Chargé du contrôle de légalité - Établissements d'enseignement supérieur (H/F)

Au sein du pôle « Connaissance, accompagnement et contrôle des établissements » du SRASUP, le chargé ou la chargée du contrôle de légalité a pour mission principale d’assurer le contrôle des décisions et des délibérations des instances des établissements d’enseignement supérieur publics de la région académique (universités, autres écoles) et des deux CROUS. Il ou elle garantit l’entrée en vigueur des actes en veillant au respect de l’obligation de transmission au recteur qui incombe aux établissements, et à la tenue d’une base de données ad hoc. Il ou elle fournit un appui et un accompagnement aux établissements dans l’interprétation et la mise en œuvre des textes. Il ou elle assure le suivi et sécurise certains dossiers structurants (sortie d’expérimentation). Il ou elle supervise l’activité de la secrétaire de la section disciplinaire commune aux établissements de la région académique. Activités principales : - Réaliser le contrôle de légalité des actes de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur publics de la région académique sous tutelle du MESRE :- Contrôler la conformité à la réglementation des délibérations des instances et des décisions des établissements (universités, écoles, CROUS de Lille et d’Amiens) et relever les irrégularités ; - Examiner et contrôler, en amont de la séance du conseil d’administration des établissements, les ordres du jour et les documents transmis ; - Élaborer des notes d’analyse juridiques et propositions de courriers ; - Constituer le rapport annuel relatif à l’exercice rectoral du contrôle de légalité ; - Rédiger des notes relatives aux bonnes pratiques, à destination des établissements. - Sécuriser l’entrée en vigueur des actes des établissements : - Organiser et fiabiliser la transmission des actes au rectorat par les établissements et la délivrance des accusés de réception ; - Assurer la tenue d’une base de données. - Sécuriser les opérations électorales des établissements : - Assurer la tenue d’un tableau de bord des échéances électorales des établissements ; - Assurer l’expertise des projets de décisions électorales des établissements ; - Assurer la représentation de la rectrice de région académique au sein de certaines instances (comités électoraux consultatifs, commissions de contrôle des opérations électorales). - Fournir un conseil juridique à destination de la hiérarchie sur toute question relevant du domaine de compétences du service ; - Superviser l’activité de la secrétaire de la section disciplinaire commune aux établissements de la région académique ; - Assurer le suivi des fondations universitaires et partenariales.