ATTACHE(E) DE JUSTICE / SERVICE CORRECTIONNEL

L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’assistance et l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Ils peuvent assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré lorsqu’ils sont affectés auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part. Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures et peuvent, sous certaines réserves, en matière pénale et civile, recevoir délégation de signature. Les attachés de justice relèvent de l’équipe autour des magistrats. Ils n’ont pas vocation à participer à l’activité du greffe des juridictions. Des attachés de justice peuvent exercer au sein du pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales prévu par les articles R. 212-62-1 et R. 312-83-1 du code de l'organisation judiciaire. L’attaché de justice agit en toute circonstance sous la responsabilité du ou des magistrats auprès desquels il exerce ses attributions. L’attaché de justice prête serment avant d’entrer en fonction et est soumis au secret professionnel. Il est soumis aux règles déontologiques de la fonction publique. Rattaché fonctionnellement au premier président, l’attaché de justice relève hiérarchiquement de ce dernier et administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu. Les missions de l’attaché de justice rattaché à la chambre des appels correctionnels sont définies dans sa fiche de poste qui est notifiée par son magistrat référent lors de sa prise de fonctions. Le magistrat référent pourra également notifier à l’attaché de justice des objectifs lors de sa prise de fonction, afin de servir de base pour le processus d’évaluation. Ses interlocuteurs métiers sont les acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeur de greffe, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du premier président, chef de cabinet et chargé de mission. En lien direct et régulier avec les magistrats du siège correctionnel qu’il assiste, il peut se voir confier : - Au titre de sa mission d’aide à la décision, notamment : · Préparation et suuivi des audiences · Recherches et analyses juridiques thématiques - Au titre de sa mission de soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales : · Aide à l’élaboration et au pilotage de projets ; · Soutien aux politiques partenariales ; · Pilotage d’évènemen ; · Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle ; · Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ; · Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures.