PREF35 - Gestionnaire-instructeur des dossiers étrangers présentant une menace à l'ordre public

RIFSEEP : 3 Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique. Personnes à contacter : Christophe RIVOALLAN, directeur des étrangers en France – [email protected] Marie Jeanne CHAUVIN cheffe de bureau – marie-jeanne. [email protected] Activités principales : Rattaché au bureau de l’éloignement (BDE), qui assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, le gestionnaire-instructeur travaille au sein d’une cellule dédiée au traitement des dossiers étrangers présentant une menace à l’ordre public. Les missions : - Commission des titres de séjour (CTS) : préparation et suivi des travaux de la commission (convocation, rédaction des procès-verbaux et des avis, suivi des dossiers) ; suivi de la composition de la commission et de son renouvellement ; présentation de dossiers en commission. - Commission des expulsions (COMEX) : Organisation, préparation et suivi des travaux de la commission (convocation, aide à la rédaction du rapport, des procès-verbaux et des avis, suivi des dossiers) ; suivi de la composition de la commission et de son renouvellement ; présentation de dossiers en commission. - Examen des dossiers étrangers présentant une menace à l’ordre public : en appui aux chargés de mission ordre public, le gestionnaire-instructeur participe à l’instruction des dossiers soumis à la cellule MOP (primo-demandes de titre, demandes de renouvellement de titre, sortants de prison, etc.) ; rédaction et suivi des contradictoires ; transmission et suivi des signalements à l’OFPRA, inscription et suivi dans l’ANEF des étrangers en situation régulière qui sont incarcérés en Ille-et-Vilaine et information des départements de rattachement des actions entreprises par la cellule MOP, en leur transmettant, le cas échéant, les éléments actualisés sur la situation de l’étranger (fiche pénale, B2 actualisé, jugement, …) ; réalise une veille des étrangers TOP placés en vigilance par la cellule MOP ; sollicite l’inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes des étrangers dont le niveau de menace à l’ordre public impose une interdiction administrative d’arme ; échange avec les partenaires (CAF, France Travail, CPAM, etc.) ; rédaction des arrêtés préfectoraux. - Suivi des statistiques de la cellule menace à l’ordre public.