolution en fonction des nécessités de service.