FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 26 jours
Juriste-Consultant
Secrétariat Général (ouvre un nouvel onglet) — Secrétariat Général
Localisation
Paris (75), France (75)
Management
Non
Publication
17 août 2026
Date limite
19 septembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, vous contribuez à la sécurisation juridique des traitements de données à caractère personnel et à la mise en conformité du ministère.
Dans ce cadre vous :
- apportez sur sollicitation d’autres services ou directions du ministère, une expertise juridique sur les problématiques relatives à la protection des données ;
- accompagnez les services et directions dans la mise en conformité au « paquet européen » en matière de protection des données (analyse du cadre juridique du traitement et conséquences ; analyse du registre, des mentions d’information et des conventions de sous-traitance ; accompagnement dans la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) et proposition d’évaluations de ces analyses d’impact..)
- contribuez à la préparation des dossiers destinés à la CNIL (élaboration du rétroplanning ; rédaction de notes juridiques , participation aux échanges avec la CNIL et le Secrétariat général du Gouvernement, etc.) et participez à la procédure normative devant le Conseil d'Etat ;
- contribuez à la diffusion de la culture « Informatique et Libertés » au sein du ministère (rédaction de supports pour l’intranet du ministère, intervention lors de formations, etc.) ;
- accompagnez les services et directions du ministère dans le traitements des réclamations communiquées par la CNIL ;
- pourrez être amené à participer au comité ministériel d’accès aux données (COMDAC)
- êtes susceptible de participer à l’instruction des violations de données.
Compétences attendues
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, vous contribuez à la sécurisation juridique des traitements de données à caractère personnel et à la mise en conformité du ministère.Dans ce cadre vous :- apportez sur sollicitation d’autres services ou directions du ministère, une expertise juridique sur les problématiques relatives à la protection des données ;- accompagnez les services et directions dans la mise en conformité au « paquet européen » en matière de protection des données (analyse du cadre juridique du traitement et conséquences ; analyse du registre, des mentions d’information et des conventions de sous-traitance ; accompagnement dans la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) et proposition d’évaluations de ces analyses d’impact..)- contribuez à la préparation des dossiers destinés à la CNIL (élaboration du rétroplanning ; rédaction de notes juridiques , participation aux échanges avec la CNIL et le Secrétariat général du Gouvernement, etc.) et participez à la procédure normative devant le Conseil d'Etat ;- contribuez à la diffusion de la culture « Informatique et Libertés » au sein du ministère (rédaction de supports pour l’intranet du ministère, intervention lors de formations, etc.) ;- accompagnez les services et directions du ministère dans le traitements des réclamations communiquées par la CNIL ;- pourrez être amené à participer au comité ministériel d’accès aux données (COMDAC) - êtes susceptible de participer à l’instruction des violations de données.
Profil attendu
Connaissances
Droit public
Maîtrise
Droit informatique et droit des marchés
Maîtrise
Savoir-Faire
Rendre compte
Maîtrise
Prendre des initiatives
Sensibilisation
S'exprimer avec aisance
Maîtrise
Avoir le sens de l’organisation
Expertise
Rédiger avec aisance & de manière synth.
Expertise
S’adapter à des environnements divers
Maîtrise
Savoir-Etre
Avoir l'esprit d'équipe
Maîtrise
Avoir une aisance relationnelle
Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Maitrise du cadre juridique relatif à la protection des données ou capacité à identifier les enjeux « informatique et libertés » Le poste proposé implique une solide culture juridique, une forte appétence pour toutes les questions juridiques ayant trait à la protection des données ainsi qu’un excellent niveau rédactionnel.
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organisation du travail : oui
Restauration : cantine
Accessibilité en transport / Parking : oui/oui
Métier de référence
Consultante / Consultant juridique
Comprendre ce poste
Le juriste-consultant du Secrétariat Général intervient en expert interne sur la conformité aux règlementations européennes de protection des données. En liaison étroite avec les services du ministère, il sécurise juridiquement les traitements de données personnelles, analyse les cadres juridiques des projets informatiques et prépare les dossiers auprès de la CNIL. Cette fonction occupe une position centrale dans la gouvernance de la donnée ministerielle, veillant à l'articulation entre innovations technologiques et respect des droits fondamentaux.
Le recrutement dans ce cadre
Le poste est ouvert en contrat et à titularisation, relevant de la catégorie A (encadrement supérieur). Les perspectives d'évolution sont structurées par la progression dans les cadres d'emploi de la FPE, avec possibilité de mobilité vers d'autres missions juridiques d'État ou de spécialisation accrue en droit du numérique. La stabilité statutaire est accessible après une période probatoire réussie.
Conseils pour candidater
- Démontrer une compréhension concrète du RGPD et des enjeux sectoriels : évoquer un dossier antérieur de mise en conformité, une AIPD menée ou une interaction avec l'autorité de contrôle, plutôt que réciter la théorie.
- Justifier une capacité rédactionnelle en environnement multi-interlocuteurs : le poste exige des notes juridiques synthétiques et des rapports destinés à la CNIL, montrer son expérience de documentation technique claire.
- Valoriser l'agilité relationnelle avec des services non-juristes : ce rôle de consultant interne suppose de traduire la norme pour des porteurs de projet IT ou métier, mettre en avant tout accompagnement ou pédagogie menée auprès d'équipes techniques.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. 2026-2385544Fonction publique d'État