FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 26 jours
Chargé du contrôle de légalité des actes d'affaires générales
Préfecture de la Mayotte (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture de la Mayotte
Localisation
Mayotte (976), France (976)
Management
Non
Publication
17 août 2026
Date limite
18 septembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Fonction de conseil auprès des collectivités locales
- contrôle de légalité des actes en matière d’affaires générales des collectivités territoriales (département, communes, EPCI)
- Rédaction et suivi des lettres d’observation
- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau
- rédaction des mémoires contentieux en matière de fonction publique territoriale
- Déplacement ponctuel au TA pour suivre les contentieux
Votre environnement professionnel :
Activités de la direction
La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :
- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,
- le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.
Composition et effectifs de la direction
La direction est composée de 30 agents :
- 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)
- 9 agents de catégorie B
- 12 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
La directrice, la directrice adjointe, la cheffe de service, la cheffe de bureau
Liaisons fonctionnelles en externe : Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État
Compétences attendues
Groupe RIFSEEP : 1Vos activités principales : - Fonction de conseil auprès des collectivités locales- contrôle de légalité des actes en matière d’affaires générales des collectivités territoriales (département, communes, EPCI)- Rédaction et suivi des lettres d’observation- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau- rédaction des mémoires contentieux en matière de fonction publique territoriale- Déplacement ponctuel au TA pour suivre les contentieuxVotre environnement professionnel : Activités de la directionLa direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,- le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.Composition et effectifs de la directionLa direction est composée de 30 agents :- 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)- 9 agents de catégorie B- 12 agents de catégorie CLiaisons hiérarchiques La directrice, la directrice adjointe, la cheffe de service, la cheffe de bureauLiaisons fonctionnelles en externe : Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État
Profil attendu
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Connaissance technique au choix : connaître l’environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire
Durée attendue sur le poste :
3 ans minimum
Conditions d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Organisation, rigueur et discrétion. Pédagogie. Force de proposition.
Capacité d’adaptation, réactivité. Capacité d’analyse et de synthèse.
Gestion des priorités.
Qualités rédactionnelles requises
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Informations complémentaires
Seules les candidatures transmises via la plateforme Choisir le service public seront examinées.
Localisation administrative et géographique / Affectation :
préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement - Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPJUR003 - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 : Gestionnaire instructeur administratif / ADM006A
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Cadre juridique
Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique.
Métier de référence
Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Comprendre ce poste
Le contrôle de légalité est une fonction stratégique de la préfecture : il s'agit de vérifier que les actes adoptés par les collectivités territoriales respectent la loi avant leur exécution. Basé à Mayotte, ce chargé accompagne les communes, départements et EPCI en matière d'affaires générales, en émettant des observations, en rédigeant des mémoires contentieux et en représentant l'État devant le tribunal administratif. C'est un rôle de conseil autant que de surveillance, garant de la conformité de l'action locale au droit public.
Le recrutement dans ce cadre
Cette fonction de catégorie B est ouverte aux titulaires comme aux contractuels en fonction publique d'État. La catégorie B offre des perspectives de mobilité interne et d'accès à des postes d'encadrement après expérience. Le contexte insulaire mahorais implique une meilleure compréhension du fonctionnement des collectivités locales ultramarines et de leurs défis administratifs spécifiques.
Conseils pour candidater
- Mettez en avant toute expérience antérieure en droit administratif ou en relations avec les collectivités locales : examen des délibérations, contentieux administratif ou conseil juridique, même partielle, sera très valorisée.
- Préparez des exemples concrets montrant votre capacité à communiquer des enjeux juridiques complexes à des interlocuteurs non-juristes et à rédiger des documents administratifs rigoureux.
- Démontrez votre maîtrise d'outils bureautiques classiques et votre aptitude à l'organisation administrative (suivi de dossiers, tableaux de bord) : ces compétences transversales restent essentielles au quotidien.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. MINT_BA976ATB-125524Fonction publique d'État