Attaché de justice F/H - Tribunal judiciaire de Vannes (services juridictionnels du président)

L’attaché de justice sera affecté au soutien du président de la juridiction avec une mission de soutien sur les activités juridictionnelles du président : référés, comparutions immédiates, dossiers civils complexes en charge du président au stade de la mise en état ou de jugement, expertises, et tout service juridictionnel que le président serait amené à assumer.L’attaché de justice participera également aux recherches juridiques et recherches de tout ordre nécessaire à la rédaction de rapports, ou conventions diverses et pourra être amené à proposer des projets de rapports ou de convention.L’attaché de justice participera également à la préparation des réponses aux courriers des justiciables, et tout courrier à caractère juridique adressés au président.L’attaché de justice apportera à la demande du président un soutien juridique aux magistrats de la juridiction en fonction des nécessités du service, notamment sur les motivations des dossiers pénaux, ou sur les services affectés par une   vacance de poste de magistrat ou un arrêt-maladie.L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.Votre hiérarchieVos interlocuteurs métiersMagistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture…)

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire. La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans. Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT. Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024. L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement: Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 Savoirs - Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative - Excellent ou très bon niveau en droit - Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction Savoir-faire - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable, maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux - Gérer les délais, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe Savoir-être - Sens de l’organisation - Autonomie - Disponibilité notamment géographique - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte

L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel. Organisation de travail : charte des temps Restauration : Accessibilité en transport / Parking :

Un poste à pourvoir à partir du 1er décembre 2026 pour une durée de 24 mois, renouvelable. Le recrutement sera effectif le 1er décembre 2026 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date. Statut et conditions de recrutement Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9) - Être de nationalité française - Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur. - Période d'essai 3 mois, renouvelable Pièces à fournir - Lettre de motivation - Curriculum Vitæ - Copie des diplômes universitaires - Copie de la CNI - Document d'état civil Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : [email protected] Renseignements et candidatures : Karine Vinette, secrétaire du président du TJ de Vannes Adresse de contact [email protected] Ou Pierre-Olivier Danino, président du TJ de Vannes [email protected] Monsieur Manuel COAT – chef de cabinet du premier président de la cour d’appel de Rennes : [email protected]

Recrutement sur le fondement juridique de l'article L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire