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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

PREF35 - Rédacteur en charge des mesures d'éloignement et de leur exécution

Préfecture d'Ille-et-Vilaine (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Localisation
Ille et Vilaine (35), France (35)
Publication
5 août 2026
Date limite
30 novembre 2026
Domaine
Relation à l'usager
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

RIFSEEP : 2 Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique. Personnes à contacter : Laurence LE COQ, chef du bureau du séjour – [email protected] Claudine VILSAINT, adjointe au cheffe du bureau du séjour- [email protected] Activités principales : Examen des dossiers, analyse, élaboration, rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai, avec ou sans interdiction de retour en France, des décisions portant refus de séjour assignations à résidence et des remises aux autorités d'un pays membre de l'Union Européenne Suivi statistique régulier et affiné. Liens avec les organismes de prestations sociales Selon le niveau d’activité rédactionnelle, possibilité de remplir d’autres missions ponctuellement.

Compétences attendues

RIFSEEP : 2Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.Personnes à contacter :Laurence LE COQ, chef du bureau du séjour – [email protected] Claudine VILSAINT, adjointe au cheffe du bureau du séjour- [email protected]és principales :Examen des dossiers, analyse, élaboration, rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai, avec ou sans interdiction de retour en France, des décisions portant refus de séjour assignations à résidence et des remises aux autorités d'un pays membre de l'Union Européenne Suivi statistique régulier et affiné.Liens avec les organismes de prestations socialesSelon le niveau d’activité rédactionnelle, possibilité de remplir d’autres missions ponctuellement.

Profil attendu

Connaissances techniques : - avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique – à acquérir - connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir Savoir- faire : - savoir appliquer la réglementation : niveau expert - requis - savoir travailler en équipe : niveau maîtrise – requis - savoir analyser : niveau à acquérir- requis - savoir s’organiser : niveau maîtrise – requis Savoir-être : - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis - savoir communiquer : niveau maîtrise - requis - savoir s’adapter : niveau maîtrise – requis - savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise – requis

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Grande disponibilité, réactivité – Aisance sur les outils informatiques – Faire preuve de discrétion professionnelle - Travail coordonné avec les différents pôles du bureau du séjour, et les différents partenaires. Utilisation de logiciels ou applications spécifiques (AGDREF, ANEF, FPR) - polyvalence Connaissances juridiques appréciées.

Informations complémentaires

Activités du service : Accueil des étrangers aux guichets (examen de la complétude des dossiers et récépissés) prises de rendez-vous, instruction des dossiers demandes ; contrôle interne et lutte contre la fraude ; décisions et remise de titres (1ères demandes ou renouvellements ; Autorisation Provisoire de Séjour ; cartes de séjour ou de résident ; Document de Circulation pour Étranger Mineur ; titres de voyage pour bénéficiaires d’une protection internationale …) ; contrôle a priori et posteriori sur les titres de séjour ; appui à l’évaluation de la minorité pour les mineurs non accompagnés ; refus de séjour ; suivi des refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire, en lien avec le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière chargé de la mise en œuvre opérationnelle. Suivi des contentieux en relation avec le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière et le pôle régional contentieux Composition et effectifs du service : 17 titulaires avec des renforts ponctuels (moyenne mensuelle : 4 à 5 agents contractuels) : 1 Chef de bureau de catégorie A 1 Adjoint au cheffe de bureau de catégorie A 5 chefs de pôle de catégorie A et B 10 agents titulaires de catégorie C et B Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau, adjoint au chef de bureau Liaisons fonctionnelles : Pôle régional contentieux, plateforme main d’œuvre étrangère, OFII, Pôle Emploi, CAF, Ministère de l’intérieur, préfectures. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Cadre juridique

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique. Emploi type : Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation USA006A

Métier de référence

Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

Comprendre ce poste

Ce rédacteur exerce au cœur des missions régaliennes de la préfecture, en charge de l'instruction et de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français. Au quotidien, cela signifie examiner des dossiers complexes de séjour, analyser des situations sous l'angle du droit des étrangers, et rédiger des actes administratifs (arrêtés d'obligation de quitter le territoire, refus de séjour, assignations à résidence). C'est un métier exigeant juridiquement, qui demande rigueur et capacité à maîtriser un corpus réglementaire dense et évolutif.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste s'ouvre aussi bien aux titulaires qu'aux contractuels de catégorie B au sein de la fonction publique de l'État. Cette catégorie moyenne offre une stabilité professionnelle et des perspectives d'évolution vers des fonctions d'encadrement ou de spécialisation. L'administration précise que des compétences peuvent être acquises en formation, notamment en informatique et sur l'environnement professionnel propre aux services de l'État.

Conseils pour candidater

  • **Démontrer une maîtrise du droit administratif et des étrangers** : c'est le cœur du métier. Les formations universitaires (master droit public, diplôme spécialisé) ou une expérience antérieure en contentieux ou instruction sont des atouts majeurs à valoriser.
  • **Mettre l'accent sur l'organisation et l'analyse** : préparer des exemples concrets montrant votre capacité à traiter des dossiers volumineux, respecter des procédures strictes et synthétiser des informations complexes.
  • **Prendre contact en amont** : les chefs de bureau listés peuvent éclairer sur les attentes réelles et le fonctionnement quotidien du service, ce qui enrichira une candidature pertinente.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA035ATB-125010Fonction publique d'État

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