FP d'État Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

Gestionnaire du contentieux contraventionnel (secrétariat de l'officier du ministère public)

Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST (ouvre un nouvel onglet) — Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST

Localisation

Vienne (86), France (86)

Télétravail

Non

Management

Non

Publication

31 juillet 2026

Date limite

31 décembre 2026

Domaine

Justice

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice: - Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), - Enregistrer les contraventions et gérer les paiements - Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique). - Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique. - Préparer les mémoires en appel. - Renseigner le système national des permis de conduire. - Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat. - Vous pourrez vous voir confier d'autres activités ou tâches susceptibles de relever d'un adjoint administratif. Activités du service Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice concernant les contraventions des 4 premières classes. Composition et effectifs du service Le secrétariat de l'officier du ministère public est composé de 06 fonctionnaires du corps administratif: - une secrétaire administrative de classe supérieure - une secrétaire administrative de classe normale - quatre adjointes administratives principales de 1ère classe Liaisons - Chefs de service de la DIPN - Greffe du Tribunal Judiciaire du département - Trésorerie - Préfecture - Mairies - Brigades de gendarmerie Liaisons hiérarchiques Le chef d'état major ou son adjoint

Compétences attendues

Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice: - Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes),- Enregistrer les contraventions et gérer les paiements- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.- Préparer les mémoires en appel.- Renseigner le système national des permis de conduire.- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.- Vous pourrez vous voir confier d'autres activités ou tâches susceptibles de relever d'un adjoint administratif.Activités du serviceMise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice concernant les contraventions des 4 premières classes. Composition et effectifs du serviceLe secrétariat de l'officier du ministère public est composé de 06 fonctionnaires du corps administratif: - une secrétaire administrative de classe supérieure- une secrétaire administrative de classe normale- quatre adjointes administratives principales de 1ère classe Liaisons - Chefs de service de la DIPN - Greffe du Tribunal Judiciaire du département - Trésorerie - Préfecture - Mairies - Brigades de gendarmerie Liaisons hiérarchiquesLe chef d'état major ou son adjoint

Profil attendu

Connaissances techniques : - Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise - requis - Connaissance de l’environnement professionnel niveau maîtrise - à acquérir - Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire : - Savoir s’organiser niveau pratique - requis - Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise - requis - Savoir travailler en équipe niveau maîtrise - requis - Savoir rédiger niveau pratique - requis Savoir-être : - Savoir s’adapter niveau maîtrise - requis - Avoir le sens des relations humaines niveau pratique - requis - Savoir s’exprimer oralement niveau pratique - requis

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Travailler sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points) - Disponibilité - Secret professionnel - Rigueur

Informations complémentaires

Durée attendue sur le poste : 3 ans Groupe RIFSEEP : 2 Date limite de candidature : 31/12/2026 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019 – Chargée de la gestion du contentieux contraventionnel Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPEJUS08 – Chargée de la gestion du contentieux contraventionnel Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 3 derniers entretiens professionnels + CV + lettre de motivation Formulaire de mobilité : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf Qui contacter ? Chef Etat-major : [email protected] et [email protected] 05 49 60 60 00

Cadre juridique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Métier de référence

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Comprendre ce poste

Ce gestionnaire du contentieux contraventionnel exerce au cœur du système judiciaire administratif, en appui direct de l'officier du ministère public. Au quotidien, il traite le flux de contraventions (1re à 4e classe), enregistre les paiements, gère les recours des contrevenants et prépare les dossiers pour les audiences. Le rôle combine rigueur procédurale et gestion administrative : vérifier la conformité juridique des dossiers, collecter les pièces, consulter le casier judiciaire, rédiger les mémoires en appel. C'est un maillon essentiel pour garantir que l'action publique s'exerce correctement et que les décisions de justice sont bien suivies.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie C en FPE, ce poste est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, offrant une flexibilité d'accès. L'administration privilégie ici la maîtrise immédiate de l'informatique et l'aptitude à appliquer la réglementation, tandis que les connaissances juridiques s'acquièrent en formation. L'évolution reste possible au sein de la chaîne de commandement, notamment vers des postes administratifs de catégorie supérieure au sein de la PN.

Conseils pour candidater

**Mettre l'accent sur l'expérience bureautique et organisationnelle** : justifier une bonne maîtrise des logiciels de gestion administrative et démontrer votre capacité à structurer des dossiers complexes avec précision (exemple : suivi de dossiers multi-étapes, gestion de délais serrés).

**Valoriser l'expérience du secteur judiciaire ou réglementaire** : si vous avez travaillé en greffe, tribunal, mairie ou autres environnements exposant à la procédure et la rédaction juridique, cette proximité est un atout majeur pour raccourcir la courbe d'apprentissage.

**Préparer des réponses sur l'accueil et la gestion des conflits** : les recours gracieux impliquent des échanges avec des usagers insatisfaits ; montrer votre capacité à rester neutre, courtois et ferme sur l'application des règles est décisif.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA086PNC-124835Fonction publique d'État