Attaché de justice F/H - Tribunal judiciaire de Rennes (pôle social)
Direction des services judiciaires - CA RENNES (ouvre un nouvel onglet) — Direction des services judiciaires - CA RENNES
Localisation
Ille et Vilaine (35), France (35)
Télétravail
Oui
Niveau d'études
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Expérience
Débutant
Publication
29 juillet 2026
Date limite
1 octobre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d`une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes comporte un stock d’environ 2 400 dossiers et traite environ 900/1000 décisions à l’année, le volume de 150 à 180 dossiers (selon la complexité) étant susceptible d’être confié à l’attaché de justice.
L’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :
- Analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats, dans les contentieux relevant du droit de la sécurité sociale (litiges médicaux et non médicaux, contentieux des ex-TASS et TCI, soit les litiges avec l’URSSAF, la CPAM, la CAF, les caisses de retraite, le MDPH, etc…) ;
- Rédaction et élaboration des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats ;
- Recherche de documentation et jurisprudence ;
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions types, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions ;
- Participation et préparation de la mise en état des dossiers afin d’aider le magistrat dans le contrôle des calendriers de procédure et l’établissement des audiences ;
- Participation au repérage et traitement des requêtes manifestement irrecevables, et des difficultés procédurales (compétence, etc…) relevant des pouvoirs du juge de la mise en état afin de réduire le stock et améliorer le délai de traitement de ces affaires.
L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
Compétences attendues
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d`une situation de retard ou de longs délais de traitement. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes comporte un stock d’environ 2 400 dossiers et traite environ 900/1000 décisions à l’année, le volume de 150 à 180 dossiers (selon la complexité) étant susceptible d’être confié à l’attaché de justice. L’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :Analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats, dans les contentieux relevant du droit de la sécurité sociale (litiges médicaux et non médicaux, contentieux des ex-TASS et TCI, soit les litiges avec l’URSSAF, la CPAM, la CAF, les caisses de retraite, le MDPH, etc…) ; Rédaction et élaboration des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats ; Recherche de documentation et jurisprudence ; Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions types, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions ; Participation et préparation de la mise en état des dossiers afin d’aider le magistrat dans le contrôle des calendriers de procédure et l’établissement des audiences ; Participation au repérage et traitement des requêtes manifestement irrecevables, et des difficultés procédurales (compétence, etc…) relevant des pouvoirs du juge de la mise en état afin de réduire le stock et améliorer le délai de traitement de ces affaires. L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
Profil attendu
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau dans le domaine de la protection sociale et de l’aide sociale
- Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable, maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Conditions d'exercice
L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel.
La présence physique quotidienne au sein du service est requise, le télétravail n’étant pas adapté aux missions confiées.
Composition et effectifs du service
2 vice-présidents dont un coordonnateur de service
1 directrice des services de greffe judiciaires
1 cadre-greffier
2 greffiers
5 agents de catégorie C
Votre hiérarchie
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers
Magistrats et agents du greffe
Organisation de travail : télétravail possible selon les modalités définies avec le magistrat référent
Restauration : restaurant administratif sur place
Accessibilité en transport / Parking : transports en commun à proximité
Informations complémentaires
Un poste à pourvoir à partir du 1er décembre 2026 pour une durée de 24 mois, renouvelable.
Le recrutement sera effectif le 1er décembre 2026 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.
Statut et conditions de recrutement
Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)
- Être de nationalité française
- Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.
- Période d'essai 3 mois, renouvelable
Pièces à fournir
- Lettre de motivation
- Curriculum Vitæ
- Copie des diplômes universitaires
- Copie de la CNI
- Document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : [email protected]
Renseignements et candidatures :
Marie DELPORTE, cheffe de cabinet de la présidente du tribunal : [email protected]
Monsieur Manuel COAT – chef de cabinet du premier président de la cour d’appel de Rennes : [email protected]
Cadre juridique
Recrutement sur le fondement juridique de l'article L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire
Métier de référence
Consultante / Consultant juridique
Comprendre ce poste
L'attaché de justice est un acteur clé du fonctionnement du tribunal judiciaire, en appui direct des magistrats. Au sein du pôle social de Rennes, il intervient sur des dossiers marqués par leur complexité juridique et administrative : conflits du travail, contentieux sociaux, litiges mineurs… Au quotidien, il effectue des recherches juridiques approfondies, analyse la jurisprudence pertinente, synthétise les dossiers volumineux et élabore des projets de décisions. Son rôle permet au juge de concentrer son attention sur l'enjeu décisionnel, tout en garantissant la qualité et la cohérence des motivations.
Le recrutement dans ce cadre
Ce poste relève de la fonction publique d'État (FPE) en catégorie A et s'adresse exclusivement aux contractuels de l'État. Il s'agit d'un emploi ouvert aux candidats sans concours préalable, selon les modalités de contrat de droit public. Cette voie offre une intégration rapide dans une structure judiciaire sans passage par un concours, mais implique généralement une stabilité professionnelle et des perspectives d'évolution limitées en tant que contractuel.
Conseils pour candidater
- **Mettez en avant une solide maîtrise du droit social et des procédures judiciaires** : démontrez via vos expériences antérieures (stages en cabinet, TJ, conseil juridique) votre capacité à synthétiser des problématiques complexes et à rédiger des analyses normées.
- **Soulignez votre capacité organisationnelle et votre rigueur administrative** : le travail en étroite collaboration avec magistrats et greffe exige de la fiabilité, du respect de délais stricts et une grande précision dans la documentation.
- **Constituez un dossier exemplaire avec lettre de motivation pointue** : expliquez pourquoi le pôle social du TJ de Rennes, précisément, et votre compréhension du rôle spécifique de l'attaché (pas un clerc, un véritable assistant juridique).
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. 2026-2341692Fonction publique d'État