Attaché de justice F/H - cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile)

Dans une chambre au contentieux diversifié et dynamique l’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :Préparer des ordonnances du contentieux des étrangers et des hospitalisations sous contrainte ;Rédiger une synthèse du dossier et des prétentions en vue de la préparation du rapport ou de la première partie des arrêts en matière de tutelles, d’assistance éducative, pénal des mineurs ;Effectuer ponctuellement des recherches de jurisprudence et de doctrine ;Assister les magistrats lors de réunions de travail et établir un compte rendu ;Être en soutien du président de chambre dans la rédaction des rapports et les activités de coordination ;L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.Il devra disposer de capacités d’analyse, de synthèse, de bonnes qualités rédactionnelles. Il aura à s’adapter à la variété du contentieux traité, à gérer les priorités et les urgences des contentieux à délai contraint.En cas de modification des flux dans les chambres civiles, le poste pourra évoluer vers le contentieux d’une autre chambre civile.Composition et effectifs du serviceUne présidente de chambre, deux conseillers, une assistante de justice et actuellement un conseiller en surnombreGreffe : rétention administrative et hospitalisations sous contraintes : 4 agents, service de la protection :2 agents, service de l’assistance éducative :2 agents outre le service de l’audiencement pour la chambre pénale spéciale des mineursVotre hiérarchieMadame Catherine Léon Embser - présidente de la 6ème chambre C de la cour d’appelVos interlocuteurs métiersMagistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats)

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire. La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans. Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT. Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024. L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement: Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 Savoirs - Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative - Excellent ou très bon niveau en droit de la famille (mineurs et tutelles) et procédure civile - Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction - Connaissance du contentieux des rétentions administratives et des hospitalisations sous contrainte Savoir-faire - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable, maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux - Gérer les délais, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe Savoir-être - Sens de l’organisation - Autonomie - Disponibilité notamment géographique - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte

L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel. La présence physique quotidienne au sein du service est requise, le télétravail n’étant pas adapté aux missions confiées. Organisation de travail : charte des temps, 37h30 Restauration : espace de restauration dans les locaux Accessibilité en transport / Parking : centre-ville, transports en commun (métro, bus)

Un poste à pourvoir à partir du 1er décembre 2026 pour une durée de 24 mois, renouvelable. Le recrutement sera effectif le 1er décembre 2026 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date. Statut et conditions de recrutement Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9) - Être de nationalité française - Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur. - Période d'essai 3 mois, renouvelable Pièces à fournir - Lettre de motivation - Curriculum Vitæ - Copie des diplômes universitaires - Copie de la CNI - Document d'état civil Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : [email protected] Renseignements et candidatures : Mme Catherine Léon Embser - présidente de la 6e chambre C de la cour d’appel : [email protected] Monsieur Manuel COAT – chef de cabinet du premier président de la cour d’appel de Rennes : [email protected]

Recrutement sur le fondement juridique de l'article L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire