FP d'État Cat. AEmploi ouvert uniquement aux contractuelsHier

ATTACHE(E) DE JUSTICE SIEGE CIVIL ET SOCIAL

Direction des services judiciaires - CA BASSE TERRE (ouvre un nouvel onglet) — Direction des services judiciaires - CA BASSE TERRE

Localisation

Guadeloupe (971), France (971)

Niveau d'études

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Publication

11 septembre 2026

Date limite

11 octobre 2026

Domaine

Justice

Missions principales

Il s’agit d’un emploi d’attaché de justice en soutien de la première chambre civile et du tribunal mixte de commerce. Il exerce des fonctions d’assistance, d’aide à la décision, de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques. A ce titre, il peut assister aux audiences (et aux délibérés pour ceux travaillant auprès de magistrats du siège) et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Préalablement à la prise d’activité, ils prêtent le serment suivant (article R123-36 du Code de l'organisation judiciaire) : « Je jure de conserver le secret des informations et des délibérations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions. » Il est tenu au secret professionnel. Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans renouvelables une fois, précédée d’une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois.

Compétences attendues

Il s’agit d’un emploi d’attaché de justice en soutien de la première chambre civile et du tribunal mixte de commerce.Il exerce des fonctions d’assistance, d’aide à la décision, de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques.A ce titre, il peut assister aux audiences (et aux délibérés pour ceux travaillant auprès de magistrats du siège) et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.Préalablement à la prise d’activité, ils prêtent le serment suivant (article R123-36 du Code de l'organisation judiciaire) : « Je jure de conserver le secret des informations et des délibérations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions. »Il est tenu au secret professionnel.Il dispose d’un statut de contractuel de l’État.Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans renouvelables une fois, précédée d’une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois.

Profil attendu

De nationalité française, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice a des connaissances étendues et actualisées en droit civil, droit commercial et procédure civile. Une éventuelle spécialisation dans un contentieux ainsi qu'une expérience ou des stages accomplis en juridiction, dans une administration ou en cabinet d'avocats constituent un avantage supplémentaire. Il a de vraies capacités d'adaptation, d'analyse et de synthèse. Le candidat sait travailler sous contrainte, notamment de temps en respectant les délais de procédure. Il s'intègre facilement à une équipe, communique aisément pour échanger et traiter des informations et sait rendre compte opportunément de l'avancement de son travail. Il maîtrise l’outil informatique.

Conditions d'exercice

Relevant administrativement de la cour d'appel de Basse-Terre, l’attaché de justice sera fonctionnellement rattaché à la présidence de la juridiction de Pointe-à-Pitre sous les directives de laquelle sera organisé son service. Il se verra confier les principales missions suivantes, sous réserve des évolutions que commanderaient les besoins de la juridiction : - étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles, - identification et traitement des dossiers susceptibles de faire l’objet d’un règlement amiable (conciliation, médiation, procédure participative), - rédaction de projets de décision, - confection de notes de synthèse et d’analyse sur les affaires les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, - rédaction de rapports en vue de l’audience (résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et proposition de solution), - élaboration de décisions types, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires.

Informations complémentaires

Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article art 4-2 de la loi 1984 débutant par une période d’essai (recrutement de contractuel du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.) Temps de travail : temps plein Rémunération : en fonction de l’expérience : minimum 39 200 € brut par an (prime vie chère incluse) Formation d’adaptation à l’emploi : L’attaché de justice suit une formation initiale, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire et lui permet d'acquérir les compétences techniques nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché de justice. Durant l'exercice de ses fonctions, l’attaché de justice bénéficie des formations proposées par l'Ecole nationale de la magistrature, ou l'Ecole nationale des greffes, ainsi que, le cas échéant, par les chefs de la cour d'appel de Basse-Terre, sous réserve de l'avis favorable de leur supérieur hiérarchique. Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires. Renseignements et candidatures : Lettre de motivation et CV, possibilité d'entretien par visioconférence. Contact : Thierry PITOIS-ETIENNE, président [email protected]

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Comprendre ce poste

L'attaché de justice en siège civil et social épaulé les magistrats et l'institution judiciaire dans le fonctionnement quotidien des chambres civiles et du tribunal de commerce. En soutien direct de la magistrature, il prépare les dossiers, assiste aux audiences et aux délibérés, et participe à l'aide à la décision des juges. C'est un rôle clé de l'appareil judiciaire : sans ce soutien administratif et juridique, les juridictions ne pourraient traiter efficacement le contentieux commercial et civil. Au quotidien, il navigue entre analyse pointue de dossiers complexes et tâches de soutien administratif.

Le recrutement dans ce cadre

Ce recrutement s'opère en contrat d'État (catégorie A), ouvert exclusivement aux contractuels, sans passage par un concours. Un statut de contractuel implique une certaine flexibilité mais aussi une moindre garantie d'emploi comparée à un titulaire ; néanmoins, ce poste offre une vraie expérience dans l'appareil judiciaire, crédibilisante pour des évolutions futures au sein de la FPE ou vers des secteurs juridiques.

Conseils pour candidater

Préparez un dossier solide montrant des connaissances à jour en droit civil et procédure civile : les magistrats évalueront votre capacité à synthétiser rapidement des contentieux complexes ; mettez en avant tout stage ou expérience en juridiction ou cabinet.

Anticipez le serment de secret professionnel et la haute responsabilité du poste : les recruteurs vérifieront votre discrétion et votre fiabilité ; démontrez votre respect de la déontologie juridique.

Soulignez vos aptitudes d'adaptation et d'analyse critiques : ce poste exige de passer rapidement d'un dossier à l'autre et de produire des synthèses utilisables par des magistrats sous délai.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2407062Fonction publique d'État